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Le site INFO DROITS ETRANGERS a pour objectif de répondre aux nombreuses interrogations liées au(x) droit(s) des étrangers en France. Il a été conçu
POUR VOUS par l'Adate, et est actualisé par son service juridique.

.Vous y trouverez, en plus des thèmes abordés :
Des formulaires utiles pour vos démarches administratives ou judiciaires pourront être téléchargés
Des fiches pratiques qui vous permettront d'obtenir rapidement une information précise et concise sur la thématique qui vous intéresse.
Des textes de lois les plus actuels et les plus pertinents peuvent être consultés : ils sont classés par thème et des renvois directs sur les articles du CESEDA sont proposés dans les thèmes concernés.
Un lexique pour faciliter la compréhension des termes techniques.
Les actualités : dates de formations proposées par l'ADATE, modifications législatives, manifestations etc...
Contacter un juriste : Vous pouvez remplir le formulaire de demande d'aide en ligne afin que les juristes de l'ADATE répondent à vos interrogations sous 72 heures.

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Les actualités

  . 19 juillet 2017 : Règles de procédure contentieuse en matière d'OQTF et de refus de titre de séjour
Une OQTF prise sur un autre fondement que celui du retrait ou du refus de titre de séjour n'est pas subordonnée à l'intervention préalable d'une décision du préfet sur le droit au séjour de la personne. Mais, si un refus de titre de séjour est pris concomitamment à l'OQTF, le recours contre ce refus de titre de séjour suit la procédure de contentieux "accélérée " applicable à ce type d'OQTF. Si le juge retient l'annulation du refus de titre de séjour, l'annulation de l'OQTF n'etant pas intervenue en raison de ce refus n'a pas à être prononcée de façon automatique. C'est au juge s'il est saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si l'illégalité du refus de titre de séjour justifie une annulation de l'OQTF (ex: droit au séjour de plein droit, annulation du refus de titre de séjour impliquant un droit de l'étranger à séjourner en France.
  . 13 juillet 2017 : Annulation d'une décision du préfet rejetant une demande de regroupement familiale par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Le préfet ne peut opposer à une personne demandant le regroupement familial que le logement de trois chambres ne permet pas une "habitabilité correcte" pour une famille d'un adulte et quatre enfants alors que seules deux chambres seraient attribuées aux enfants. La Cour rappelle qu'exiger une chambre par enfant revient à imposer une condition supplémentaire relative à la répartition des enfants dans les chambres du logement que ne prévoit pas la réglementation en vigueur.
  . 29 juin 2017 : Renouvellement du titre de séjour en cas de rupture de la communauté de vie du fait des violences conjugales
Dans un arrêt du 29 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai retient que lorsque la communauté de vie est rompue du fait de violences conjugales et que la personne apporte la preuve qu'elle a du quitter durablement le domicile conjugal contre son son gré à la suite de ces faits de violence, le préfet est tenu de renouveler le titre de séjour du conjoint de français même si aucune plante n'est déposée.
  . 14 juin 2017 : Le TA de Poitiers annule le refus de délivrance de récépissé dans le cadre de l?instruction des demandes de renouvellement de titre de séjour
La procédure "étranger malade" prévoit la délivrance d'un récépissé de première demande ou de renouvellement de titre de séjour "étranger malade" qu'après transmission du rapport médical au collège de l'Ofii à la préfecture. En se fondant sur l'article R 311-4 du Ceseda, le Tribunal Administratif de Poitiers juge que le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour étranger malade doit être remis à l'intéressé dès que celui-ci dépose le dossier administratif complet en préfecture, sans attendre que le médecin de l'OFII déclare le dossier médical complet.
  . 8 juin 2017 : La dispense de visa de long séjour fondé sur l'Article R 313-10 du Ceseda dépend du pouvoir d'appréciation du préfet
L'article R. 313-10 du Ceseda prévoit une exemption de visa de long séjour qui peut être accordée, en cas de nécessité liée au déroulement de leurs études, aux étudiants qui ont accompli quatre années d'études supérieures et sont titulaires d'un diplôme de deuxième cycle universitaire. Par une décision du 8 juin 2017, la Cour Administrative d'Appel de Lyon a retenu que le préfet n'est pas tenu de dispenser l'étranger de la production d'un visa de long séjour et a donc pu refuser une telle dispense.
  . 22 mai 2017 : Les ukrainiens dispensés de visa d'entrée dans l'espace Schengen dès le 11 juin prochain
Par un règlement en date du 22 mai 2017, l'Union européenne ajoute l'Ukraine à la lise des pays dont les ressortissants bénéficient d'une dispense de visa touristique pour entrer sur le territoire de l'espace Schengen.
  . 10 mai 2017 : La simple attestation de dépôt d'une demande de titre de séjour permet de remplir la condition de régularité du séjour pour le bénéfice de la Protection Universelle Maladie
Un arrêté du 10 mai 2017 précise la liste des documents permettant d'attester de la régularité du séjour devant être remplie pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé. Sont notamment considérées comme étant en situation régulière, au sens des dispositions de l?article R. 111-3, I, du code de la sécurité sociale, les personnes étrangères ressortissantes d?États tiers à l?Union européenne titulaires de "[...] tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de résidence de la personne permettant d?attester que la personne est enregistrée dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France"
  . 24 mai 2017 : Les services préfectoraux rappelés à l'ordre par le Délégué du Défenseur des droits sur le traitement des demandes de titres de séjour des parents algériens d'enfants français
Par une décision datée du 20 avr. 2017, le Défenseur des droits a rendu une décision individuelle dont il a étendu la portée à l'ensemble des dossiers algériens similaires. Constatant que « la règle ne semble pas bien connue des services préfectoraux », le Défenseur rappelle qu'une fois les documents exigés remis, la préfecture n'a pas à vérifier que le parent participe à l'entretien de l'enfant (contrairement au régime général) ; elle doit immédiatement délivrer une autorisation provisoire de séjour (APS) autorisant le parent à travailler.
  . 20 avril 2017 : Les déboutés de l'asile, y compris accompagnés de leurs enfants, demeurent exclus du bénéfice de l'hébergement d'urgence
Le seul fait, pour un demandeur d'asile débouté d'être accompagné d'une petite fille de seize mois, opérée à deux reprises depuis sa naissance, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle lui donnant vocation à bénéficier d'un hébergement d'urgence, ainsi que le confirme le Conseil d'Etat par une décision rendue le 20 avril 2017. Cette position parait contraire à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, lequel protège les résidents des territoires de Etats signataires contre les "traitements inhumains et dégradant"; c'est en tout cas ce que la Cour européenne des Droits de l'Homme avait jugé dans une situation similaire ((CEDH, grande ch., 21 janv. 2011, aff. 30696/09, M.S.S. c/ Belgique et Grèce)
  . 30 mars 2017 : Le cumul des sanctions pénales et pécuniaires pour emploi irrégulier d'étrangers n'est pas anticonstitutionnel
Par un arrêt en date du 30 mars 2017, le Conseil constitutionnel valide le premier alinéa de l?article L. 8253-1 du code du travail qui pose le principe du cumul des sanctions pénales (prononcées par une juridiction) et pécuniaires (prononcées par le directeur de l?Ofii) lorsqu?un employeur emploie un étranger sans autorisation de travail, à la condition que « le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues »
  . 30 mars 2017 : Les nigériannes originaires de l'Etat d'Edo et victimes d'exploitation sexuelles peuvent encore se voir reconnaître, à certaines conditions, le statut de réfugié
Le 30 mars 2017, la Cour Nationale du Droit d'Asile, après plusieurs mois de réflexion, entérine la solution selon laquelle les femmes nigérianes exploitées sexuellement en France qui ont entrepris les démarches pour s'extraire de leur réseau, constituent un groupe social au sens de la Convention de Genève
  . 15 mars 2017 : Les personnes visées par une procédure "Dublin" ne peuvent plus, légalement, être placés en rétention sans modification de la réglementation française
Par un jugement du 15 mars 2017, la Cour de Justice de l'Union européenne a considéré qu'en l'absence de critères légaux définissant, en droit d'asile français, le risque de fuite, les placements en rétentions des personnes visées par une procédure "Dublin" sont illégaux.
  . 24 février 2017 : Fin de la condition de résidence de 3 mois pour les conjoints de français entrés en France avec un visa long séjour ou un visa court séjour d'établissement familial
Le décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie modifie la liste des personnes qui n'ont pas à remplir la condition de stabilité afin de bénéficier de la protection universelle maladie. A compter du 27 février 2017, les conjoints de français entrés en France avec un visa long séjour ou un visa court séjour d'établissement familial bénéficient de cette exemption.
  . 17 février 2017 : Délivrance de plein droit d'une autorisation de travail aux mineurs non accompagnés pris en charge par l?ASE après ses 16 ans
Par une décision du 17 février 2017, le Conseil d'Etat a jugé qu?un mineur non accompagné pris en charge par l?Aide Sociale à l'Enfance après ses 16 ans doit bénéficier de plein droit d?une autorisation de travail lorsqu?il justifie d?un contrat d?apprentissage
  . 1er janvier 2017 : Modifications des modalités d'instruction des titres de séjour pour raison de santé
L’accessibilité effective du traitement dans le pays d'origine du demandeur est prise en compte dans l'étude du dossier. C’est désormais un collège de médecin de l'OFII qui transmettra un avis au préfet et non plus un médecin agréé par l’agence régionale de santé.
  . 29 mars 2016 : Réforme relative au droit des étrangers en France du 7 mars 2016
Vous pouvez consulter le texte complet de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France sur le site légifrance. Vous trouverez ce lien dans notre rubrique "textes de référence", "le séjour".
  . 29 février 2016 : Changement de statut d'étudiant à salarié: plus de souplesse pour l'adéquation homme/poste
Dans un arrêt du 3 février 2016, le Conseil d’État juge que l'expérience acquise par un étudiant étranger au travers d'un travail à titre accessoire, en parallèle de ses études, ne peut être écartée lors de l'appréciation de l'adéquation homme/poste. De même,le fait que la fiche de poste mentionne un diplôme de niveau inférieur à celui détenu par le jeune diplômé étranger, ne permet pas d'établir un défaut d'adéquation à l'emploi sollicité.
  . 29 février 2016 : Regroupement familial algérien : les ressources tirées de l'AAH doivent être prises en compte
Dans un arrêt du 15 février 2016, le Conseil d’État considère que le refus de prendre en compte l'allocation aux adultes handicapées dans les ressources nécessaires au regroupement familial algérien, introduit une discrimination en raison du handicap du demandeur. De ce fait, l'autorité administrative ne peut refuser un regroupement familial algérien,au motif de ressources insuffisantes, si elle n'a pas pris en compte l'AAH.
  . 15 février 2016 : Entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la réforme "PUMa"
Depuis le 1er janvier 2016, la couverture médicale universelle (CMU) est remplacée par la protection universelle maladie (PUMa). Les conditions d'accès et les droits qu'elle ouvre, restent sensiblement les mêmes que ceux de la CMU. Les membres du service juridique préparent actuellement les modifications qui seront apportées à la rubrique "La protection sociale" de ce site, afin de vous donner accès le plus rapidement possible aux informations actualisées.
  . 15 février 2016 : Réforme relative au droit des étrangers en France
Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016. Le texte adopté va entrainer des modifications dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les membres du service juridique préparent actuellement les modifications qui seront apportées sur le site info-droits-etrangers afin de vous donner accès le plus rapidement possible aux informations actualisées.
  . 12 février 2016 : Fermeture temporaire de la rubrique
La rubrique "contacter un juriste" sera fermée à compter du 12 février 2016.Nous répondrons à nouveau à vos questions à partir du 29 février 2016.
  . 2 février 2016 : Sauf en situation d’urgence, le délai de départ volontaire pour les citoyens de l’Union européenne est de plein droit.
Dans un arrêt du 29 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que les obligations de quitter le territoire français prises à l’encontre les citoyens de l’Union européenne doivent toujours, sauf urgence, être assorties d’un délai de départ volontaire qui ne peut être inférieur à 30 jours. Le cas de trouble à l’ordre public n’est pas nécessairement un motif constitutif de situation d’urgence.
  . 28 janvier 2016 : La condition de ressources n’est pas discriminatoire dans le cadre de la carte de résident « longue durée-UE » lorsque la personne concernée est en situation de handicap.
Dans un arrêt du 19 janvier 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le refus de délivrance d’une carte de résident « longue durée-UE » à une ressortissante marocaine handicapée titulaire depuis 2009 de la carte de séjour temporaire « salarié », dont les ressources ne sont pas suffisantes et stables. Les allocations chômage ne peuvent être prises en compte pour le calcul de ses ressources puisqu’une la condition de ressources a pour objectif de ne pas être à charge de l’État. La condition relative aux ressources propres indépendamment de leur provenance ne constitue pas une discrimination.
  . 6 janvier 2016 : Loi vieillissement : les « chibanis » pourront obtenir la nationalité française.
Dans la loi adoptée le 28 décembre 2015, à l’article 38, il est indiqué que les étrangers âgés de plus de 65 ans, ascendants de Français et résidant en France depuis au moins 25 ans, pourront obtenir la nationalité française par déclaration.
  . 06 août 2015 : fermeture temporaire de la rubrique
La rubrique "contacter un juriste" sera fermée à compter du 6 août 2015.Nous répondrons à nouveau à vos questions à partir du 17 août 2015.
  . 3 juillet 2015 : L'acte de naissance établit suite à une procédure de gestation pour autrui à l'étranger peut être transcrit dans les registres de l'état civil français
la Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière, s'est prononcée en faveur de la transcription des actes d'état civil de deux enfants nés en Russie d'une gestation pour autrui. Le critère déterminant, d'après la Haute juridiction, est celui de la conformité de l'extrait de naissance aux dispositions de l’article 47 du code civil, selon lesquelles "l'acte de naissance concernant un français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d’autres actes et pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tiré"s de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier..."
  . 7 mars 2016 : Publication de la loi "immigration"
La loi "immigration", adoptée le 18 février 2016 par l'Assemblée Nationale en dernière lecture, a été publiée le 8 mars 2016 au Journal Officiel. Si certaines dispositions peuvent dès à présent être appliquées, pour toutes les autres, il faudra attendre les textes d'application pour leur entrée en vigueur. Cette loi prévoit donc la généralisation d'une carte pluriannuelle ainsi que la création d'un nouveau parcours d'intégration(Contrat d'intégration républicaine). Elle concerne également, entre autre, l'assignation à résidence, l'interdiction de retour sur le territoire français, la rétention ainsi que l'interdiction de circulation pour les ressortissants l'Union européenne, ou encore l'autorisation de travail pour les parents d'enfant mineur étranger malade en France.
  . 1er septembre 2014 : Nationalite : expérimententation de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Le décret du 1er septembre 2014 reporte du 31 décembre 2014 au 31 mars 2015 l’achèvement des expérimentations prévues par le décret du 30 août 2013 pour une instruction à un niveau interdépartemental des demandes de naturalisation ou de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage.
  . 14 août 2014 : Asile : accueil de ressortissants irakiens
L'information du 14 août 2014 précise les modalités d’accueil au titre de l'asile notamment des ressortissants irakiens déplacés ou menacés appartenant à des minorités persécutées en raison de leurs convictions religieuses. Pour consulter le texte, voir textes de référence, l'asile.
  . 7 mai 2014 : Séjour : adaptation du CESEDA à Mayotte
L'ordonnance du 7 mai 2014 précise dans quelle mesure les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont désormais applicables à Mayotte de même que les limites de cette extension. Le texte est entré en vigueur le 26 mai 2014. Pour consulter le texte, voir textes de référence, le séjour.
  . 26 mars 2014 : Asile : modification de la liste des pays d'origine sûrs
Dans une décision du 26 mars 2014, publiée au Journal officiel du 18 avril 2014, le conseil d'administration de l'OFPRA a modifié la liste des pays d’origine sûrs en retirant l’Ukraine de la liste des pays sûrs.
  . 10 mars 2014 : Séjour : carte de séjour pour soins
L'instruction interministérielle du 10 mars 2014 sur les conditions d’examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé fait suite à un rapport rendu en mars 2013 par une mission d’évaluation du fonctionnement du dispositif de délivrance de titres de séjour aux étrangers pour raisons de santé. Elle a pointé la nécessité d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire en vue d’assurer aux usagers l’égalité de traitement, de rappeler les procédures en vigueur, de renforcer l’information des médecins des agences régionales de santé en mettant notamment à leur disposition des informations sur l’offre de soins disponible dans les pays sources, de remédier à certains dysfonctionnements et de lutter efficacement contre la fraude.
  . 19 février 2014 : Formations juridiques 2014
Le service juridique de l'Adate lance la programmation de nouvelles journées de formation pour le premier semestre 2014. Pour en savoir plus, consultez l'onglet "Formations". NOUVEAUTE : des ateliers d'études de situation sont proposés dès le 20 mars 2014. TARIFS 2014 : - Professionnels : 100 € / journée et 50 € / demi-journée. - Bénévoles associatifs et étudiants : 60 € / journée et 30 € / demi-journée. - Formation à la demande sur site : 800 € / journée. - Présentation du site "Info droits étrangers" : 80 €.
  . 17 février 2014 : Suppressions de commissions administratives à caractère consultatif
Depuis le décret du 17 février 2014, la commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour et la commission nationale des compétences et des talents ont été supprimées.
  . 10 février 2014 : Séjour : montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
L'arrêté du 10 février 2014 fixe à 35 167 € le montant du salaire brut annuel moyen de référence à prendre en compte pour l'attribution de la carte bleue européenne en France, soit 52 750,50 €.
  . 10 janvier 2014 : Mises à jour en cours
Les contenus du site font actuellement l’objet de mises à jour. Nous vous remercions pour votre compréhension. L'équipe d'IDE
  . 1er janvier 2014 : Fin de la période transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares
Les ressortissants roumains et bulgares peuvent désormais accéder au marché de l'emploi sans avoir à demander une autorisation administrative au préalable.
  . 16 décembre 2013 : Asile : modification de la liste des pays d'origine sûrs
Par une décision du Conseil d'Administration de l’OFPRA en date du 16 décembre 2013, la République d’Albanie, la République du Kosovo et la Géorgie ont été ajoutées à la liste des pays sûrs.
  . 13 novembre 2013 : Séjour : carte de résident longue-durée CE pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire
L'article 6 de la loi du 13 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens modifie le CESEDA pour permettre aux réfugiés et protégés subsidiaires, après cinq années de résidence régulière (la période de demande d’asile incluse), de demander une carte de résident longue-durée en France ce qui pourra leur permettre de s’installer provisoirement, et sous conditions, dans un État-membre, voire d’y demander le même titre. Il s’agit de la transposition tardive de la directive 2011/51/UE du 11 mai 2011. Sources : Gisti
  . 19 octobre 2013 : Eloignement : interpellation dans le cadre scolaire
L'instruction du 19 octobre 2013 indique que "le cadre scolaire doit être préservé de toute intervention des forces de police et de gendarmerie lors du déroulement de procédures d'éloignement, que l’intervention concerne des enfants scolarisés susceptibles d'accompagner leurs parents en situation irrégulière lors du retour dans le pays d’origine, des jeunes majeurs scolarisés ou des personnes qui accompagnent les enfants.[...] La protection s'étend aux temps périscolaires et aux activités organisées par les structures destinées à l'accueil collectif de mineurs.[...] Elle rappelle enfin que l'assignation à résidence doit être la mesure à privilégier pour les familles.
  . 6 septembre 2013 : Séjour : fichage des mineurs isolés
L'arrêté du 6 septembre 2013 instaure un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » dont l'acronyme est @MIE. Sa finalité est de faciliter et d'optimiser la répartition géographique des mineurs isolés étrangers placés par l'autorité judiciaire auprès des services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux de métropole. L'arrêté précise les données enregistrées, le temps de conservation des données et les destinataires du fichier.
  . 30 août 2013 : Nationalité : Procédures d'acquisition par mariage et par naturalisation
Le décret et l'arrêté du 30 août instaurent deux expérimentations jusqu'au 31 décembre 2014, une instruction à un niveau interdépartemental des demandes de naturalisation ou de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ET une nouvelle procédure de contrôle de l'assimilation des postulants. Elle substitue, à titre expérimental, à l’entretien individuel d’assimilation un entretien avec une commission créée à cet effet. Les départements choisis pour l'expérimentation sont les suivants : Aisne - Doubs - Jura - Meurthe-et-Moselle - Meuse - Moselle - Oise - Haute-Saône - Somme - Vosges - Territoire de Belfort.
  . 30 août 2013 : Nationalité : degré de maitrise du français
Le décret du 30 août 2013assouplit, tout en maintenant l’exigence du niveau B1, les modalités d’évaluation du niveau de français. Il dispense de l’obligation de produire un diplôme ou une attestation les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français ainsi que celles souffrant d’un handicap, d’un état de santé déficient chronique ou âgées de plus de soixante ans. Il prévoit que le niveau linguistique de ces personnes ainsi que celui des personnes ayant produit une attestation justifiant d’un niveau inférieur au niveau B1 sera évalué à l’occasion de leur entretien individuel avec un agent de préfecture. En ce qui concerne le niveau de connaissance requis des postulants en matière d’histoire, de culture et de société françaises, le décret supprime les références au niveau de fin d’études primaires. Sont désormais attendues en ces matières des connaissances correspondant aux éléments fondamentaux de l’histoire, de la culture et de la société françaises, illustrés par un livret du citoyen. Est également supprimé, pour l’évaluation de ces connaissances, le recours au questionnaire à choix multiple introduit dans l’article 41 du décret du 30 décembre 1993 par l’article 2 du décret du 30 janvier 2012.
  . 16 août 2013 : Asile : modification de la procédure d'asile devant la CNDA
Le décret du 16 août 2013 modifie l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile, notamment les modalités de composition des formations de jugement réunies et les fonctions et responsabilités du président de la cour. Le texte précise les modalités de rejet par ordonnance de certains recours, comme ceux ne relevant pas de la compétence de la cour ou entachés d’une irrecevabilité manifeste, ainsi que les règles de présentation des recours, de l’instruction des dossiers et de la convocation à l’audience. Le rapporteur donne lecture de son rapport à l’audience sans prendre parti sur le sens de la décision. Sont prévues également des dispositions nouvelles relatives à la motivation, à la publicité et à la notification des jugements ainsi qu’aux voies de recours et aux demandes d’avis.
  . 1er juillet 2013 : Europe : entrée de la Croatie dans l'Union Européenne
La note ministérielle du 17 juin 2013 (voir textes de référence, les statuts particuliers) précise dans quelle mesure les ressortissants croates pourront séjourner et travailler en France au cours de la période transitoire qui s'achèvera le 30 juin 2015. Ainsi, pendant la première phase de cette période, la France appliquera les critères prévus par le code de travail en matière de conditions de travail, de rémunération, d'opposition de la situation de l'emploi pour les métiers non mentionnés dans l'arrêté du 1er octobre 2012, ainsi que le critère d'adéquation formation/emploi aux demandes de délivrance et de renouvellement des autorisations de travail.
  . 28 juin 2013 : Asile : retrait de la Croatie de la liste des pays d'origine sûrs
Le conseil d’administration de l'OFPRA a retiré de la liste des pays d'origine sûrs la Croatie en raison de son entrée dans l'Union Européenne. Cette liste compte désormais 15 pays sûrs : l'Arménie, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, le Ghana, l'Inde, la Macédoine (ARYM), Maurice, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro, le Sénégal, la Serbie, la Tanzanie et l'Ukraine.
  . 25 juin 2013 : Séjour : précisions sur les demandes de renouvellement de titre de séjour
La circulaire du 25 juin 2013 précise les modalités de renouvellement des cartes de séjour et la détermination de la date de début de validité du nouveau titre de séjour à retenir par l'autorité préfectorale. Ainsi, la date du début de validité du nouveau titre sera établie par référence à la date de la décision de délivrance de la nouvelle carte. Si celle-ci est antérieure à la date d'expiration du titre précédent, la date de début de validité de la nouvelle carte doit être fixée au lendemain de la date d'expiration du titre actuel. La circulaire rappelle l'importance de délivrer un ou plusieurs récépissés dans l'attente de la prise de décision afin de veiller au respect et à la continuité des droits de l'étranger. De plus, s’agissant de la délivrance des cartes de résidents portant la mention "résident longue durée-CE", le texte précise qu'il faut inclure la durée des récépissés dans le calcul des cinq années de présence régulière en France. Enfin, le texte invite les préfets à généraliser, si les conditions sont remplies, la délivrance d'une carte de résident permanent aux étrangers âgés de plus de 60 ans ou lorsque la demande porte sur un second renouvellement de carte de résident.
  . 21 juin 2013 : Nationalité : précisions sur l'instruction des demandes de naturalisation
La circulaire du 21 juin 2013 invite à un assouplissement des pratiques préfectorales sur 3 points : l'approche de l'insertion professionnelle, l'appréciation du comportement du postulant et la question de l'aide au séjour irrégulier. S'agissant de l’insertion professionnelle : abandon de la prise en compte des périodes de chômages, des successions de contrats précaires pour motiver des refus, des difficultés d’accès à l’emploi pour étudiants ou diplômés présentant un « potentiel manifeste d’employabilité » (filières d’excellence ou spécialité présentant une utilité économique ou scientifique pour la France) ; S'agissant du comportement de la personne quant au respect des lois de la République : appréciation dans sa globalité et non pas seulement à la lumière de manquements isolés, mineurs ou anciens ; S'agissant de l'aide au séjour irrégulier : aucune sanction quand elle est apportée à des membres de la famille proche (parents, conjoint·e, enfants).
  . 13 juin 2013 : Mariage : conséquences du refus illégal de célébrer un mariage
Suite à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, la circulaire du 13 juin 2013 rappelle le caractère fondamental de la liberté de mariage. En dehors des cas prévus par loi, un refus de célébrer un mariage est constitutif d'une voie de fait, le TGI étant compétent pour le contentieux en référé. Le texte rappelle également qu'un officier d'état civil peut être condamné pénalement pour ce motif à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
  . 10 juin 2013 : Séjour : précisions sur les titres de séjour pluriannuels pour les étudiants et les scientifiques étrangers
La circulaire du 10 juin 2013 (voir textes de référence, le séjour) rappelle que pour les étudiants, le titre de séjour pluriannuel n'est obtenu de plein droit qu'à la suite d‘une première carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». S'ils disposent d'un visa de long séjour dispensant et valant titre de séjour durant leur première année de séjour en France, ils ne sont donc éligibles au titre de séjour pluriannuel qu'après deux années de présence en France, c'est-à-dire a l’échéance de leur première carte de séjour temporaire d'une durée d'un an. De plus, l‘étudiant doit être «admis à suivre, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master». Pour les scientifiques-chercheurs, la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel peut avoir lieu (ce n'est pas de plein droit) à la suite aussi bien d'une carte de séjour temporaire que d'un VLS-TS, portant la mention « scientifique-chercheur ». La durée prévisible des travaux étant précisée dans la convention d'accueil, ce document constituera en principe la référence, sauf situation particulière dûment caractérisée, pour établir la durée du titre. Des contrôles seront effectués en cours de validité de ces titres de séjour pluriannuel.
  . 31 mai 2013 : Séjour : prise en charge des mineurs isolés
La circulaire du 31 mai 2013 (voir textes de référence, le séjour) précise les modalités d'organisation retenues : pour limiter autant que faire se peut les disparités entre les départements s'agissant des flux d'arrivée des jeunes ; pour apporter aux jeunes toutes les garanties liées à la nécessaire protection de leur intérêt et au respect de leurs droits, et pour sécuriser leur statut; pour harmoniser les pratiques des départements lors de la période de mise à l'abri, évaluation et orientation des jeunes, cette période étant destinée à s'assurer de leur minorité et de leur situation d'isolement sur le territoire français, conditions de leur prise en charge dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.
  . 30 mai 2013 : Etudiants étrangers : modifications du décret du 13/05/1971 relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
Le décret du 30 mai 2013 actualise les dispositions relatives à la demande d’admission préalable à une première inscription en première année de licence des étudiants non ressortissants de l’Union européenne (et assimilés) pour tenir compte de la mise en place du schéma LMD de l’enseignement supérieur. Il dispense désormais de plein droit de la procédure d’admission préalable les bénéficiaires de la protection subsidiaire, à l’instar des réfugiés et apatrides, ainsi que les enfants de diplomates étrangers en France. Il supprime l’obligation faite aux universités de vérifier les titres de séjour des candidats résidant en France avant de leur remettre un formulaire pour présenter leur demande d’admission. Ce décret entrera en vigueur le 1er novembre 2013.
  . 21 mai 2013 : Examen de la rgularit du sjour
Depuis la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour qui a modifié le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, le délit de séjour irrégulier a été supprimé et a été instauré la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour, les étrangers en situation irrégulière ne pouvant plus faire l'objet d'une mesure de garde à vue. La circulaire du 21 mai 2013 précise le cadre juridique de l'examen de la régularité du séjour et les modalités de mise en œuvre de la retenue dans le respect des droits de l'intéressé.
  . 17 mai 2013 : Famille : mariage pour tous
Le mariage et la possibilité d'adopter sont désormais étendus aux personnes de même sexe.
  . 5 avril 2013 : Séjour : délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux parents d’enfants bénéficiant d’une protection internationale
La circulaire du 5 avril 2013 fait suite aux trois décisions de principe relatives à la protection au titre de l'asile (statut de réfugié ou protection subsidiaire) des jeunes filles susceptibles de subir des mutilations sexuelles féminines (excision) rendues le 21 décembre 2012 par le Conseil d'État : s'agissant des parents d'enfants exposées à un risque d'excision, le Conseil d'État a estimé qu'ils pouvaient eux-mêmes prétendre au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire seulement s'il était établi qu'ils encourent personnellement un risque de persécutions ou de mauvais traitements dans leur pays d'origine du fait de leur opposition aux mutilations sexuelles. Hors de ce cas, les parents d'une enfant réfugiée ne peuvent prétendre pour eux-mêmes à aucune protection. Cependant, la circulaire précise que ces parents seront systématiquement invités par l'OFPRA à se présenter à la préfecture de leur domicile munis de la décision accordant à leur enfant la protection au titre de l’asile, afin de demander pour eux-mêmes un titre de séjour pour motif humanitaire le cas échéant et ce, pour préserver l’intérêt de l'enfant.
  . 21 mars 2013 : Asile : durée de validité du « récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile »
Désormais, le récépissé remis aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée par l'OFPRA portant la mention "récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile” a une durée de validité initiale de six mois (fixée par arrêté du 21 mars 2013). Il est renouvelable par périodes de trois mois jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
  . 4 mars 2013 : Asile : retrait du Bangladesh de la liste des pays d'origine sûrs
Le Conseil d’État a, le 4 mars 2013, annulé le placement du Bangladesh sur la liste des pays d'origine sûrs.
  . 25 février 2013 : Nouvelles dates de formation
L'Adate propose un nouveau cycle de formation destiné à toute personne désireuse de s'informer sur le Droit des étranger. Pour consulter les dates, les thématiques abordées et vous inscrire, merci de cliquer sur l'onglet "Formations". Bien cordialement. L'équipe d'IDE
  . 16 janvier 2013 : Eloignement : montant de l'aide au retour volontaire
Depuis le 1er février 2013, cette aide est versée en une seule fois, au moment du départ. Un couple marié bénéficie d'une aide de 1 000 euros. Un adulte seul bénéficie d'une aide de 500 euros. 250 euros sont ajoutés par enfant mineur accompagnant. Attention : Pour les étrangers ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et les membres de leur famille, l’allocation s’élève à 50 euros par adulte et 30 euros par enfant mineur.
  . 1er janvier 2013 : Séjour : taxes
Depuis la loi de finances pour 2013, le montant de la taxe qui peut être exigé lors de la délivrance d'un premier titre de séjour varie entre 58 et 241 euros auxquels s'ajoutent éventuellement 19 euros pour le titre biométrique et 340 euros de visa de régularisation selon les cas (dont 50 euros versés lors du dépôt du dossier). Le montant de la taxe s'élève à 58 euros pour les étudiants, les stagiaires et les titulaires d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%. Des exonérations sont possibles. Pour en savoir plus, voir textes de référence, circulaire du 31 décembre 2012.
  . 28 novembre 2012 : Circulaire précisant les critères de régularisation des étrangers en situation irrégulière
Ce texte qui entrera en vigueur le 3 décembre 2012 apporte des précisions sur les critères fixés par le CESEDA. Sont notamment concernés les étrangers justifiant d'une vie familiale stable en France, généralement de 5 années, (parent(s) d'au moins un enfant scolarisé depuis 3 années, étranger vivant depuis 18 mois avec son conjoint en situation régulière), les étrangers justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle réelle et durable, et les mineurs devenus majeurs qui justifient d'un parcours scolaire assidu et sérieux depuis l'âge de 16 ans. L’étranger ne devra pas représenter de menace à l’ordre public et justifier d'une maîtrise orale élémentaire du français. Attention : cette circulaire n'a pas vocation à régulariser tous les étrangers en situation irrégulière. Pour consulter le texte, voir en bref, textes de référence, le séjour.

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