Focus
Les conditions à remplir
pour obtenir une autorisation de travail
 

Les services de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi  (DIRECCTE) instruisent la demande selon certains critères :

La situation de l’emploi dans la profession et la zone géographique concernées.
La correspondance entre les qualifications de l’étranger (diplômes, expériences professionnelles) et l’emploi proposé.
Les conditions d’emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger.
Les conditions d’application de la réglementation relative au travail.
Les dispositions prises pour assurer ou faire assurer le logement de l'étranger lorsqu’il ne réside pas déjà en France.
L ’intérêt technologique et commercial de la demande

La DIRECCTE dispose d’un délai de 2 mois à compter du dépôt du dossier complet pour répondre sinon la demande sera considérée comme rejetée.
Elle peut également rejeter la demande de façon explicite mais elle sera dans l’obligation de préciser pourquoi.
Très souvent, les demandes d’autorisation de travail sont refusées en raison de la situation de l’emploi.
Des recours seront possibles pour contester cette décision :
Un recours gracieux auprès du Directeur de la DIRECCTE.
Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification du refus ou dans les 2 mois suivant la décision prise suite au recours gracieux et/ou hiérarchique qui a été exercé
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Focus provenant du site info-droits-etrangers.org