Fiche pratique
La discrimination dans l'emploi
  Champ d'application

Comportement interdit par la loi

ATTENTION : Des différences de traitement peuvent être autorisées

Qui prouve ? Articles de référence
MOTIFS DOMAINES Entrée irrégulière en France

Le demandeur
(la victime)
présente des éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Le défendeur
doit démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le Juge
apprécie les éléments qui lui sont communiqués et peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge utile.



Code pénal

Articles 225-1 à 225-4


L'origine
Le sexe
Les moeurs
L'orientation sexuelle
L'âge
La situation de famille
La grossesse
Les caractéristiques génétiques

L'appartenance ou la non appartenance vraie ou supposée à :
- une ethnie
- une nation
- une race


Les opinions politiques
Les activités syndicales ou mutualistes
Les convictions religieuses
L'apparence physique
Le nom de famille
L'état de santé, le handicap


Procédure de recrutement
Accès à un stage / à une formation professionnelle
Sanctions, licenciement,
discrimination directe ou indirecte en matière de :
-
rémunération
- mesures d'intéressement ou de distribution d'actions
- formation
- reclassement
- affectation
- qualification
- classification
- promotion professionnelle
- mutation
- renouvellement de contrat


Sanctions, licenciement,
discrimination directe quand le salarié a témoigné / relaté un agissement discriminatoire.



Action en justice

Qui peut agir ?

  • La victime ou son avocat ;

  • Les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui ont pour objet la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap ;

  • Les organisations syndicales représentatives au plan national et départemental.

Devant quelles juridictions ?

Juridictions civiles

Juridictions pénales

= Conseil de prud'hommes du lieu où l'infraction a été commise.

Possibilité de faire appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel.

= Tribunal correctionnel du lieu où l'infraction a été commise.

Possibilité de faire appel devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel.

Quel délai pour agir ?

5 ans

Article 1134-5 du Code du travail

3 ans

Article 8 du Code de procédure pénale

Forme de la saisine

Lettre en recommandé avec accusé de réception au Greffe du Conseil.

ou

Comparution devant le Greffe.

ou

Présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.

Dépôt d'une plainte simple auprès du commissariat de Police ou de la brigade de gendarmerie qui transmet au Procureur.

ou

Plainte avec constitution de partie civile par lettre recommandée avec avis de réception au doyen des juges d’instruction, qui confiera l’affaire à un Juge d'instruction. 

La victime peut recourir au testing.

Peines encourues ?

Allocation de dommages et intérêts et/ou annulation de la mesure discriminatoire.

Si l'employé a été licencié pour un motif discriminatoire, le licenciement est nul et le salarié sera réintégré mais il peut exiger la résolution de son contrat et obtenir le versement :

- d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois.

- d'une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement.

Peine d'emprisonnement de 3 ans.


45000 euros d'amende au maximum.


  Attention : La victime n'a pas l'obligation d'aller au procès : elle peut solliciter au préalable le délégué du personnel, l'inspection du travail, le médecin du travail, les syndicats / associations de lutte contre les discriminations ou le Défenseur des droits pour interpeller l'employeur et trouver une solution à l'amiable.
dernière mise à jour le : 13/03/2014.
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