Focus
Les étrangers exonérés du paiement
de la taxe de séjour
 

Depuis la loi de finances pour 2013, le montant de la taxe qui peut être exigé lors de la délivrance d'un premier titre de séjour varie entre 58 et 241 euros auxquels s'ajoutent éventuellement 19 euros pour le titre biométrique et 340 euros de visa de régularisation selon les cas. Pour consulter le tableau récapitulatif : Voir la Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité voir ou télécharger le document

Le montant de la taxe s'élève à 58 euros pour les étudiants, les stagiaires et les titulaires d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%.

 

Attention : Depuis le 1er janvier 2012, les étrangers doivent désormais acquitter les taxes au moyen de timbres fiscaux ordinaires, qui sont disponibles dans les bureaux de tabac et les services des impôts des particuliers.

Des exonérations sont possibles selon les cas.

Exonérations :

Sont exonérés du paiement de la taxe :

   les travailleurs temporaires et saisonniers (19 euros doivent être acquittés) ;
   les apatrides, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire
       ainsi que leur conjoint et leurs enfants (19 euros doivent être acquittés);
   les étrangers malades bénéficiant d'un suivi médical en France (19 euros doivent être        acquittés) ;
   les anciens combattants et assimilés (19 euros doivent être acquittés) ;
   les membres de l'Union européenne, des États parties à l’accord sur l’Espace
       Économique Européen ou de la Suisse de même que leur famille ;
   les étrangers obtenant un titre de séjour car pris en charge par l'ASE avant leur 16 ans (19 euros doivent être acquittés) ;
  les titulaires d'une autorisation provisoire de séjour ;
   les bénéficiaires d'une carte de résident portant la mention "retraité" (19 euros doivent être acquittés) ;
   les ressortissants algériens visés aux articles 5, 6-7, 7, 7 d,7 bis et 7 ter de l’accord
       franco-algérien du 28 décembre 1968 modifié (paiement de la taxe de 19 euros selon les cas ) : pour en savoir plus, Voir : Accord franco algérien modifié du 27 décembre 1968 voir ou télécharger le document

Les étrangers qui bénéficient d'un changement de statut (passage d'une carte d'un an à une carte de 10 ans par exemple) acquittent la taxe de renouvellement du nouveau titre obtenu SAUF les étudiants : s'ils obtiennent, dans le cadre d'un changement de statut, une carte de séjour à un autre titre, ils devront régler la taxe de primo-délivrance de ce titre.

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Focus provenant du site info-droits-etrangers.org