Fiche pratique

Adoption plénière / Adoption simple

 

 


ADOPTION PLENIERE

 

ADOPTION SIMPLE

 

Adoptants, Conditions de fond

Célibataire de plus de 28 ans.
Couple marié :
- deux ans de mariage OU chacun âgé de plus de 28 ans
- communauté de vie établie
Marié adoptant seul : plus de 28 ans ET consentement du conjoint.
Écart d'age avec l'adopté : 15 ans minimum.
Agrément en cours de validité.

Célibataire de plus de 28 ans.
Couple marié :
- deux ans de mariage OU chacun âgé de plus de 28 ans
- communauté de vie établie
Marié adoptant seul : plus de 28 ans ET consentement du conjoint.
Écart d'age avec l'adopté : 15 ans minimum.
Agrément en cours de validité.

Adoptés, Conditions de fond
Âgé de moins de 15 ans (sauf dérogation).
Accueilli au foyer de l'adoptant depuis au moins 6 mois.
Si enfant âgé de plus de 13 ans, doit avoir donné son consentement.
Doit être « adoptable »
.
Pas de condition d'âge.
Pas d'accueil préalable.
Si enfant âgé de plus de 13 ans, doit avoir donné son consentement.
Doit être « adoptable » si mineur et donner son consentement si majeur.
Conditions de forme
Placement en vue de l'adoption pendant au moins 6 mois au foyer des futurs adoptants.
Requête aux fins d'adoption plénière devant le TGI du lieu de résidence de l'adoptant.
Jugement du TGI dans les 6 mois du dépôt de la requête (vérification des conditions de loi, de la conformité à l'intérêt de l'enfant et de la non compromission de la vie familiale).
Le Tribunal, en cas de demande d'adoption plénière peut prononcer une adoption simple, mais seulement avec l'accord de l'adoptant.
Voies de recours classiques.
Transcription de la décision sur les registres d'état civil du lieu de naissance de l'enfant, tenant lieu d'acte de naissance, sans indication sur la filiation biologique de l'adopté.
Inscription sur le livret de famille.
Pas de placement.
Requête aux fins d'adoption simple devant le TGI du lieu de résidence de l'adoptant.
Jugement du TGI dans les 6 mois du dépôt de la requête (vérifications des conditions de loi, de la conformité à l'intérêt de l'enfant et de la non compromission de la vie familiale).
Le Tribunal, en cas de demande d'adoption plénière peut prononcer une adoption simple, mais seulement avec l'accord de l'adoptant.
Voies de recours classiques.
Mention de la décision sur les registres de l'état civil.
Inscription sur le livret de famille.
Effets de
L'adoption
Date d'effet : jour du dépôt de la requête en adoption.

À l'égard de la famille d'origine :

- substitution de la filiation adoptive à la filiation biologique,
- mais subsistance des interdictions à mariage avec la famille biologique.

À l'égard de la famille adoptive :

- création d'un lien de filiation complet avec l'adoptant et sa famille.
- autorité parentale confiée à l'adoptant.
- attribution de la nationalité française de l'adoptant.
- irrévocabilité de l'adoption.

Date d'effet : jour du dépôt de la requête en adoption.

À l'égard de la famille d'origine :

- pas de rupture avec la famille biologique.
- l'enfant reste dans sa famille et y conserve tous ses droits.

À l'égard de la famille adoptive :

- création d'un lien de parenté avec l'adoptant mais pas avec la famille de celui-ci.
- nom de famille de l'adoptant accolé à celui de l'adopté.
- autorité parentale transférée à l'adoptant.
- nationalité française de l'adoptant transmissible à l'adopté par déclaration devant le Tribunal d'Instance.
- révocabilité possible pour motifs graves.

dernière mise à jour le : 13/03/2014.
  Ce document est la propriété de l'ADATE - Fiche pratique provenant du site info-droits-etrangers.org