Fiche pratique
Les différents titres de séjour temporaires
 

Conditions générales d'obtention d'un titre de séjour temporaire :
  
Il faut être majeur (les mineurs peuvent, sous conditions, obtenir un titre de façon anticipée s'ils souhaitent travailler).
   Une entrée régulière est généralement exigée.
   Il ne faut pas représenter de menace à l'ordre public ni être en situation de polygamie en France.

La carte temporaire est généralement valable un an et elle est renouvelable si les conditions qui ont permis sa délivrance
sont toujours réunies.
Elle peut être retirée à l'étranger au regard de son comportement.
Tableau récapitulatif

  Attention : Des dispositions différentes peuvent s'appliquer pour les ressortissants du Maghreb notamment : Voir le séjour des ressortissants du Maghreb

 

Motif de l'installation en France

Textes applicables (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

 

Caractéristiques principales

 

Exigence
du visa ?

Délivrance
de plein droit ?
Possibilité
de travailler ?

Visite touristique familiale de plus de 3 mois

Articles L 313-6 et R 313-6

OUI,
visa long séjour exigé : ce visa vaut titre de séjour pendant 1 an (sauf pour les algériens)
.

NON

L'étranger doit justifier d' une couverture médicale

NON

L'étranger doit pouvoir vivre de ses seules ressources personnelles  (appréciées sur la base du SMIC) ou être pris en charge par un tiers en France.

Etudes

Article L 313-7 et de R 313-7 à R 313- 10

OUI, visa long séjour exigé : ce visa vaut titre de séjour pendant 1 an (sauf pour les algériens).

Visa long séjour non exigé :

- pour les étudiants venus grâce au visa « étudiant-concours » qui réussissent leur concours.

- pour les étudiants suivant des études en France depuis l'âge de 16 ans.

- en cas de nécessité liée au déroulement des études.

OUI dans certains cas (conventions entre États,  boursier de l'État français, titulaire d'un baccalauréat français...)

Il faut justifier d'une inscription dans un établissement
d'enseignement en France et de ressources équivalentes au moins au montant de l’allocation mensuelle de base versée aux étudiants par le gouvernement français (615 euros / mois).

Le renouvellement du titre est lié au suivi des études qui doit être réel et sérieux.

Ce titre de séjour peut être d'une durée de 4 ans.

OUI

L'étudiant étranger peut travailler à hauteur de 964 heures par an et l'employeur doit déclarer l'étudiant auprès de la préfecture deux jours ouvrables avant le début du contrat de travail.

ATTENTION : Si la limite horaire est dépassée, le titre de séjour pourra être retiré.

Stage

Article L 313-7-1 et de R 313-10-1 à R 313-10-5

OUI, visa long séjour exigé, ce visa vaut titre de séjour pendant 1 an (sauf pour les algériens). SAUF :

- en cas de nécessité liée au déroulement du stage : seule une entrée régulière sera exigée dans ce cas.

NON

Le stagiaire doit avoir signé une convention de stage avec un organisme agrée.

NON

L'étranger doit vivre de ses seules ressources personnelles.

Travaux / recherches scientifiques

Article L 313-8 à l'article L 313-8-1 et de R 313-11 à R 313-13

OUI, visa long séjour exigé. Ce visa vaut titre de séjour pendant 1 an (sauf pour les algériens).

Visa également exigé pour la famille  rejoignante qui peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale : elle obtient
un titre de séjour de
même durée que le
titulaire de la carte .

NON

 

L'étranger scientifique doit présenter un protocole d'accueil.

Ce titre peut être d'une durée de 4 ans.

OUI pour l'activité scientifique envisagée.

Activité professionnelle artistique et culturelle

Article L 313-9 et R 313-14

OUI, visa long séjour exigé.

NON

OUI pour l'activité artistique et culturelle envisagée

L'étranger doit présenter un contrat de travail de plus de 3 mois visé par la DIRECCTE ou la DRAC.

Activité professionnelle

Article L 313-10 et de R 313-15 à R 313-19-1

 

 

 

OUI, visa long séjour exigé : il vaut titre de séjour pendant 1 an pour les étrangers (sauf algériens) salariés (venus avec un contrat de travail d'une durée est égale ou supérieure à 1 an), travailleurs temporaires (venus avec un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an) ou détachés.

NON

Les conditions et les documents à réunir dépendront de l'activité exercée.

Par exemple :

- pour obtenir un titre mention travailleur salarié, il faut fournir un contrat de travail d'un visé par la DIRECCTE.
La situation de l'emploi ne sera pas opposable pour des métiers / zones géographiques où il existe des difficultés de recrutement.
- pour le titre permettant d'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il faudra démontrer la viabilité et la réalité du projet, etc.

OUI

Elle portera une mention différente selon l'activité professionnelle exercée : salarié, commerçant, travailleur saisonnier, salarié en mission, carte bleue européenne, etc.

ATTENTION : Le titre de séjour peut être délivré au travailleur saisonnier pour une durée de 3 ans : la durée du contrat de travail ne doit pas dépasser 6 mois par périodes d'un an de travail.

La carte bleue européenne peut être
délivrée pour 3 ans également.

Vie privée et familiale

Article L 313-11 à L 313-15

Articles R 313 -20 à R 313-34-4

NON SAUF pour :

- les bénéficiaires du regroupement familial : le visa
vaut titre de
séjour pendant 1 an
(sauf pour les
bénéficiaires d'accords bilatéraux qui rejoignent un étranger titulaire d'une carte de résident).

- les conjoints de français : le visa de long séjour vaut titre de séjour pendant 1 an (sauf pour les algériens).

- la famille rejoignante
d'un étranger titulaire
de la carte
« scientifique-chercheur »,
« carte bleue
européenne »
« compétences et
talents » ou « salarié
en mission ».

OUI en principe

Ce titre est délivré à:
 
- l'étranger entré en France par regroupement familial.
- l'étranger vivant en France avec un de ses parents depuis qu'il a au plus 13 ans.
- l'étranger confié au service de l'ASE depuis qu'il a au plus 16 ans.
- l'étranger enfant ou conjoint d'un titulaire d'une carte « compétences et talents », « carte bleue européenne »
ou « salarié en mission » : il obtient un titre de séjour de
même durée que le titulaire de la carte.
- l'étranger conjoint de Français.
- l'étranger conjoint du titulaire d'une carte de séjour « scientifique-chercheur » : il
obtient un titre de
séjour de même
durée que le titulaire
de la carte.
- l'étranger parent d'enfant français.
- l'étranger né en France qui y a vécu au moins 8 ans et a été scolarisé au moins 5 ans depuis ses 10 ans.
- l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail.
- l'apatride.
- l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge.
- l'étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire.

La délivrance est de plein droit si les conditions à remplir sont réunies.

Cette carte peut être délivrée :
- aux membres de la famille du titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre de l'UE qui ont résidé régulièrement avec celui-ci et qui disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.

 

OUI

L'étranger peut exercer la profession de son choix.

ATTENTION : Pour les membres de la famille rejoignante d'un étranger titulaire du statut résident longue durée-CE, la carte "vie privée et familiale" ne les autorise pas à travailler la première année de sa délivrance, sauf pour les enfants qui séjournent en France depuis au moins un an.   

Admission exceptionnelle au séjour ou victime de traite d'êtres humains ou dénonciation d'un réseau de proxénétisme

Article L 313-14 à L 313-15 et de l'article L 316-1 à L 316-4

-De l'article R 313-33 à R 313-34 et de l'article R 316-1 à R 316-10

NON

NON

Ce titre est délivré sur des considérations humanitaires ou au regard de la situation particulière de l'étranger lorsque sa demande ne correspond à aucune situation envisagée par le CESEDA. Il est possible pour un étranger ne disposant pas ou plus de titre de séjour de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en raison du travail qu'il exerce en France sur la base de la circulaire du 28 novembre 2012.

Les mineurs pris en charge après l'âge de 16 ans par l'ASE peuvent obtenir une
carte « salarié / travailleur temporaire» s'ils justifient suivre depuis au moins six
mois une formation destinée à leur apporter une qualification
professionnelle + avis
de la structure, etc.

Pour les étrangers victimes de traite d'êtres humains ou ayant porté plainte, une carte de 6 mois est accordée.
Si les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident pourra être délivrée.
La victime pourra avoir accès à la sécurité sociale, percevoir l'allocation temporaire d'attente; elle pourra bénéficier d'un hébergement également.  

Les bénéficiaires d'une ordonnance de protection obtiennent dans les plus brefs délais une carte de séjour "vie privée et familiale".

OUI

L'étranger peut exercer la profession de son choix.

La carte délivrée porte la mention « vie privée et familiale » ou « salarié /
travailleur temporaire ».

Compétences et talents

Article L 315-1 à L 315-9

R 315-4 à R 315-11

OUI, visa long séjour exigé.

Visa également exigé pour la famille  rejoignante qui peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale de même durée.

NON

Ce titre est délivré à l' étranger "qui, par ses compétences et talents, peut participer, de façon significative et durable, au développement économique et au rayonnement de la France et de son pays d'origine".

La demande se dépose généralement à l'étranger auprès du consulat.

La carte est valable 3 ans renouvelable 1 ou plusieurs fois selon le pays d'origine du demandeur.

OUI pour le projet envisagé

 

dernière mise à jour le : 13/03/2014.
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