Focus
Les documents à fournir
pour l'acquisition de la nationalité
française par possession d'état
 

Le demandeur devra fournir les documents suivants à l'appui
de sa demande :


La copie intégrale de son acte de naissance.
Tout document établi par les autorités françaises justifiant qu'il jouit de façon constante de la possession d'état de Français depuis dix ans tel que : sa carte nationale d'identité, son passeport français, sa carte d'électeur, ses pièces militaires, son immatriculation dans les consulats de France etc.
Si nécessaire, le jugement ou la décision administrative lui opposant
son extranéité.
Si nécessaire, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence
.

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Focus provenant du site info-droits-etrangers.org