Focus
Les documents à fournir pour l'acquisition
de la nationalité française par mariage
avec un(e) Français(e)
 

Le demandeur devra fournir les documents suivants à l'appui de sa demande :
La copie de son titre de séjour (s'il réside en France)
.

Les copies intégrales récentes de son acte de naissance et de l'acte de mariage
OU de sa transcription sur les registres consulaires français (quand le mariage a été célébré à l’étranger).

Une attestation sur l’honneur, signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, par les époux certifiant que la communauté de vie n'a pas cessé.
L'attestation doit être accompagnée des documents qui le prouvent : bail commun, quittances, avis d'imposition aux deux noms, copie intégrale de l’acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l’égard des deux conjoints etc.

Un certificat de nationalité française récent de l'époux (se) ou tout document d’état civil prouvant qu’il (ou qu’elle) possédait la nationalité française à la date du mariage et qu'il ou elle l’a conservée.

Un extrait du casier judiciaire français ou tout document équivalent délivré par les autorités judiciaires ou administratives compétentes du pays étranger si la durée de résidence en France est inférieure à 10 ans.

Si nécessaire :

en cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tout document justifiant leur dissolution.

une copie intégrale de l’acte de naissance des enfants mineurs étrangers et la justification de leur résidence avec lui.

tout document justifiant d’une résidence ininterrompue en France pendant au moins trois ans depuis le mariage ou le certificat d’inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de la communauté de vie à l’étranger.

  Ce document est la propriété de l'ADATE
Focus provenant du site info-droits-etrangers.org