Fiche pratique
Les mesures d'éloignement, l'interdiction du territoire Français
 
Mesure d'éloignement L'interdiction du territoire français
Textes applicables Articles L 541-1 à L 541-4 du CESEDA / Article R 541-1 du CESEDA
Auteur de la décision Tribunal correctionnel
Cour d'assises
Cour d'appel
Motifs Peut être prononcée à titre de peine principale OU complémentaire d'une peine de prison.
Peut être d'une durée temporaire (3, 5 ou 10 ans) ou définitive si condamnation pour les peines suivantes :
Entrée ou séjour irréguliers ;
Soustraction à une mesure d'éloignement ;
Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger ;
Infraction au droit du travail / à la réglementation sur l'hébergement collectif ;
Trafic de stupéfiants, torture, actes de barbarie, viol, agression sexuelle ;
Crime contre l'humanité, atteinte aux biens avec violence, atteinte aux intérêts
    fondamentaux de la Nation ;
Faux, contrefaçon, entrave à la justice, participation à 1 groupement illicite.
Recours possibles

Si interdiction du territoire prononcée à titre complémentaire d'une peine de prison :

Demande de relèvement devant le Procureur de la République ou devant l'autorité judiciaire qui a prononcé la sanction dans un délai de 6 mois après la condamnation MAIS l'étranger doit être hors du territoire français.
Exception : la demande peut être déposée en France si étranger assigné à résidence ou s'il subit une peine d'emprisonnement ferme.

Si interdiction du territoire prononcée à titre principal :

Grâce présidentielle peut être demandée.

Issue Si mesure pas relevée ou annulée par la juridiction qui l'a prononcée, renvoi vers le pays d'origine et impossibilité du retour en France avant le délai fixé.
Catégories d'étrangers protégés contre
l'interdiction du territoire français

2 types de protection :

Est protégé SAUF s'il a commis une infraction grave :

L'étranger ayant sa résidence habituelle en France depuis l'âge de 13 ans ;
L'étranger ayant sa résidence régulière en France depuis plus de 20 ans ;
L'étranger ayant sa résidence régulière en France depuis plus de 10 ans et qui
    justifie de plus de 4 ans de mariage avec un Français ou avec un étranger
    présent en France depuis l'âge de 13 ans ;
L'étranger parent d'enfant français et qui réside régulièrement en France depuis
    plus de 10 ans ;
L'étranger malade étranger malade dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le         défaut pourrait entraîner pour lui des conséquencesd'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence         d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle.

Disparition de la protection quand les faits à l'origine de la condamnation ont été commis contre le conjoint ou les enfants de l'étranger et si l'étranger a porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, en cas de terrorisme, d'infractions en matière de groupes de combat dissous ou d'infractions en matière de fausse monnaie.

L'interdiction du territoire français doit être MOTIVEE et PROPORTIONNEE pour :

Les parents d'enfant français ;
Les conjoints de Français qui justifient d'une vie commune supérieure ou égale
    à 3 ans ;
Les étrangers ayant leur résidence régulière en France depuis plus de 10 ans
    ( plus de 15 ans s'ils ont été étudiants durant cette période) ;
Les étrangers titulaires d'une rente accident du travail ou de maladie professionnelle
    servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal
    ou supérieur à 20 %.

dernière mise à jour le : 13/03/2014.
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