Focus
Les conditions de résidence permanente
et de prise en charge effective
et permanente de l'enfant
 

La condition de résidence permanente

L'enfant doit résider habituellement sur le territoire français.
Cependant, les prestations peuvent être demandées quand l'enfant effectue à l'étranger :

    soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée ne dépasse pas trois mois au cours de l'année civile.

    soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de perfectionner sa formation professionnelle.

    soit un ou plusieurs séjours de durée au plus égale à celle de l'année scolaire lorsqu'il est établi que la famille a sa résidence principale en France dans une zone frontalière, que l'enfant fréquente dans le pays voisin à proximité de la frontière un établissement de soins ou un établissement d'enseignement et qu'il rejoint sa famille à intervalles rapprochés.

La condition de prise en charge effective et permanente

    L'enfant doit être à la charge du demandeur : ce n'est donc pas le lien juridique de filiation qui est pris en compte mais plutôt la preuve des frais engagés pour l'entretien de l'enfant ( vêtements, nourriture, logement, etc.).
Le demandeur doit également assumer la responsabilité éducative et affective de l'enfant.

    L'enfant est généralement considéré comme étant à charge jusqu'à la fin de l'obligation scolaire c'est à dire jusqu'à l'âge de 16 ans MAIS selon la prestation demandée pour lui, l'âge de l'enfant pourra être reculé jusqu'à l'âge de 21 ans.

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Focus provenant du site info-droits-etrangers.org