Focus
Précisions sur l'attestation d'accueil
  Contenu de l'attestation
L'attestation indique :
   L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale,
      sa qualité. 
   Le lieu d'accueil de l'étranger. 
   L'identité et la nationalité de la personne accueillie. 
   Les dates d'arrivée et de départ prévues. 
   Le lien de parenté, si nécessaire, du signataire de l'attestation d'accueil avec
      la personne accueillie. 
   Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant.
   Les caractéristiques du lieu d'hébergement. 
   L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger.

S'il le souhaite, le maire peut créer un fichier où les demandes d'attestations seront enregistrées mais les données contenues dans ce fichier ne peuvent être conservées que pendant 5 ans au maximum.

Documents à fournir
Différents documents devront être présentés par le signataire :
   Selon sa nationalité, une copie de sa carte d'identité française ou européenne ou
      de son titre de séjour.
   Tout document relatif au lieu d'hébergement : copie du bail , titre de propriété,
      quittance de loyer etc.
   Tout document permettant d'évaluer le montant de ses ressources : en
      pratique, l'obligation de prendre en charge l'étranger est limitée au montant
      du SMIC journalier multiplié par le nombre de jours où il restera en France.

  Attention : L'attestation d'accueil peut être refusée si le maire estime que l'hébergeant ne dispose pas de ressources suffisantes ou d'un logement adapté pour accueillir l'étranger.

Des contrôles peuvent être effectués par les agents de la commune ou de l'OFII pour vérifier que les informations fournies sont exactes.

Recours
En cas de refus de délivrance motivé et notifié au signataire ou en cas de silence gardé pendant plus d'un mois par le Maire, un recours hiérarchique peut être exercé devant le Préfet du département.

Le silence gardé pendant plus d'un mois par le Préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet : la seule possibilité restante est de déposer un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

  Attention : Pour pouvoir saisir le Tribunal, il est impératif d'avoir exercé le recours hiérarchique au préalable sinon le recours sera jugé irrecevable.

 

  Ce document est la propriété de l'ADATE
Focus provenant du site info-droits-etrangers.org