Fiche pratique

Les différents types de visas

 

Textes applicables
  Articles L 211-1 à L 213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
  Articles R 211-1 à R 213-3 du CESEDA

Conditions générales d'obtention d'un visa :
  Compétence des autorités diplomatiques et consulaires françaises du pays dans lequel se trouve l'étranger
   qui veut se rendre en France.
  Délai d'obtention théorique de 2 mois (« dans les meilleurs délais » pour les visas long séjour) sinon rejet implicite.
  Principe de non motivation des refus; exceptions : article L 211-2 du CESEDA et à compter du 5 avril 2011, tous les refus de    visa de court séjour doivent être motivés.
  
Mémorisation des données sur le demandeur de visa et double contrôle de l'entrée sur le territoire.
  Frais d'instruction variables selon le visa demandé. Pour consulter le tableau récapitulatif
: diplomatie.gouv.fr
  Annulation ou abrogation possible en cas de menace pour l'ordre public
. Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr

Tableau récapitulatif

Motifs du séjour

Durée du séjour autorisée et caractéristiques

Documents à fournir

Transit

Type de visa nécessaire :

Visa de transit aéroportuaire de type A (VTA)

Aucune.

Ce visa permet de transiter par la zone internationale d'un aéroport.

Il n'est exigé que pour les pays dont les ressortissants présenteraient un « risque migratoire » (pour consulter la liste des pays, voir l'entrée : pour venir en France, les différents types de visas).

Ce visa ne permet pas d'obtenir un titre de séjour.

Être en possession :

- du passeport en cours de validité ;

- du billet d'avion avec confirmation des vols ;

- des justificatifs de l'admission ou de la réadmission dans le pays de destination.

Transit + séjour en France

Type de visa nécessaire :

Visa de transit aéroportuaire de type B

 

5 jours au maximum en France.

Ce visa ne permet pas d'obtenir un titre de séjour.

Être en possession :

- du passeport en cours de validité ;

- de documents justifiant l'objet et les conditions du séjour ;

- de moyens de subsistance suffisants ;

Il faut ne pas être inscrit au fichier SIS et ne pas représenter une menace à l'ordre public.

Court séjour, visite touristique généralement

Type de visa nécessaire :

→ Visa court séjour de type « C »

90 jours au maximum consécutifs ou non dans l'espace Schengen.

Ce visa ne permet pas, en principe, d'obtenir un titre de séjour.

Être en possession de :

- passeport en cours de validité ;

-  justificatifs relatifs au motif du séjour dans l’« espace Schengen » ;

- justificatifs relatifs aux moyens de subsistance pendant le séjour et aux conditions d’hébergement ;

- justificatifs d’une
 assurance voyage et rapatriement ;

- pour les enfants mineurs de moins de 18 ans, des justificatifs spécifiques ;

- tout document permettant de convaincre l’autorité consulaire de l'intention de quitter l’espace Schengen à l’expiration du visa.

D'autres documents peuvent être demandés pour l'instruction de la demande.
Il ne faut pas être inscrit au fichier SIS et ne pas représenter une menace à l'ordre public.

Passage d'un concours

Type de visa nécessaire :

→ Visa mention « étudiant-concours »

90 jours au maximum en France.

Il est lié, en pratique, au passage d'un concours en France MAIS si l'étudiant réussit son concours il pourra rester en France et demander un titre de séjour mention « étudiant » sans à avoir à présenter de visa long séjour.

Être en possession :

- d'un passeport en cours de validité.

Le consulat / l'ambassade vérifie que le projet d'étude est cohérent au regard du cursus scolaire et professionnel.

Rejoindre un ressortissant français dont vous êtes à la charge

Type de visa nécessaire :

→ Visa mention « famille de français »

90 jours ou visa de type D.

Ce visa permet l'obtention d'une carte de résident.

Être en possession :

- d'un passeport en cours de validité ;

- de tout justificatif établissant la réalité du lien familial avec le ressortissant français et de l'effectivité et de la suffisance de la prise en charge.

Vous réunissez les conditions pour obtenir de plein droit un titre de séjour en France (titre temporaire ou carte de résident)

Type de visa nécessaire :

→ Visa mention « carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France »

90 jours au maximum en France.

Ce visa permet l'obtention d'un titre de séjour.

Être en possession :

- d'un passeport en cours de validité.

- les justificatifs à fournir dépendront du motif de l'installation.

Suivre une formation, un stage

Type de visa nécessaire :

→ Visa mention « vaut dispense temporaire de carte de séjour »

Durée comprise entre 3 et 6 mois au maximum selon la durée de la formation ou du stage en France.

Ce visa ne permet pas en principe d'obtenir un titre de séjour.

 

Être en possession :

- d'un passeport en cours de validité ;

- tout document que les autorités consulaires jugeront utile de demander (convention de stage par exemple).

Travailler (si avez entre 18 et 30 ans et que vous êtes ressortissant de l'Australie/la Nouvelle Zélande/l'Argentine/La République de Corée/la Russie ou du Japon)

Type de visa nécessaire :

→ Visa mention « vacances-travail  »

NB : Un accord quasi similaire a été conclu entre la France et le Canada, il faut être âgé de 18 à 35 ans.

1 an non renouvelable.

Il vaut autorisation de séjour en France uniquement pendant cette période et permet d'obtenir des autorisations de travail.

Le demandeur ne doit pas avoir déjà bénéficié de ce programme ni venir en France accompagné d'enfants à charge.

Ce visa ne permet pas d'obtenir un titre de séjour.

Être en possession :

- d'un passeport en cours de validité ;

- d'un billet aller/retour ;

- de justificatifs portant sur les ressources financières pendant le début du séjour en France.

Etudier en France alors que vous êtes mineur et que vos parents résident à l'étranger

Type de visa nécessaire :

→ Visa pour étudiant mineur ou mineur scolarisé

Ce visa est valable et tient lieu de titre de séjour jusqu'à la majorité du jeune.

S'il veut rester en France à sa majorité, le jeune devra déposer une demande de titre de séjour.

Être en possession :

- d'un passeport en cours de validité ;

- de documents sur l'identité, la filiation et la nationalité du mineur ;

- de documents établissant la délégation d'autorité parentale envers la personne qui hébergera le mineur en France ;

- de garanties sur les moyens d'existence du mineur et sur l'existence d'une protection sociale.

Installation durable en France

Type de visa nécessaire :

→ Visa long séjour de type « D »

NB : Les étrangers (sauf pour les algériens) titulaires d'un visa long séjour en qualité de bénéficiaire du regroupement familial (sauf exceptions), de conjoint de français, visiteur, étudiant, salarié, travailleur temporaire ou détaché, scientifique-chercheur ou stagiaire obtiennent un visa qui vaut titre de séjour pendant une année s'il est « validé » par l’OFII dans les 3 mois de l'entrée en France. Il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace (droit au travail éventuellement, à la protection sociale, etc.).

Plus de 90 jours, en France uniquement.

Ce visa permet généralement l'obtention d'un titre de séjour.

Être en possession :

- d'un passeport en cours de validité ;

- de photos d'identité ;

Les autres justificatifs à fournir dépendront du motif de l'installation et de la situation particulière : visiteur, étudiant, salarié, scientifique-chercheur, bénéficiaire du regroupement familial, etc.

dernière mise à jour le : 13/03/2014.
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