Focus
La procédure pour les demandeurs d'asile

L’appréciation du caractère manifestement infondé d'une demande d'asile à la frontière relève, après audition de l’intéressé, de la division asile à la frontière composée d’agents détachés de l’OFPRA.

Le demandeur d'asile est informé sans délai, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, de la procédure de demande d’asile, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l’aider à présenter sa demande.

Les agent de l'OFPRA transmettent leur avis au Ministre de l'immigration qui décide ou non d’admettre le demandeur d’asile sur le territoire.

Le décret du 29 août 2011 prévoit que l'audition du demandeur d'asile fait l'objet d'un rapport écrit qui comprend les informations relatives à l'identité de l'étranger et celle de sa famille, les lieux et pays traversés ou dans lesquels il a séjourné, sa ou ses nationalités, le cas échéant ses pays de résidence et ses demandes d'asile antérieures, ses documents d'identité et titres de voyage ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale.

  Attention : L'étranger doit être informé du caractère positif ou négatif de la décision qui sera prise dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. S'il s'agit d'une décision de refus d'entrée en France, l'OFPRA transmet sous pli fermé à l'étranger une copie du rapport de l'audition. Cette transmission est faite en même temps que la remise de la décision du ministre de l'intérieur ou, à défaut, dans des délais compatibles avec l'exercice effectif par l'étranger de son droit au recours.

Lorsque la demande d’asile est considérée comme « manifestement infondée », un refus d’admission au séjour est notifié à l’intéressé : il implique une décision de refoulement de l’étranger vers son pays d’origine.

Celui-ci disposera d’un délai de quarante-huit heures à compter de la notification pour contester la décision du Ministre de l'immigration devant le Président du tribunal administratif de Paris.
Ce recours a un effet suspensif jusqu'à la décision, qui intervient dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine.
Si le tribunal rejette la demande, le demandeur peut exercer un recours dans les quinze jours devant devant le Président de la Cour administrative d'appel
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Attention : Ce recours n'est pas suspensif.


Toute personne admise au titre de l'asile (ou dont le refus d'entrée est annulé par le tribunal) est autorisée à entrer sur le territoire pour effectuer la procédure de demande d'asile comme tout demandeur d'asile arrivé d'une autre façon sur le sol français.

L'intéressé reçoit un visa de régularisation d’une validité de 8 jours qui l’autorise à se rendre à la préfecture dans le ressort de laquelle il entend fixer sa résidence pour y demander son admission au séjour et y retirer un formulaire de demande d'asile.

La préfecture doit alors lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

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Focus provenant du site info-droits-etrangers.org