interroger un juristeliens utilescontacter l'adatevoir la structure du sitenos partenaires
Textes de references L'entrée, pour venir en France
 
Textes : L'entrée, pour venir en France

Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs à l'entrée des étrangers en France.

  Attention : Cette liste de textes n'est pas exhaustive.
Pour consulter un texte moins récent ou qui ne serait pas répertorié dans notre base, veuillez vous référer au site du GISTI

Pour consulter les textes de lois applicables pour le séjour des ressortissants de pays africains et européens,
reportez vous à la rubrique textes de référence, les statuts particuliers

Textes Européens
 
Annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 mis à jour en mars 2017 : liste des nationalités dispensées de visa de court séjour voir ou télécharger le document
 
Accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de cour t séjour voir ou télécharger le document
 
CJUE, 14 juin 2012, aff. C-606, Anafé / Entrée / Questions préjudicielles sur l’entrée dans l’espace Schengen de certains titulaires d’autorisations ou récépissés provisoires de séjour voir ou télécharger le document
 
Code communautaire des visas (modifications) voir ou télécharger le document
 
Règlement (UE) du parlement européen et du Conseil, du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour voir ou télécharger le document
 
RÈGLEMENT (CE) N° 810/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas voir ou télécharger le document
 
RèGLEMENT (CE) No 562/2006 DU PARLEMENT EUROPéEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) voir ou télécharger le document
  Règlement (CE) N 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un Code communautaire des visas voir ou télécharger le document
Liste des pays de l'espace Schengen au 12 décembre 2008 (Carte du Ministère des Affaires Etrangères)
voir ou télécharger le document
Instructions consulaires communes en matière de délivrance de visas : décision du conseil de l'Union européenne du 19 décembre 2003
voir ou télécharger le document
Décret du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen (...) relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 voir ou télécharger le document

Textes internes
 
Arrêté du 21 février 2017 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France voir ou télécharger le document
 
Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon voir ou télécharger le document
 
Décret du 18 février 2013 relatif à l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 26 juillet 2012 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s’exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 5 juin 2012 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 12 novembre 2011 relatif à l’expérimentation de la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa voir ou télécharger le document
 
Décret 9 novembre 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pourl’Entrée des étrangers sur le territoire européen de la France voir ou télécharger le document
 
Décret du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance dun visa voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pourl’Entrée des étrangers sur le territoire européen de la France voir ou télécharger le document
  Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte voir ou télécharger le document
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle Calédonie voir ou télécharger le document
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna voir ou télécharger le document
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française voir ou télécharger le document
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des départements d’outre-mer français et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon voir ou télécharger le document
Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France voir ou télécharger le document
Décret du 1er décembre 2009 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises voir ou télécharger le document
Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant larrêté du 22 aot 2001 portant création dun traitement informatisé dinformations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires voir ou télécharger le document
Circulaire du 21 septembre 2009 relative aux conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants d'États tiers détenteurs d’autorisations provisoires de séjour (APS) et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises voir ou télécharger le document
Arrêté du 9 juillet 2009 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s’exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire voir ou télécharger le document
Arrêté du 27 mai 2009 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente voir ou télécharger le document
Décret du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois voir ou télécharger le document
Instructions consulaires communes du 16 mars 2009 : liste des documents qui donnent droit à l’entrée dans l’espace Schengen sans visa voir ou télécharger le document
Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d’entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer français
Circulaire du 19 mars 2007 pour l'application de l'article L 211-2-1 du CESEDA (visas pour les conjoints de français) voir ou télécharger le document

Décret du 1er août 2006 modifiant le décret du 10 novembre 2000 instituant une Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France voir ou télécharger le document
Arrêté du 30 mai 2006 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente voir ou télécharger le document

Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l’article 4 du décret du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile voir ou télécharger le document
Circulaire interministérielle du 15 mars 2006 relative à la procédure de famille accompagnante voir ou télécharger le document

Circulaire du 12 août 2005 relative à l'attestation d'accueil voir ou télécharger le document
Décret du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France voir ou télécharger le document
Circulaire du 23 décembre 1999 relative à la prolongation de visas voir ou télécharger le document
Arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d’entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer français , pour le consulter sur le site du Gisti


  Visa de transit aéroportuaire
 
Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France voir ou télécharger le document
  Arrêté du 23 février 2010 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation voir ou télécharger le document
Arrêté du 14 aot 2009 modifiant larrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation voir ou télécharger le document
Arrêté du 31 juillet 2008 fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation voir ou télécharger le document
Arrêté du 17 avril 2008 fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation voir ou télécharger le document
Arrêté du 1er février 2008 fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation voir ou télécharger le document
Arrêté du 15 janvier 2008 fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation voir ou télécharger le document

  Accords bilatéraux (décrets d'application, note pratique)
 
Décret du 1er juillet 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif au programme « vacances-travail » (signé à Paris le 18 février 2011) voir ou télécharger le document
 
Décret du 28 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique voir ou télécharger le document
 
Décret du 22 janvier 2010 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement del’Etat du Qatar surl’Exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires dun passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants qatariens) et de service (uniquement pour les ressortissants français) voir ou télécharger le document
  Décret du 25 août 2008 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique voir ou télécharger le document
Décret du 23 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme « vacances-travail » (signé à Canberra le 24 novembre 2003) voir ou télécharger le document
Décret du 2 mars 2004 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif aux échanges de jeunes ( signé à Paris le 3 octobre 2003 ) voir ou télécharger le document
Décret du 25 juillet 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au visa « vacances-travail »( signé à Paris le 8 janvier 1999) voir ou télécharger le document
Décret du 4 mai 2000 portant publication de la convention relative au programme « vacances-travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande ( signée à Paris le 2 juin 1999) voir ou télécharger le document
Note d’information du 12 avril 2007 relative aux procédures applicables aux jeunes étrangers accueillis en France dans le cadre des accords bilatéraux relatifs à des échanges de jeunes professionnels voir ou télécharger le document
D'autres accords sont consultables sur le site du Gisti

Documents pratiques
  Rapport de l'ANAFE dans les zones d'attente de province et d'outre mer en 2007 /2008voir ou télécharger le document
Evolution de la demande d'asile à la frontière avant l'adoption des arrêtés relatifs aux visas de transit aéroportuaire : rapport de l'ANAFE de février 2008 voir ou télécharger le document

dernière mise à jour le : 01/03/2017
  EN BREF
  VENIR ET S'INSTALLER EN FRANCE
  VIVRE EN FRANCE
  L'ADATE

En partenariat avec le CLARA
© Conception - développement : Petite-fée © Graphisme : ça manque pas d'air / consultez les mentions légales

WebAnalytics