Focus
La naissance en France
 

Textes applicables :


   Article 17- 4 du Code Civil

On entend par naissance en France, la naissance en France métropolitaine mais aussi dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) ou les autres collectivités et territoires d’outre-mer (Clipperton, Iles Eparses, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Wallis et Futuna).

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