Focus
La procédure pour les étrangers malades
 

L'étranger doit s'adresser à la préfecture pour retirer une fiche nominative qui sera remplie par son médécin.

Le rapport du médecin est envoyé, sous pli confidentiel, au médecin de l'OFII territorialement compétent. Le médecin de l'OFII en charge du dossier peut convoquer l'étranger ou demander des examens complémentaires. Le résultat des ces examens doivent lui être transmis dans un délai de 15 jours.

Au vu du rapport médical établi par le médecin instructeur et des informations dont il dispose, un collège de 3 médecins émet un avis précisant :

   si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ;
   si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ;
   si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le    pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ;
   la durée prévisible du traitement.

L'avis rendu par le collège de médecin de l'OFII ne doit comporter aucune information qui puisse être de nature à divulguer à l'autorité administrative des données couvertes par le secret médical. L'avis du collège de médecin de l'OFII sur l'existence d'un traitement approprié à la situation de la personne et la possibilité d'accéder à ce traitement s'appuie sur tout élément d'information parallèlement à son rapport médical ou sur d'autres outils d'aide à la décision :
voir annexe de l'arrêté du 5 janvier 2017

Dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, il peut, au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Au final, le Préfet prend la décision d'admettre ou non l'étranger au séjour au regard de l'avis médical qui lui est transmis.

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Focus provenant du site info-droits-etrangers.org