Focus
La procédure pour les étrangers malades
 

L'étranger doit s'adresser à la préfecture pour retirer une fiche nominative qui sera remplie par un médecin agréé (la préfecture remettra une liste) ou par un médecin hospitalier.

Au vu des informations médicales qui lui sont communiquées par l'étranger ou, à la demande de celui-ci, par tout autre médecin, et au vu de tout examen qu'il jugera utile de prescrire, le médecin agréé ou hospitalier établit un rapport précisant le diagnostic des pathologies en cours, le traitement suivi et sa durée prévisible ainsi que les perspectives d'évolution. Il transmet ce rapport médical, sous pli confidentiel, au médecin de l'agence régionale de santé (MARS) dont relève la résidence de l'intéressé.

Au vu du rapport médical établi par le médecin agrée et des informations dont il dispose, le MARS émet un avis précisant :

   le traitement s'entend comme l'ensemble des moyens mis en ouvre pour guérir
       si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale.
   si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une
       exceptionnelle gravité sur son état de santé.
   s'il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en
       charge médicale.
   la durée prévisible du traitement.

Les instructions du 10 novembre 2011 Faire renvoi rappellent l'exigence du respect du secret médical à tous les stades de la procédure. Le médecin de l'ARS rend son avis dans le respect des articles R.4127-47, 50 et 95 du code de la santé publique. Les modalités de transmission des informations médicales au médecin de l'ARS doivent être de nature à assurer leur stricte confidentialité (rapport médical sous pli confidentiel, transmis par l'intéressé lui-même ou par le médecin qui l'a établi).

L'avis rendu par le médecin de l'ARS ne doit comporter aucune information qui puisse être de nature à divulguer à l'autorité administrative des données couvertes par le secret médical. L'avis du MARS sur l'existence d'un traitement approprié à la situation de la personne s'appuie sur tout élément d'information, dont les éventuelles mentions fournies par le médecin agréé ou le médecin praticien hospitalier, parallèlement à son rapport médical ou sur d'autres outils d'aide à la décision :
voir annexe de l'arrêté du 9 novembre 2011

Dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, il peut, au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis est transmis au Préfet sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé. Au final, le Préfet prend la décision d'admettre ou non l'étranger au séjour au regard de l'avis médical qui lui est transmis.

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Focus provenant du site info-droits-etrangers.org