Focus
Les mariages de complaisance
et les mariages forcés
 

Le mariage de complaisance   
C'est un mariage auquel les époux ont consenti sans intention réelle de vivre ensemble,
de fonder un foyer. C'est notamment le cas lorsque le mariage a eu pour but exclusif l'obtention d'un titre de séjour ou de la nationalité française.  

La découverte de la fraude avant le mariage :
L'officier de l'état civil peut saisir le Procureur de la République s'il soupçonne l'absence de consentement.
Ce dernier dispose de 15 jours pour s'opposer ou surseoir à la célébration du mariage.
A l'expiration du sursis qui ne peut excéder un mois, le Procureur soit ordonne le mariage soit s'y oppose.  

La découverte de la fraude après le mariage :
Toute personne peut dénoncer un mariage de complaisance au Procureur de la République (y compris l'un des époux qui souhaiterait ne pas se marier) qui mènera alors une enquête pour vérifier la réalité de la communauté de vie.  

Les sanctions :
Le mariage peut être annulé : contrairement au divorce qui va dissoudre le mariage, en cas d'annulation, le mariage est réputé n'avoir jamais existé. Le conjoint étranger peut donc se voir retirer son titre de séjour acquis par fraude et faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et même d'une interdiction du territoire français. Les conjoints encourent une peine de 5 ans d'emprisonnement et/ou 15.000 Euros d'amende selon l'article L 623-1 du CESEDA.

Les mariages forcés   
Lorsqu'un des conjoints, généralement la femme, a été contraint de se marier suite à des pressions psychologiques, des violences physiques, il y a mariage forcé. L'épouse de nationalité française peut demander au Tribunal de grande instance l'annulation du mariage pour défaut de consentement. Il est également possible de saisir le Procureur de la République. 
L'épouse de nationalité étrangère peut demander l'annulation du mariage en invoquant sa loi  personnelle. En effet, dans la plupart des pays le consentement des époux au mariage est exigé. Par ailleurs, l'officier de l'état civil doit, avant la célébration du mariage, s'entretenir avec les futurs époux. Il peut même, s'il l'estime nécessaire, s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des époux.
Cette procédure est également prévue lorsque le mariage à lieu à l'étranger. Les agents diplomatiques ou consulaires français doivent procéder à l'audition commune des futurs époux ou des époux soit avant le mariage, soit lors de la délivrance du certificat de mariage, soit lors de la demande de transcription du mariage par le ressortissant français. Ils peuvent demander à s'entretenir avec l'un ou l'autre des époux ou des futurs époux.

Pour en savoir plus :
http://www.mariageforce.fr

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Focus provenant du site info-droits-etrangers.org