Fiche pratique
LE SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE
ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
 

Textes applicables
  Articles L 121-1 à L 122-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
  Articles R 121-1 à article R 122-5 du CESEDA (partie réglementaire)

   Liberté de circulation automatique : un passeport / une carte d'identité suffit. Les ressortissants européens disposent d'un droit au séjour pendant les 3 premiers mois de leur arrivée en France "tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale".
   Pas d'obligation de détenir un titre de séjour mais une demande peut être déposée si le ressortissant communautaire remplit les conditions pour bénéficier d'un droit au séjour + cas particulier des croates.

Les conditions requises pour bénéficier d'un droit au séjour

   Obligation pour le ressortissant communautaire de s'enregistrer auprès du Maire de sa commune de résidence dans les trois mois        de son arrivée en France mais dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le modèle de l’attestation d’enregistrement, il n' a        pas, pour le moment, à accomplir cette formalité.
   Il ne doit pas représenter de menace à l'ordre public.
   Son droit au séjour est acquis si :
       Il exerce une activité professionnelle ;
       Il est inactif ( retraité par exemple) MAIS il doit disposer pour lui et les membres de sa famille de « ressources suffisantes afin de        ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ainsi que d'une assurance maladie » ;
       Il est étudiant à condition de disposer de ressources et d'une assurance maladie ;
       Il appartient à la famille (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge, ascendant à charge) d'une personne rentrant dans l'une        des catégories précédemment citées ou de son conjoint. Les étudiants ne peuvent être rejoints que par leur conjoint et leurs                   enfants.

La carte de séjour peut être délivrée après examen de la situation personnelle :

– aux étrangers qui, dans leur pays d'origine, sont membres de famille à charge ou faisant partie du ménage d'un ressortissant communautaire bénéficiant d'un droit au séjour en qualité de salarié, d'inactif ou d'étudiant ;
– aux étrangers dont le ressortissant communautaire bénéficiant d'un droit au séjour en qualité de salarié, d'inactif ou d'étudiant doit, pour des raisons de santé graves, nécessairement et personnellement s'occuper ;
– aux étrangers qui attestent de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux (PACS par exemple, concubinage) avec un ressortissant communautaire bénéficiant d'un droit au séjour en qualité de salarié, d'inactif ou d'étudiant.

Ces dispositions concernent également les membres de famille non communautaires.

L'accès au marché du travail pour les ressortissants européens

   S'ils viennent d'un « ancien » état de l'UE : Accès au marché de l'emploi dans les même conditions qu'un travailleur français sauf pour les professions qui exigent la possession de la nationalité française.
Depuis le 1er janvier 2014, la France a mis fin de façon anticipée à la période transitoire applicable pour la Roumanie et la Bulgarie.
   S'ils viennent d'un « nouvel » état de l'UE ( Croatie) :

Opposabilité de la situation de l'emploi jusqu'au 30 juin 2015 SAUF pour certaines professions listées dans l'arrêté du 1er octobre 2012 : ils auront l'obligation de demander un titre de séjour et la Direction du travail donnera son avis. Exceptions possibles : travailleurs détachés, étudiants diplômés de master, commerçants, etc.

Le droit au séjour permanent

   Possibilité d'obtenir un droit au séjour permanent si le ressortissant communautaire a résidé de manière légale et ininterrompue pendant 5 années en France (s'il a rempli pendant 5 années les conditions pour obtenir le droit au séjour ).

Il existe des exceptions qui permettent de réduire le délai en cas de cessation de l'activité professionnelle par exemple (retraite, incapacité permanente de travail, etc.).

   Possibilité également de solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de vingt ans renouvelable de plein droit portant la mention "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles » même si cette formalité n'est pas obligatoire.

Le séjour des membres de famille d'un ressortissant communutaire

S'ils sont eux-mêmes ressortissants d'un pays de l'UE

S'ils sont ressortissants d'un pays étranger


   Procédure de regroupement familial pas applicable pour eux.
   Obligation d'être en possession d'un passeport / d'une carte nationale d'identité en cours de validité.


Ils peuvent demander auprès de la préfecture une carte de séjour "  UE-membre de famille – toutes activités professionnelles " d'une durée de validité identique à celle du conjoint rejoint et d'au moins 5 ans.

   Possibilité d'obtenir un droit au séjour permanent s'ils ont résidé de manière légale et ininterrompue avec le membre de famille qu'ils ont rejoint ou accompagné pendant 5 ans.

Ce délai peut être réduit dans certains cas.


   Procédure de regroupement familial pas applicable pour eux. Demande de visa gratuite et délivrance dans les meilleurs délais ;
   Obligation de déposer une demande de titre de séjour. auprès de la préfecture dans les trois mois suivant leur arrivée en France.

Ils peuvent demander auprès de la préfecture une carte de séjour  "Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de
l’Union "
d'une durée de validité identique à celle du conjoint rejoint et d'au moins 5 ans.

  
Possibilité d'obtenir une carte de résident s'ils ont résidé en France de manière légale et ininterrompue avec leur conjoint européen pendant 5 années. Ce délai peut être réduit dans certains cas.

dernière mise à jour le : 13/03/2014.
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