Focus
La faculté de répudiation
de la nationalité francaise
 

Textes applicables :


  
Article 18-1, article 20-2 à 20-4 du Code Civil

Si un seul de ses parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant, soit entre 17 ans et demi et 19 ans.

Il pourra y renoncer lui-même par une déclaration expresse dès l'âge de 16 ans.

   Il ne pourra pas le faire si ce parent étranger devient français avant qu'il ne devienne majeur.

   Il perd cette possibilité s'il contracte un engagement dans une armée française
(article L 16 du Code du service national).

Les enfants français par double droit du sol OU nés en France d’un parent étranger ou apatride né à l'étranger, peuvent également répudier leur nationalité française.

Procédure :
   Le demandeur effectue une déclaration en double exemplaire auprès du Tribunal d'instance ou auprès du consulat de France s'il réside à l'étranger.

   Il doit joindre à la déclaration les pièces qui lui permettront de répudier sa nationalité française : acte de naissance, certificat délivré par le pays dont il prétend être le ressortissant par filiation, attestations du bureau du service national établissant que le demandeur n'est pas engagé dans les armées françaises par exemple, etc.

   Un récépissé lui est remis quand le dossier est complet.

   L'enregistrement peut être refusé par le Juge d'instance ou le Ministre de la justice
(quand le dossier est déposé auprès du consulat) si les conditions ne sont pas réunies.

   Si le refus motivé n'est pas notifié dans un délai de 6 mois, l'enregistrement de la déclaration se fera automatiquement; si la décision de refus est notifiée dans les temps, un recours sera possible : Voir les recours

Lorsque l'enregistrement est accepté, le demandeur ne sera plus français à compter du jour où sa déclaration a été souscrite.


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Focus provenant du site info-droits-etrangers.org