Focus
L'effet collectif
 

Textes applicables :


   Article 22-1 du Code Civil

Pour bénéficier de l’effet collectif, l’enfant mineur doit avoir sa résidence habituelle avec son parent devenu français (sa résidence peut être alternée en cas de séparation ou de divorce des parents) ET il doit être mentionné dans l’acte d’acquisition de nationalité : dans le décret de réintégration, le décret de naturalisation ou la déclaration effectuée par son parent par exemple.

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