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Textes de references Le séjour

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Textes : Le séjour

Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs au séjour des étrangers en France.

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Pour consulter les textes de lois applicables pour le séjour des ressortissants de pays africains et européens,
reportez vous à la rubrique textes de référence, les statuts particuliers

Textes internationaux
  Convention relative aux Droits de l'enfant
Déclaration universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 voir ou télécharger le document
Pour consulter d'autres intruments protecteurs des Droits de l'Homme cliquez ici

Textes européens
 
Résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur la prévention de la traite des êtres humains voir ou télécharger le document
  Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 voir ou télécharger le document
Directive du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique voir ou télécharger le document
Décision du conseil de l'Union européenne du 14 mai 2008 instituant un réseau européen des migrations (REM) voir ou télécharger le document

Textes internes
 
Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil voir ou télécharger le document
 
Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France voir ou télécharger le document
 
Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre voir ou télécharger le document
 
Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code voir ou télécharger le document
 
Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière voir ou télécharger le document
 
Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine voir ou télécharger le document
 
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées voir ou télécharger le document
 
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France voir ou télécharger le document
 
Décret n° 2016-267 du 4 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au programme « 1 000 stagiaires », signé à Pékin le 2 novembre 2015 voir ou télécharger le document
 
Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels NOR : JUSF1602101C voir ou télécharger le document
 
Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers voir ou télécharger le document
 
Circulaire interministérielle du 22 juillet 2015 Mise en œuvre du plan "répondre au défi des migrations : respecter les droits - faire respecter le droit" voir ou télécharger le document
 
Instruction du 19 mai 2015 relative aux conditions d’accès au séjour des victimes de la traite des êtres humains voir ou télécharger le document
 
Décret du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers voir ou télécharger le document
 
Avis sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national. État des lieux un an après la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers (dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation) voir ou télécharger le document
 
Avis sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national voir ou télécharger le document
 
Décret du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie voir ou télécharger le document
 
Ordonnance du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative) voir ou télécharger le document
 
Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 45 à 49) voir ou télécharger le document
 
Instruction interministérielle du 10 mars 2014 sur les conditions d’examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé voir ou télécharger le document
 
Décret du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 3 janvier 2014 relative à l’amélioration de l’accueil des étrangers en préfecture et aux mesures de simplification et objectifs d’organisation voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 6 septembre 2013 relatif au fichage des MIE voir ou télécharger le document
 
Décret du 12 août 2013 relatif à l’accès à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France voir ou télécharger le document
 
Loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France voir ou télécharger le document
 
Loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 25 juin 2013 relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 10 juin 2013 relative aux modalités de délivrance des titres de séjour pluriannuels prévus par l’article L. 313-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile voir ou télécharger le document
 
Note du 3 juin 2013 aux services de PJJ relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers voir ou télécharger le document
 
Décret du 30 mai 2013 modifiant le décret du 13 mai 1971 relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 21mai 2013 relative à l’examen de la régularité de la situation des étrangers voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 25 mars 2013 relative aux procédures de 1ère délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangères privées de liberté voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 21 mars 2013 pris en application des dispositions de l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile voir ou télécharger le document
 
Décret no 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 18 février 2013 pris en application des dispositions de l’article 8 du décret du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 4 juillet 2013 fixant le montant des droits d’inscription à l’examen prévu à l’article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l’immigration voir ou télécharger le document
 
Décret du 29 décembre 2012 relatif aux taxes de séjour voir ou télécharger le document
 
Instruction du ministère de l’Intérieur du 4 décembre 2012 relative à l’amélioration de l’accueil des étrangers en préfecture voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA voir ou télécharger le document
 
Exposé des motifs de la circulaire du 28 novembre 2012 voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 22 novembre 2012 pris en application des dispositions de l’article 8 du décret du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 30 juillet 2012 pris en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers voir ou télécharger le document
 
Décret du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 12 janvier 2012 relative aux taxes liées à l'immigration et à l’acquisition de la nationalité voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour voir ou télécharger le document
 
Instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'OFII voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions détablissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé voir ou télécharger le document
 
Instruction du 9 septembre 2011 relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en uvre des articles L.313-12, L.316-3 et L.431-2 du CESEDA voir ou télécharger le document
 
Décret du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour voir ou télécharger le document
 
Loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique voir ou télécharger le document
 
Décret du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures déloignement des étrangers voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 17 juin 2011 relative l’Entrée en vigueur de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité voir ou télécharger le document
 
Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 15 juin 2011 relative au nouveau modèle uniforme de titre de séjour pour étranger (TSE) adopté par lUnion européenne voir ou télécharger le document
 
Décret du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 6 avril 2011 relative aux autorisations de séjour délivrées à des ressortissants de pays tiers par les Etats membres de Schengen voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 1er avril 2011 relative au nouveau modèle uniforme de titre de séjour pour étranger (TSE) adopté par lUnion européenne voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 11 mars 2011 relative au taxes liées à l'immigration et à l'acquistion de la nationalité voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 2 mars 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'OFII voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 10 février 2011 relative à la procédure de guichet unique auprès de lOFII pour certaines catégories détrangers. voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 26 octobre 2010 relative au Prix de l'intégration et de soutien à l'intégration voir ou télécharger le document
 
Décret portant création dun traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 2 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix du codéveloppement voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 2 août 2010 relative à la délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 26 juillet 2010 relative aux conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention scientifique voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 9 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre, pour la deuxième année consécutive, du dispositif d'allocation financière Parcours de réussite professionnelle - PARP voir ou télécharger le document
 
Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 28 juin 2010 relative aux nouveaux montants de certaines taxes dues à lOffice français de l'immigration et de l'intégration voir ou télécharger le document
 
Décret du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code del’Entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 12 mai 2010 : instructions relatives à la délivrance, par l’autorité préfectorale, de l’attestation établissantl’Entrée en France des enfants à charge détrangers admis au séjour, ouvrant droit aux prestations familiales. voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 8 avril 2010 portant modification de l’arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations ayant pour objet le placement détrangers désireux de venir en France en vue dy accomplir un stage en entreprise ou dy suivre une formation professionnelle voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 7 avril 2010 relative à la mise en uvre des dispositions relatives à l’admission au séjour et au travail de l’accord franco-béninois relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement du 28 novembre 2007 voir ou télécharger le document
 
Décret du 5 mars 2010 portant publication de l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes) voir ou télécharger le document
 
Liste des critères fixés par la commission nationale des compétences et talents voir ou télécharger le document
 
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile voir ou télécharger le document
  Décret du 26 octobre 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration + notice explicative voir ou télécharger le document
Arrêté du 19 octobre 2009 relatif à la création de l’allocation financière « Parcours de réussite professionnelle voir ou télécharger le document
Décret du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle voir ou télécharger le document
Circulaire du 26 août 2009 relative à la mise en circulation de nouveaux documents provisoires de séjour voir ou télécharger le document
Arrêté du 7 juillet 2009 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration voir ou télécharger le document
Arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d’agrément des associations ayant pour objet le placement d’étrangers désireux de venir en France en vue d’y accomplir un stage en entreprise ou d’y suivre une formation professionnelle pris en application de l’article R. 313-10-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile voir ou télécharger le document
Circulaire du 11 juin 2009 relative au lien entre l’intégration dans la société française et la délivrance de titres de séjour ou le regroupement familial voir ou télécharger le document
Décret du 29 mai 2009 relatif à l'accueil des stagiaires étrangers voir ou télécharger le document
Circulaire du 29 mai 2009 relative à la mise en oeuvre de la procédure de délivrance du visa de long séjour dispensant de titre de séjour voir ou télécharger le document
Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois voir ou télécharger le document
Décret du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois voir ou télécharger le document
Rapport du Haut Conseil à l’Intégration (HCI) sur les valeurs de la République d'avril 2009 voir ou télécharger le document
Décret du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l’immigration et de l’intégration » à la dénomination « Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ». voir ou télécharger le document
Circulaire du 17 mars 2009 relative aux taxes dûes à l'OFII lors de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour et documents assimilés et lors de l'embauche d'un ressortissant étranger voir ou télécharger le document
Circulaire du 5 février 2009 relative aux conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires voir ou télécharger le document
Arrêté du 3 février 2009 relatif à la création de l’allocation financière « Parcours de réussite professionnelle – PARP » pour soutenir le parcours d’intégration de jeunes étrangers méritants s’engageant dans des études supérieures en instituts universitaires de technologie, en sections de techniciens supérieurs, en licences professionnelles et en classes préparatoires aux grandes écoles voir ou télécharger le document
Circulaire du 30 janvier 2009 précisant la loi du 20 novembre 2007 relative à la maitrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile,
à destination des publics migrants sollicitant un visa dans leur pays de résidence
voir ou télécharger le document
Circulaire du 7 janvier 2009 relative au regroupement familial (condition de ressources) voir ou télécharger le document
Circulaire du 7 janvier 2009 relative à la mise en place d'une nouvelle politique d'intégration des étrangers en situation régulière voir ou télécharger le document
Décret du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile voir ou télécharger le document
Les orientations de la politique de l’immigration - Cinquième rapport établi en application de l’article L. 111-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, décembre 2008 voir ou télécharger le document
Arrêté du 1er décembre 2008 relatif au contrat d’accueil et d’intégration pour la famille voir ou télécharger le document
Arrêté du 1er décembre 2008 relatif à l’évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines voir ou télécharger le document
Décret du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement voir ou télécharger le document
Circulaire du 7 octobre 2008 relative à l'appréciation du caractère réel et sérieux des études voir ou télécharger le document
Décret du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration voir ou télécharger le document
Arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix de l'intégration et un prix du soutien à l'intégration voir ou télécharger le document
Arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix du codéveloppement voir ou télécharger le document

Décret du 6 mars 2008 relatif au comité interministériel à l'intégration voir ou télécharger le document
Arrêté du 30 janvier 2008 relatif à la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration voir ou télécharger le document
Décret du 26 décembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’immigration, de l’intégration,
de l’identité nationale et du codéveloppement
voir ou télécharger le document
Arrêté du 12 décembre 2007 portant nomination à la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour voir ou télécharger le document
Arrêté du 10 décembre 2007 portant nomination à la Commission nationale des compétences et des talents voir ou télécharger le document
Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile voir ou télécharger le document
Arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-32
du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
voir ou télécharger le document
Arrêté du 23 mars 2007 fixant la liste des pays dont les ressortissants peuvent ouvrir un compte épargne codéveloppement voir ou télécharger le document
Circulaire du 22 février 2007 relative au regroupement familial voir ou télécharger le document
Arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration et à l'appréciation
du niveau de connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du décret du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant s'installer durablement en France et modifiant le Code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (partie réglementaire)
voir ou télécharger le document
Circulaire du 15 mars 2006 relative à la procédure de famille accompagnante voir ou télécharger le document
Décret du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 voir ou télécharger le document
Circulaire du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers voir ou télécharger le document
Circulaire du 19 avril 1999 relative aux conditions de délivrance du document de circulation pour étranger mineur voir ou télécharger le document


  PACS / Mariage
 
Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil) voir ou télécharger le document
 
Décret du 24 mai 2013 portant application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du code de procédure civile voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille voir ou télécharger le document
 
Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe voir ou télécharger le document
 
Circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée voir ou télécharger le document
  Circulaire du 19 janvier 2008 relative au PACS voir ou télécharger le document
Décret du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil voir ou télécharger le document
Circulaire du 19 mars 2007 relative à l'application de l'article L 211- 2-1 du CESEDA (visas pour les conjoints de français) voir ou télécharger le document
Circulaire du 16 janvier 2007 relative au droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) voir ou télécharger le document
Loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages voir ou télécharger le document
Loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité voir ou télécharger le document

  Travail
 
Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail voir ou télécharger le document
 
Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » voir ou télécharger le document
 
Ordonnance du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 10 février 2014 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » voir ou télécharger le document
 
Arrêt du CE du 26 décembre 2012 annulant l’arrêté du 11 août 2011 relatif à la liste des « métiers en tension » voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 17 octobre 2012 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 3 août 2012 relative à la procédure de guichet unique auprès de l’OFII pour certaines catégories de travailleurs étrangers voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 31 mai 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers voir ou télécharger le document
 
Décret du 4 mai 2012 portant application de la loi du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne voir ou télécharger le document
 
Loi du 1er février 2012 relative l’Exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires dun diplôme obtenu dans un état non membre de lUnion européenne voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 12 janvier 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au Master voir ou télécharger le document
 
Décret du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 30 novembre 2011 pris en application du décret du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention carte bleue européenne voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l’espace économique européen ou de la Confédération suisse voir ou télécharger le document
 
Instruction du 2 août 2011 relative aux travailleurs saisonniers pour la campagne 2011 voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle - voir ou télécharger le document
 
Décret du 24 mai 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire voir ou télécharger le document
 
Décret du 22 avril 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles voir ou télécharger le document
 
Décret du 14 avril 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 12 novembre 2010 relative aux salariés en mission et aux membres de leur famille voir ou télécharger le document
 
Abbendum à la circulaire du 24 novembre 2009 : nouveau dispositif de régularisation par le travail en date du 18 juin 2010 voir ou télécharger le document
 
Décret du 3 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux échanges de jeunes professionnels voir ou télécharger le document
 
Loi du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels voir ou télécharger le document
 
Instructions du 3 mars 2010 adressées par la délégation générale l’Emploi et à la formation professionnelle adressée aux DIRECCTE et DDTEFP, relatives à la mise en uvre du contrat de professionnalisation voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse voir ou télécharger le document
  Circulaire du 15 janvier 2010 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’accord franco-sénégalais relatives au séjour et au travail voir ou télécharger le document Circulaire du 24 novembre 2009 relative à la délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour voir ou télécharger le document
Circulaire du 31 juillet 2009 relative à l’accord-cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire ainsi que le protocole franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et le protocole franco-tunisien en matière de développement solidaire, du 28 avril 2008. Mise en oeuvre des dispositions relatives à l’admission au séjour et au travail (circulaire publiée au BO Immigration n° 9 du 30 septembre 2009) voir ou télécharger le document
Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier voir ou télécharger le document
Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié voir ou télécharger le document
Arrêté du 3 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé de données nominatives appelé « FRAMIDE » (France migration détachement) relatif à la gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers et à la réception des déclarations de détachement des salariés dont l'employeur est établi hors de France voir ou télécharger le document
Télégramme du 15 décembre 2008 : situation au regard du droit au travail des salariées étrangers irréguliers durant l’instruction de leur demande d’admission exceptionnelle au séjour voir ou télécharger le document
Circulaire du 5 septembre 2008 relative aux autorisations de travail délivrées aux étrangers et modifiant le Code du travailvoir ou télécharger le document
Circulaire du 5 août 2008 relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2008 voir ou télécharger le document
Décret du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées aux étrangers voir ou télécharger le document
Circulaire du 8 février 2008 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers par le travail voir ou télécharger le document
Circulaire du 1er février 2008 précisant les conditions dans lesquelles la délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » peut intervenir, au regard des critères proposés par la Commission nationale des compétences et des talents et détaillant la procédure applicable voir ou télécharger le document
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse voir ou télécharger le document
Circulaire du 29 octobre 2007 précisant la procédure applicable aux ressortissants étrangers projetant d'exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale voir ou télécharger le document
Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail voir ou télécharger le document
Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale voir ou télécharger le document
Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail voir ou télécharger le document
Décret du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du Code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider voir ou télécharger le document
Circulaire du 19 avril 2005 relative à la procédure applicable pour les artistes et techniciens du spectacle (sources : www.artistes-etrangers.com) voir ou télécharger le document


dernière mise à jour le : 29/10/2016

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