interroger un juristeliens utilescontacter l'adatevoir la structure du sitenos partenaires
textes de references Lutte contre les discriminations
 
Textes : Lutte contre les discriminations

Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs à la lutte contre les discriminations en France.

  Attention : Cette liste de textes n'est pas exhaustive.

Pour consulter un texte moins récent ou qui ne serait pas répertorié dans notre site, veuillez vous référer au site de la Halde

Textes internationaux
  Convention sur les droits politiques de la femme du 20 décembre 1952 voir ou télécharger le document
Convention OIT n° 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession du 25 juin 1958 voir ou télécharger le document
Convention OIT n° 118 sur l'égalité de traitement (sécurité sociale) du 28 juin 1962 voir ou télécharger le document
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965 voir ou télécharger le document
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 voir ou télécharger le document
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 16 décembre 1966 voir ou télécharger le document
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979 voir ou télécharger le document
Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 voir ou télécharger le document
Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 voir ou télécharger le document


Textes communautaires
  Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 voir ou télécharger le document
Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 voir ou télécharger le document
Directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe du 15 décembre 1997 voir ou télécharger le document
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 20 novembre 1997 voir ou télécharger le document
Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997
Directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail du 27 novembre 2000 voir ou télécharger le document
Directive relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique
    du 29 juin 2000 voir ou télécharger le document

Directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée du 25 novembre 2003 voir ou télécharger le document
Directive du Conseil mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens
    et services et la fourniture de biens et services du 13 décembre 2004 voir ou télécharger le document

Directive du parlement européen et du conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité
    de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail du 5 juillet 2006 voir ou télécharger le document

Textes internes
 
Loi relative au Défenseur des droits voir ou télécharger le document
 
Code pénal (extraits) voir ou télécharger le document
 
Code du travail ( extraits) voir ou télécharger le document
  Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 voir ou télécharger le document
Constitution du 27 octobre 1946 (Préambule) voir ou télécharger le document
Constitution du 4 octobre 1958 voir ou télécharger le document
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs du 6 juillet 1989 voir ou télécharger le document
Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement du 31 mai 1990 voir ou télécharger le document
Loi relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap du 12 juillet 1990 voir ou télécharger le document
Loi portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et
    des installations recevant du public du 13 juillet 1991
voir ou télécharger le document
Loi relative à la lutte contre les discriminations du 16 novembre 2001 voir ou télécharger le document
Loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 mai 2001 voir ou télécharger le document
Circulaire relative à la scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires du 25 avril 2002 voir ou télécharger le document
Circulaire relative à la scolarisation des enfants étrangers du 20 mars 2002 voir ou télécharger le document
Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 voir ou télécharger le document
Loi portant sur lacréation de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité du 30 décembre 2004 voir ou télécharger le document
Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 voir ou télécharger le document
Circulaire portant sur les relations entre la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et l’autorité judiciaire du
   3 octobre 2005 voir ou télécharger le document

Loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 mars 2006 voir ou télécharger le document
Décret modifiant le code de procédure pénale et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et
      pour l’égalité du 1er juin 2006
voir ou télécharger le document
Circulaire relative à la présentation des dispositions de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances relatives à la lutte contre les
    discriminations et du décret du 1er juin 2006 relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour     l’égalité du 26 juin 2006 voir ou télécharger le document
Loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 voir ou télécharger le document
Loi relative au droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 5 mars 2007 voir ou télécharger le document
Décret instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable du 5 mars 2007 voir ou télécharger le document
Décret du 11 janvier 2007 modifiant le décret du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité voir ou télécharger le document
Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discrimination du 27 mai 2008 voir ou télécharger le document
Décret relatif à l’exercice par des associations d’actions en justice du 20 août 2008 voir ou télécharger le document
Décret relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le
    code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) du 8 septembre 2008 voir ou télécharger le document
Décret relatif à la création d’un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion
    des ressources humaines et à la mise en place d’une commission de labellisation du 17 décembre 2008 voir ou télécharger le document
Protocole de coopération entre la Halde et les parquets de Lyon, Grenoble et Chambéry voir ou télécharger le document

Documents pratiques
 
Rapport d’activités de la HALDE pour l'année 2010 voir ou télécharger le document
 
Rapport d’activités de la HALDE pour l'année 2009 voir ou télécharger le document
  Rapport d'activités de la HALDE pour l'année 2008 voir ou télécharger le document
Rapport d'activités de la HALDE pour l'année 2007 voir ou télécharger le document
Dossier de presse sur la place des stéréotypes et des discriminations dans les manuels scolaires voir ou télécharger le document
Brochure du Ministère du logement et de la ville : DALO mode d'emploi voir ou télécharger le document
Guide pratique pour l'emploi des travailleurs handicapés voir ou télécharger le document


dernière mise à jour le : 05/05/2011
  EN BREF
  VENIR ET S'INSTALLER EN FRANCE
  VIVRE EN FRANCE
  L'ADATE

En partenariat avec le CLARA
© Conception - développement : Petite-fée © Graphisme : ça manque pas d'air / consultez les mentions légales

WebAnalytics