Focus
Les documents à fournir pour l'acquisition
de la nationalité française par naturalisation ou par réintégration par décret
 

Le demandeur devra fournir les documents suivants à l'appui
de sa demande :


La copie intégrale de son acte de naissance.
Tout document justifiant qu’il a sa résidence en France à la date de la demande et la justification par tous moyens de sa résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande (sous réserve des réductions ou dispenses de stage) et, lorsque la demande est présentée au nom d’un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française.
Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu’il est dans l’impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.
 Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original
.

L'administration pourra lui demander des documents complémentaires tels que des avis fiscaux, des bulletins de salaire etc.

  Ce document est la propriété de l'ADATE
Focus provenant du site info-droits-etrangers.org