Fiche pratique

L'échange de permis de conduire

  Textes applicables
  Article R 222-2 du Code de la route http://www.legifrance.gouv.fr
  Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
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Attention
Pour que l'échange soit possible, une convention de réciprocité doit avoir été conclue entre la France et le pays
qui a délivré le permis. Pour consulter la liste des pays acceptant l'échange : Voir les textes de référence, informations pratiques

Dans un arrêt rendu le 16 mai 2012, le Conseil d'État a jugé qu'il n'était pas lié par la liste des pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France. Cette condition de réciprocité peut donc être prouvée par tout moyen par le demandeur d'autant plus si son pays d'origine ne figure pas dans la circulaire.

Dans tous les cas, les personnes reconnues réfugiées sont dispensées de cette condition de réciprocité.


L'échange pour les permis de conduire étrangers

L'échange pour les permis de conduire européens

Les conditions relatives au permis

 Les conditions relatives au conducteur

En principe l'échange n'est pas obligatoire si le conducteur remplit les conditions posées par la loi française.
Si ce n'est pas le cas, l'échange devient obligatoire.

Le permis :

▪ doit être en cours de validité au moment de la demande d'échange.

▪ doit avoir été obtenu pendant un séjour d'au moins 6 mois à titre permanent dans le pays étranger qui l'a délivré.

▪ doit avoir été obtenu AVANT la délivrance du 1er titre de séjour en France.

▪ doit être rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle en langue française.

Le conducteur :

▪ doit avoir l'âge légal exigé par la loi française pour conduire.

▪ ne doit pas faire l’objet, dans le pays d’origine du permis, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du droit de conduire.

▪ ne doit pas non plus avoir fait l’objet en France, avant l’obtention du permis de conduire étranger,
d’une mesure d’annulation du droit de conduire.

Cas où l'échange n'est pas obligatoire

▪ quand le permis est en cours de validité et qu'il n'a pas été délivré en échange d'un permis de conduire d'un État étranger avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité.

▪ quand le conducteur a l'âge légal pour conduire en France ET qu'il ne fait pas l'objet dans le pays d’origine du permis, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du droit de conduire ET qu'il n'a pas obtenu le permis dans un autre État membre de l'Union européenne pendant une période où il était en  interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis de conduire, en raison d’une annulation judiciaire ou d’une invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.    

Cas où l'échange devient obligatoire

quand le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension,
de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points
.

▪ quand le permis a été délivré en échange d’un permis établi dans un pays situé hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité.


La procédure à suivre

 (que le permis à échanger soit étranger ou non)

Le dépôt de la demande

▪ La demande se dépose auprès de la préfecture du domicile du conducteur.

▪ Un formulaire de demande d'échange du permis de conduire doit être rempli : Pour consulter le formulaire

▪ Une taxe doit être acquittée : le montant est différent selon la région où réside le conducteur.

▪ La demande doit être déposée dans le délai maximum d'un an à compter de la délivrance du premier titre de séjour (ou de l'installation en France si le conducteur est un ressortissant européen) sinon le conducteur devra obligatoirement passer les épreuves pratiques et théoriques pour obtenir le permis français et circuler en France.

Les pièces à fournir :

Elles différent selon que le demandeur soit communautaire ou non.

Pour consulter la liste des pièces

 
dernière mise à jour le : 13/03/2014.
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