Focus
La situations des mineurs algériens et tunisiens
 

Mineurs algériens :

Le document de circulation est délivré de PLEIN DROIT aux mineurs algériens :

   venus en France grâce à une procédure de regroupement familial et dont l'un
      des parents au moins possède le certificat de résidence de dix ans ou le certificat
      d'un an.
   entrés en France avant l’âge de 10 ans, hors regroupement familial, et qui ont leur
      résidence habituelle en France depuis qu'ils ont atteint au plus l'âge de dix ans et
      pendant une durée d'au moins six ans.
   entrés en France pour y suivre des études, s'ils sont en possession d'un visa
      long séjour.
   nés en France dont l'un au moins des parents réside régulièrement en France.

  Attention : Les parents d'un mineur algérien né en France sollicitent donc un document de circulation pour étranger mineur et non un titre d'identité républicain.

Mineurs tunisiens :

Le document de circulation est délivré de PLEIN DROIT aux mineurs :

   venus en France grâce à une procédure de regroupement familial et dont l'un des
      parents au moins possède une carte de séjour temporaire d'un an ou une carte de
      résident.
   entrés en France pour y suivre des études, s'ils sont en possession d'un visa
      long séjour.
   en situation régulière depuis plus de 10 ans (sauf s'ils ont obtenu des titres
      de séjour "étudiant" pendant toute cette période) : cette disposition ne concerne
      en principe que les majeurs.
   entrés en France avant l’âge de 10 ans, hors regroupement familial, et qui ont leur
      résidence habituelle en France depuis qu'ils ont atteint au plus l'âge de dix ans et
      pendant une durée d'au moins six ans.

 

Attention : La circulaire du 19 avril 1999 précise que les mineurs algériens ou tunisiens peuvent également obtenir un document de circulation pour les motifs prévus par le CESEDA.

Pour la consulter : Voir textes de référence, le séjour


  Ce document est la propriété de l'ADATE
Focus provenant du site info-droits-etrangers.org