Fiche pratique

Le travail des ressortissants étrangers

 

Textes applicables
  Code du travail
  Articles L 313-7 et R 313-7 du CESEDA : titre de séjour étudiant
  Articles L 313-10 et R 313-10 et de R 313-15 à R 313-19-1 du CESEDA : titres de séjour autorisant l'exercice d'une activité
      professionnelle

  Arrêté du 18 janvier 2008 (liste des métiers où la situation de l'emploi n'est pas opposable) voir ou télécharger le document
  Circulaire du 28 novembre 201
2
  Arrêté du 10 octobre 2007 (liste des pièces à fournir pour une autorisation de travail)
  Arrêté du 12 mai 2011 (liste des diplômes équivalents au Master)
voir ou télécharger le document

Selon sa nationalité, les conditions de son entrée et les motifs de son séjour en France, un étranger sera autorisé ou non à exercer une activité professionnelle.

Il faut distinguer 4 situations :

  Celle de l'étranger qui vient en France pour y travailler.
  Celle de l'étranger qui est en séjour régulier en France mais dont le titre de séjour ne l'autorise pas à travailler.
  Celle de l'étranger qui est en séjour irrégulier en France mais qui dispose de perspectives d'embauche.
  Celle de l'étranger étudiant qui souhaite travailler en France.

Le tableau ci-dessous récapitule les règles et la procédure applicables pour chaque situation.


Venir en France
pour y travailler

Travailler en France
en situation régulière

Travailler en France
en situation irrégulière

Etudier et travailler
en France

RÈGLE

Un étranger ne peut venir travailler en France que s'il a obtenu une autorisation au préalable et c'est généralement le futur employeur qui s'occupe des démarches en entamant une procédure d'introduction d'un salarié étranger.

L'étranger peut venir en qualité de travailleur saisonnier ou permanent, cadre de haut niveau, etc. et obtenir le titre de séjour correspondant.

Pour travailler régulièrement en France l'étranger doit être titulaire soit :

- d'une autorisation de travail délivrée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

- d'un titre de séjour autorisant le travail en France : carte de résident, carte vie privée et familiale etc.

Si le titre de séjour n'autorise pas à travailler, il est nécessaire de demander un changement de statut.

Travailler sans autorisation est un délit puni d'une amende de 15 000 euros et d'une peine d’emprisonnement de 5 ans.

MAIS

Il existe une possibilité d'admission exceptionnelle au séjour depuis le 18 janvier 2008 notamment pour les étrangers titulaires d'une promesse d'embauche portant sur certains métiers où il existe des difficultés de recrutement.

Cette procédure a été précisée dans la circulaire du 28 novembre 2012.

Un étudiant étranger a l'autorisation de travailler 964 heures dans l'année ce qui équivaut à un contrat d'une durée de 20 heures hebdomadaires.

Pour les étudiants algériens, il est possible de travailler à hauteur de 50 % de la durée de travail annuelle mais une autorisation provisoire de travail doit être demandée auprès de la DIRECCTE.

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Venir en France
pour y travailler

Travailler en France
en situation régulière

Travailler en France
en situation irrégulière

Etudier et travailler
en France









PROCÉDURE

▪ Le futur employeur doit faire publier une offre d'emploi auprès du Pôle emploi mais la situation de l'emploi est opposable (sauf pour les métiers « en tension ») et il ne doit pas y avoir de main d'oeuvre disponible et qualifiée pour le poste.

▪ Si l'offre n'est pas satisfaite, une attestation est remise par le Pôle emploi et le dossier peut être déposé auprès de la DIRECCTE.

▪ Si la DIRECCTE accorde l'autorisation de travail, le dossier est transmis à l'OFII (son siège à Paris ou ses délégations dans certains pays comme le Maroc, la Tunisie ou la Turquie) qui organise la venue de l'étranger en France : le dossier est transmis à l'ambassade pour la délivrance du visa et une visite médicale est réalisée lors de l'arrivée en France notamment.

▪ Un visa valant titre de séjour d'un an sera délivré aux salariés (venus avec un contrat de travail d'une durée est égale ou supérieure à 1 an), travailleurs temporaires (venus avec un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an) ou détachés. Pour les autres, il s'agira d'une carte d'un an, renouvelable. Les ressortissants algériens ne sont pas visés par cette disposition.

L'employeur devra ensuite verser une cotisation dont le montant varie selon la durée du contrat et la rémunération.

▪ L'étranger adresse sa demande de changement de statut à la préfecture : il devra joindre une demande d'autorisation de travail établie par l'employeur.

C'est l'employeur qui devra fournir la plupart des documents exigés.

▪ La DIRECCTE examinera si l'autorisation de travail peut être délivrée ou non.

Si la demande est acceptée, un titre de séjour sera délivré :

  • Il portera la mention « travailleur temporaire » si le contrat est à durée déterminée.

  • Il portera la mention « travailleur salarié » si le contrat est à durée indéterminée.

  • L'employeur devra ensuite verser une cotisation dont le montant varie selon la durée du contrat et la rémunération.


L'étranger devra produire une promesse d'embauche ou un contrat de travail (prioritairement CDI ou CDD d'au moins 6 mois), résider en France depuis 5 ans, justifier d'une bonne intégration et d'une expérience professionnelle antérieure.

La situation de l'emploi n'est pas opposable pour les métiers figurant dans les listes de métiers en annexe des accords de gestion concertée des flux migratoires que la France a conclu avec certains pays tels que le Bénin, le Burkina-Faso, le Cap-Vert, le Congo, le Gabon, l'Ile Maurice, la Russie, le Sénégal ou la Tunisie et des dispositions spécifiques sont également prévues pour les jeunes professionnels : pour en savoir plus, http://www.immigration-professionnelle.gouv.f

Le travailleur étranger devra également fournir les justificatifs prévus par l'arrêté du 10 octobre 2007.

Il appartient à l’employé de faire les démarches de demande d'autorisation de travail auprès des services de la préfecture de son lieu de résidence.

L'employeur devra ensuite verser une cotisation dont le montant varie selon la durée du contrat et la rémunération.


Les ressortissants algériens et tunisiens ne peuvent pas, a priori, bénéficier de cette mesure de régularisation.


PENDANT LES ÉTUDES

  • L’employeur doit déclarer auprès de la préfecture l’embauche de l’étudiant au moins deux jours ouvrables avant le début du contrat de travail.

  • Cette formalité est accomplie soit par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception, soit par courrier électronique.
  • Si l'étudiant étranger dépasse la limite fixée par la loi pour travailler, son titre de séjour pourra lui être retiré.

APRÈS LES ÉTUDES

  • Si l'étudiant obtient un diplôme équivalent à un Master II, il doit, impérativement 4 mois avant l'expiration du titre de séjour étudiant, solliciter une autorisation provisoire de travail de 12 mois pour une première expérience en France : si un emploi à temps plein en relation avec les études lui est proposé, il doit demander un changement de statut dans les 15 jours suivant le début du contrat.

  • Sinon, l'étudiant peut solliciter un changement de statut auprès de la préfecture selon les critères posés par
    la circulaire du 31 mai 2012.

dernière mise à jour le : 31/03/2017.
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