Focus
La perte ou la conservation
de la nationalité française
après l'indépendance de l'Algérie
 

Les textes applicables
     Ordonnance du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant
     la nationalité française, prise en application de la loi du 13 juillet 1962

Principe
Jusqu'à l'indépendance de l'Algérie le 5 juillet 1962, les Algériens disposaient tous de la nationalité française. Une distinction est cependant à faire selon leur statut juridique au 1er janvier 1963 (date retenue pour les demandes de nationalité française) :

Les personnes de statut civil de droit local : ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ces dispositions s’appliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence.
Les personnes de statut civil de droit commun : domiciliées en Algérie à la date de l'indépendance, elles ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

Enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents algériens
Comme il suit la nationalité de son père, deux hypothèses :
Si le père relevait du statut civil de droit commun : il est resté français après l’indépendance.
S’il relevait du statut civil de droit local : il est devenu algérien sauf si son père a effectué une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 23 mars 1967.

Ne sont pas considérées comme des preuves de l’appartenance au statut civil de droit commun
le fait d’avoir servi dans l’armée française,
le fait d’avoir joui des droits politiques après 1944,
le fait de s’être marié avec une personne de statut civil de droit commun,
la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963.

En revanche, la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 (date d’effet de l’indépendance) constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun. Celle-ci peut être établie par la production de pièce d’identité française délivrée après 1963, d’un passeport, de l’appartenance à la fonction publique, d’une carte d’électeur, etc.

  Ce document est la propriété de l'ADATE
Focus provenant du site info-droits-etrangers.org