Focus
Liste des infractions pouvant justifier un arrêté de reconduite à la frontière
 

Peut être reconduit à la frontière, l'étranger qui a commis des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du CESEDA, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal.

Il s'agira, par exemple :

   de l'étranger qui a occupé illégalement un terrain ;
   de l'étranger qui s'est livré à un trafic de stupéfiants, du proxénétisme, à un vol aggravé ;
   de l'étranger qui a commis des violences sur un mineur ou sur une personne particulièrement vulnérable ;  
   de l'étranger qui a enlevé, détenu ou séquestré une personne ;
   de l'étranger qui, faisant l'objet d'obligations ou d'interdictions dans le cadre d'une ordonnance de protection, ne s'est pas conformé à cette mesure ;

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