Fiche pratique

La carte de résident

 

Textes applicables
  Articles L 314-1 à l'article L 314-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
  Articles R 314-1 à l'article R 314-3 du CESEDA (partie réglementaire
)

Caractéristiques :

  Durée de 10 ans, autorise à travailler, est renouvelable de plein droit SAUF si situation de polygamie en France ou si condamnation à des violences sur mineur de 15 ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telles que l'excision par exemple.
La carte de résident ne sera pas délivrée ou sera retirée pour les mêmes motifs.
  Quand la carte de résident est délivrée à un conjoint de français, elle peut être retirée en cas de rupture de vie commune dans la limite de 4 années à compter du mariage SAUF :
       si un enfant est né de leur union.
       si le conjoint français décède.
       si le conjoint étranger est victime de violences conjugales : ces violences doivent être prouvées
.

  Attention : La carte de résident sera périmée si l'étranger passe 3 années consécutives en dehors de France ( 6 années si elle porte la mention « résident longue durée-CE ») : sauf exceptions, il devra recommencer toute la procédure dès son retour en France. À l'inverse, il existe une possibilité de demander à l'issue de la première carte de résident, une carte de résident permanent qui sera à durée INDÉTERMINÉE.

Conditions de délivrance
La délivrance de la carte de résident sera refusée si l'étranger représente une menace à l'ordre public.

  La délivrance de plein droit : l'obligation de séjour régulier (possession d'un visa ou d'un titre de séjour en cours de validité)

Doivent bénéficier de la carte de résident :
      Les ascendants à charge d'un ressortissant français, ses enfants de moins de 21 ans OU à sa charge : le visa long séjour est               exigé. 
      Les titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle si leur taux d'incapacité permanente est supérieur ou            égal à 20 % ainsi qu'à leurs ayants droit.
      Les combattants de l'armée française ou assimilé, les étrangers ayant servi dans la légion étrangère, dans une armée alliée, etc.
      Les réfugiés statutaires : la carte peut également être délivrée à leur conjoint (le mariage doit être antérieur ou célébré depuis au            moins 1 an) et à leurs enfants mineurs ou dans l'année de leur 18ème anniversaire.
      Les parents d'un étranger reconnu réfugié mais qui est entré en France comme mineur non accompagné.
      Les apatrides s'ils justifient de 3 années de résidence régulière : la carte peut également être délivrée à leur conjoint et à leurs               enfants mineurs ou dans l'année de leur 18ème anniversaire.
      L'étranger né en France et qui justifie avoir eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans            (cet enfant peut choisir de devenir français).

  La délivrance sous conditions

Sous réserve d'une bonne intégration républicaine (souscription et respect du contrat d'accueil et d'intégration + avis favorable du maire) et de la maîtrise de la langue française, la carte de résident PEUT être délivrée :

Après 3 années de séjour réguliers pour :

Les étrangers bénéficiaires du regroupement familial ( conjoint + enfants majeurs dans l'année de leurs 18 ans) si l'étranger qu'ils ont rejoint bénéficie de la carte de résident.
Les parents d'enfant français.
Les conjoints de Français : le maintien de la vie commune et le séjour régulier sont obligatoires.

Après 5 années de séjour réguliers :

La carte de résident peut porter la mention « résident longue durée-CE », sous réserve que certaines conditions soient réunies. Cette carte, contrairement à la carte de résident « classique », permettra à l'étranger d'obtenir plus facilement un titre de séjour dans
un autre pays de l'Union européenne sans qu'un visa long séjour ne soit exigé et il faut inclure la durée des récépissés dans le calcul des cinq années de présence régulière en France
. Pour en savoir plus sur le statut des résident longue durée-CE

Conditions : avoir été titulaire pendant 5 années de l'une des cartes de séjour suivantes : « visiteur », « scientifique-chercheur », « profession artistique et culturelle », « salarié », « commerçant », « profession non soumise à autorisation », « carte bleue européenne », « vie privée et familiale », « compétences et talents », d'un titre de séjour délivré en qualité de conjoints/enfants d'un étranger titulaire du statut de « résident longue durée-CE » ou d'une carte de résident (s'il s'agit d'une demande de carte de résident longue durée-CE).

Le délai de résidence en France peut être réduit aux deux années précédant la demande pour les titulaires de "la carte bleue européenne" s'ils justifient "d’une résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d’au moins cinq années sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne sous couvert d’une carte bleue européenne".

Il y aura également un examen de l'activité professionnelle, des moyens d'existence/ressources appréciés au regard du SMIC et des conditions de logement.
Le maire est saisi pour avis : son silence vaut avis favorable après deux mois.

  Autres cas particuliers
  Une carte de résident peut être délivrée à l'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle de même qu'à son conjoint.
  La carte de résident peut enfin être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant d'une mesure de protection ( pour les victimes de violences conjugales) si l'auteur des faits est condamné définitivement.

dernière mise à jour le : 13/03/2014.
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