Focus
Les conditions d'application du règlement Dublin
  Il arrive que les personnes fuyant leur pays déposent des demandes d'asile dans plusieurs États européens en fonction des droits que ces États leur reconnaissent ( droit au travail, au logement etc.) ou parfois même sans le savoir.

Pour éviter que plusieurs procédures ne soient instruites en même temps dans des pays différents, une convention dite Dublin puis deux règlements dits Dublin II et Dublin III ont été adoptés par les États membres de l'Union européenne afin de déterminer l'État qui serait SEUL responsable d'une demande d'asile.

Plusieurs critères ont été fixés : le règlement attribue la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile à l'État membre qui a pris la plus grande part dans l’entrée du demandeur d’asile, soit en lui accordant un visa ou un titre de séjour, soit en étant défaillant dans le contrôle de ses frontières, soit en permettant son entrée sans visa, ou encore en l'autorisant à déposer une demande d'asile.

Pour vérifier si un demandeur d'asile a transité par un autre pays européen, lorsqu'il se présente en Préfecture pour retirer le dossier, il fait l'objet d'un prélèvement d'empreintes digitales recensées dans le système EURODAC (qui s'apparente à une borne).

Ce signalement permet à la préfecture de refuser d'admettre au séjour le demandeur et de le soumettre à une procédure de convocations régulières (le rythme varie d'une préfecture à l'autre), le temps de procéder à la demande de prise en charge (en cas de simple passage par un autre État membre) ou de reprise en charge (en cas de demande d'asile déjà déposée dans un autre État membre).

La procédure peut durer entre sept ou onze mois au maximum jusqu'au renvoi effectif du demandeur d'asile vers le pays responsable de la demande d'asile.

L'absence de réponse de l'État compétent à l'expiration du délai de deux mois suivant la demande de transfert, équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris une bonne organisation de son arrivée.

Dans ce cas, les demandeurs d'asile ne peuvent ni retirer de formulaire de demande d'asile auprès de l'OFPRA, ni être admis au séjour.

Si la préfecture réalise en cours d'instruction de la demande d'asile que le demandeur relève de la responsabilité d'un autre État, la procédure sera abandonnée.

De plus, en vertu de la clause humanitaire, "l’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable [...]. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit."

Pour plus de renseignements, voir textes de référence, l'asile, règlement Dublin du 26 juin 2013 :

Règlement (UE) N° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement "Dublin III", refonte de "Dublin II") voir ou télécharger le document

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Focus provenant du site info-droits-etrangers.org