Focus
Les documents à fournir
pour l'acquisition de la nationalité
française par réintégration
 

S'il demande la réintégration car il perdu la nationalité en raison de son mariage avec un étranger ou parce qu'il a acquis volontairement une nationalité étrangère, le demandeur devra fournir les documents suivants à l'appui de sa demande :

La copie intégrale de son acte de naissance.
Les actes d’état civil ou tous documents émanant des autorités françaises qui établissent qu’il possédait la nationalité française.
Un certificat établi par les autorités du pays dont il a acquis la nationalité précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère qui ont permis l'acquisition de la nationalité.
Tout document public ou privé de nature à rapporter la preuve qu’il a conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Si nécessaire, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence
.

S'il demande la réintégration car il perdu la nationalité et qu'il exerçait un mandat public, le demandeur devra fournir les documents suivants à l'appui de sa demande :

La copie intégrale de son acte de naissance.
Le certificat de nationalité française, les actes de l’état civil ou tous les documents émanant des autorités françaises de nature à établir qu’il possédait la nationalité française.
Si nécessaire, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

Il devra également joindre tout document de nature à établir :
qu’il a acquis, par l’effet d’une disposition générale, une nationalité étrangère.
qu’il a établi son domicile en France.
qu’il a été membre du Parlement de la République française, de l’assemblée de l’Union française ou du Conseil économique
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S'il demande la réintégration car il perdu la nationalité pendant sa minorité en raison de la perte automatique de la nationalité française de ses parents (en application de la convention de Strasbourg), le demandeur devra fournir les documents suivants à l'appui de sa demande :

La copie intégrale de son acte de naissance.
Tout document de nature à établir qu’il a fixé sa résidence en France.
Les actes d'état civil ou tout document émanant des autorités françaises de nature à établir qu’il possédait la nationalité française avant de la perdre pendant sa minorité.
Un certificat établi par les autorités du pays dont il a acquis la nationalité précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise.
Si nécessaire, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence
.

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Focus provenant du site info-droits-etrangers.org