Focus
Les étrangers concernés par la signature
du contrat d'accueil et d'intégration (CAI)
 

Les étrangers concernés par le contrat d’accueil d’intégration sont les primo-arrivants de plus de 18 ans, c’est-à-dire :

   les bénéficiaires de la carte de séjour « scientifique » et « profession artistique et
      culturelle » sur présentation d'un contrat à durée indéterminée.
   les étrangers autorisés à travailler en France, à l'exception des travailleurs
      saisonniers ou des salariés en mission qui n'ont pas vocation à s'installer
      durablement en France.
   les bénéficiaires de la carte de séjour « vie privée et familiale », à l'exception des
      étrangers malades, des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire et
      les membres de leur famille ou les étrangers ayant déposé plainte pour certaines
      infractions ou témoigné dans une procédure pénale.
   les bénéficiaires de la carte de séjour « compétences et talents ».
   les bénéficiaires de plein droit de la carte de résident (enfants de français,
      réfugiés ou apatrides par exemple) et de la carte de « résident de longue
      durée - CE », s'ils ne l'ont pas déjà signé à un autre titre.

  Attention : Sont également concernés par la signature de ce contrat les étrangers déjà présents en France qui viennent d'être régularisés.
Les étrangers présents en France depuis plusieurs années, qui n'ont pas pu en bénéficier à l'époque (car le CAI n'a été mis en place que depuis 2003 ou parce qu'il n'était pas obligatoire avant la loi du 24 juillet 2006), peuvent contacter l'OFII pour demander à le signer
.

  Attention : Les étudiants sont exclus de la signature du contrat, car tout comme les travailleurs saisonniers, ils n'ont pas vocation, en principe, à s'installer durablement en France.

L'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans est également dispensé de la signature de ce contrat.

  Ce document est la propriété de l'ADATE
Focus provenant du site info-droits-etrangers.org