Fiche pratique

La discrimination dans le logement

 

Champ d'application
La loi protégeant les locataires contre des refus de location discriminatoires porte sur les locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi que les garages, les places de stationnement, les jardins et les autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

  Attention
La loi n'est donc pas applicable pour les locations saisonnières, les logements foyers, les locaux meublés, les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et les locations consenties aux travailleurs saisonniers, sauf exceptions prévues par la loi du 6 juillet 1989 : pour la consulter

Comportement interdit par la loi

Textes de référence

Loi du 6 juillet 1989

Code pénal

- Articles 1, 2 et 22-2

- Article 225-1 à 225-4

Motifs interdits

L'origine, le patronyme, l'apparence physique, le sexe, la situation de famille, le handicap, les moeurs, l'orientation sexuelle, les opinions politiques, les activités syndicales, l'appartenance ou la non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race race sont des motifs interdits par la loi.



Domaines interdits

L'interdiction de discrimination porte sur :

  • le refus de location d'un logement dans le parc privé ou social (HLM),

  • le refus d'enregistrer une demande de logement social alors que l'intéressé répond aux critères,

  • l'exigence de garanties financières injustifiées ou de justificatifs non prévus par la loi,

  • le refus d'une personne souhaitant se porter caution du logement car elle n'est pas française ou parce qu'elle ne réside pas en France métropolitaine.


Charge de la preuve devant les juridictions

Juridictions civiles

Le demandeur

Le défendeur

Le Juge

présente des éléments de fait précis et concordants (déf) laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

doit démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, que son refus est motivé par la gestion normale de son patrimoine.

apprécie les éléments qui lui sont communiqués et peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge utile.


Juridictions pénales


Le demandeur

Le défendeur

Le Juge

amène des éléments de fait précis et concordants et peut recourir au testing ou à des constats/témoignages.

doit se justifier.

formera sa conviction au des éléments qui lui auront été communiqués.

Procédure
La victime pourra exercer deux recours à son choix : si elle les exerce simultanément, le recours civil ne sera examiné qu'une fois que la juridiction pénale aura rendu son jugement. Si cette juridiction estime que le délit de discrimination n'est pas constitué, la victime ne pourra rien obtenir du Juge civil.

  Attention
La victime n'a pas l'obligation d'aller au procès : elle peut solliciter au préalable l'intervention des associations de protection des locataires ou de lutte contre les discriminations ou encore du Défenseur des droits pour interpeller le bailleur et trouver une solution à l'amiable.

La procédure contentieuse

Juridictions civiles

Juridictions pénales

= Tribunal d'instance du lieu où le logement a été refusé.

Possibilité de faire appel devant la chambre civile de la Cour d'appel.


= Tribunal correctionnel du lieu où l'infraction a été commise.

Possibilité de faire appel devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel.


Délai pour agir (à compter de la révélation de la discrimination)

10 ans


3 ans

Article 8 du Code de procédure pénale

Forme de la saisine

Assignation à fin de conciliation.

ou

Requête conjointe des parties.

ou

Présentation volontaire des parties devant le Juge.

ou

Déclaration au Greffe lorsque le litige porte sur une somme égale ou inférieure à 4 000 euros.

La déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.

Dépôt d'une plainte simple auprès du Commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ou auprès du Procureur de la République.

ou

Plainte avec constitution de partie civile par lettre recommandée avec avis de réception au doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance, qui confiera l’affaire à un Juge d'instruction. 

Peines encourues


Versement de dommages et intérêts à la victime.

Peine d'emprisonnement de 3 ans.

45000 euros d'amende au maximum.

Qui peut agir ?

  • La victime ou son avocat.

  • Les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui ont pour objet la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap.

dernière mise à jour le : 13/03/2014.
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