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Textes de references Les statuts particuliers
 
Textes : Les statuts particuliers

Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs au Droit applicable pour les ressortissants de certains Etats.

  Attention : Cette liste de textes n'est pas exhaustive.

Pour consulter un texte moins récent ou qui ne serait pas répertorié dans notre base, veuillez vous référer au site du GISTI

Ressortissants de pays africains
Ressortissants du Maghreb

Accords bilatéraux
  Accord franco algérien modifié du 27 décembre 1968 voir ou télécharger le document
Accord franco marocain modifié du 9 octobre 1987 voir ou télécharger le document
Accord franco tunisien modifié du 17 mars 1988 voir ou télécharger le document

Ressortissants d'Afrique subsaharienne
  Conventions bilatérales
  Convention France Bénin voir ou télécharger le document
Convention France Burkina Faso voir ou télécharger le document
Convention France Camerounvoir ou télécharger le document
Convention France Centrafrique voir ou télécharger le document
Convention France Congo voir ou télécharger le document
Convention France Côte d'Ivoire voir ou télécharger le document
Convention France Mali voir ou télécharger le document
Convention France Mauritanie voir ou télécharger le document
Convention France Niger voir ou télécharger le document
Convention France Sénégal voir ou télécharger le document
Convention France Togo voir ou télécharger le document

  Textes Internes
  Circulaire relative aux régimes spéciaux du 27 octobre 2005 voir ou télécharger le document

Ressortissants des pays de l'Union européenne
  Textes européens
 
Note d’information ministérielle du 17 juin 2013 relative à l’entrée de la Croatie dans l’UE voir ou télécharger le document
  Arrêté du 28 octobre 2009 pris en application des décrets n 97-558 du 29 mai 1997 et n 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d'un professionnel ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen voir ou télécharger le document
Directive relative au séjour et à la circulation des ressortissants européens du 29 avril 2004voir ou télécharger le document

  Textes internes
 
Instruction du Ministre du Travail en date du 30 janvier 2013 à destination des services de Pôle emploi, DIRECCTE et DIECCTE en vue de faciliter l’accès au travail des ressortissants bulgares et roumains voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de l’UE soumis à des dispositions transitoires voir ou télécharger le document
 
Décret du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille en Nouvelle Calédonie voir ou télécharger le document
 
Décret du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna voir ou télécharger le document
 
Décret du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille en Polynésie française voir ou télécharger le document
 
Décret du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille à Mayotte voir ou télécharger le document
 
Circulaire relative aux conditions dexercice du droit de séjour des ressortissants de lUnion européenne, des autres états parties l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille voir ou télécharger le document
 

Circulaire du 4 juillet 2008 relative au nouveau régime d'accès au marché du travail des ressortissants des États membres de l'Union européenne soumis depuis le 1er mai 2004 à un régime transitoire voir ou télécharger le document
Arrêté du 24 juin 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de lemploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de lUnion européenne soumis à des dispositions transitoires voir ou télécharger le document
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires voir ou télécharger le document
Circulaire relative aux autorisations de travail pour les ressortissants bulgares et roumains du 22 décembre 2006 voir ou télécharger le document
Circulaire relative aux autorisations de travail pour les nouveaux ressortissants de l'Union européenne du 29 avril 2006 voir ou télécharger le document
Décret relatif au séjour et à la circulation des ressortissants européens du 24 octobre 2005 voir ou télécharger le document


dernière mise à jour le : 17/06/2013
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