Focus
Le signalement aux fins de non admission dans le fichier SIS
 

Le signalement d'un étranger aux fins de non admission peut être fondé sur la menace qu'il représente pour l'ordre public ou la sécurité et la sûreté sur le territoire national.

Un étranger peut également être signalé quand il a été condamné pour une infraction passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins un an ou lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves.

En France, au 1er février 2009, le fichier national SIS contenait 1.223.871 signalements concernant des personnes. 
Les données relatives aux personnes peuvent être conservées pendant 3 ans renouvelables et le droit d'accès à ces informations s'exerce, sauf cas particuliers, en France, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL.
Lorsqu'une demande de visa est déposée auprès de l'ambassade de France le service des visas a accès aux informations collectées dans le fichier.
Par exemple, même si un étranger a été signalé en raison de son comportement par l'Allemagne, les autorités diplomatiques françaises peuvent décider qu'il est susceptible de représenter une menace pour l'ordre public s'il venait en France et refuser de lui délivrer le visa MAIS elles doivent motiver leur refus.

  Attention : Si la demande de visa est refusée à un conjoint de français en raison du signalement SIS, l'ambassade doit vérifier si la présence de cette personne constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.

Un fichier VIS (Système d'Information sur les Visas) a été élaboré spécifiquement pour les informations relatives aux demandes de visas déposées au sein de l'Espace Schengen.

Pour en savoir plus :

http://www.cnil.fr
http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/docs/vis_factsheet/visa_information_system_factsheet_disclaimer_ec_lr_fr.pdf

http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/l14517_fr.htm

  Ce document est la propriété de l'ADATE
Focus provenant du site info-droits-etrangers.org