Fiche pratique
Les mesures d'éloignement, l'APRF
 
Mesure d'éloignement L'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
Textes applicables Articles L 533-1 / Articles R 533-1 du CESEDA
Auteur de la décision Préfecture qui notifie par voie administrative (en main propre)
Motifs

L'étranger représente une menace publique, s'il est visé par des poursuites pénales notamment : pour en savoir plus La liste des infractions pouvant justifier un arrêté de reconduite à la frontière ;
L'étranger a exercé une activité professionnelle sans être titulaire d'une autorisation de travail.

Recours possibles Recours contentieux devant le tribunal administratif : recours suspensif, doit être exercé dans
le délai de 48 heures.
Possibilité de partir volontairement et d'obtenir une aide au retour volontaire.
Issue Le tribunal administratif doit répondre dans un délai de 3 mois, 72 heures si placement de l'étranger en centre de rétention ou assignation à résidence.
Si la mesure n'est pas annulée, renvoi de l'étranger généralement vers son pays d'origine sinon admission provisoire au séjour.

Catégories d'étrangers protégés contre l'APRF

L'étranger ayant sa résidence habituelle en France depuis l'âge de 13 ans ;
L'étranger ayant une résidence régulière en France depuis plus de 10 ans
    SAUF s'il n'a obtenu que des titres de séjour mention « étudiant » pendant ces 10 ans ;
L'étranger ayant une résidence régulière en France depuis plus de 20 ans ;
L'étranger parent d'enfant français : il doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ;
L'étranger conjoint de Français et justifiant d'au moins 3 ans de mariage : la vie commune
    ne doit pas avoir été rompue ;
L'étranger ayant 10 ans de résidence en France et justifiant de plus de 3 ans de mariage
    avec un étranger lui-même présent en France depuis l'âge de 13 ans : la vie commune
    ne doit pas avoir été rompue ;
L'étranger titulaire d'une rente accident du travail ou de maladie professionnelle
    servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal
    ou supérieur à 20 % ;
L'étranger malade
dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut     pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de         l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire         exceptionnelle ;
Le ressortissant de l'Union européenne, d'un pays de l'Espace économique européen ou de la     Suisse et les membres de sa famille s'ils ont acquis un droit au séjour permanent.
dernière mise à jour le : 13/03/2014.
  Ce document est la propriété de l'ADATE - Fiche pratique provenant du site info-droits-etrangers.org