Focus
Le certificat
de nationalité française
 

Le certificat de nationalité française se demande auprès du Greffier en chef du Tribunal d'instance compétent.
Pour savoir de quel tribunal vous dépendez

Le certificat ne pourra être délivré qu'au regard des documents établissant que le demandeur est français et lorsqu'il est délivré, il mentionne précisément les documents qui ont été joints à la demande et le texte de loi qui a permis au demandeur de se voir reconnaître la nationalité française.

Pour en savoir plus sur les pièces à fournir

Si le Greffier refuse de le délivrer, des recours sont possibles : Voir nationalité, les recours

  Attention : Le certificat de nationalité française est le seul document qui prouve formellement la nationalité française. Cependant, pour le renouvellement des cartes d'identité et des passeports français, cette pièce n'est plus exigée si le demandeur produit son ancienne carte d'identité "plastifiée" ou un passeport électronique / biométrique.
  Ce document est la propriété de l'ADATE
Focus provenant du site info-droits-etrangers.org