Focus
L'éloignement des ressortissants communautaires
 

Un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire :

  s'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour : voir les conditions exigées pour bénéficier d’un droit au séjour ;

  si son séjour est constitutif d'un abus de droit. Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies. Constitue également un abus de droit le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale ;

  si, son comportement personnel constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.

Sauf en cas d’urgence, le ressortissant communautaire ou assimilé disposera d’un délai pour quitter le territoire qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la notification de la mesure d’éloignement. À titre exceptionnel, l'autorité administrative peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.

L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel il est renvoyé en cas d'exécution d'office.

Cette décision pourra être contestée : voir les recours possibles contre l’OQTF

Une interdiction de circulation sur le territoire peut être prononcée en cas d'abus de droit ou de menace à l'ordre public. Cette décision doit fixer le pays de destination et peut faire l'objet d'un recours.

Cette décision peut être abrogée à la demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration.
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Focus provenant du site info-droits-etrangers.org