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textes de references L'asile
 
Textes : L'asile

Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs au droit d'asile en France.

  Attention : Cette liste de textes n'est pas exhaustive.

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Textes internationaux et communautaires
 
Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 13 juillet 2015 relative à la Mise en œuvre de la réforme de l’asile voir ou télécharger le document
 
Règlement (UE) N° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement "Dublin III", refonte de "Dublin II") voir ou télécharger le document
 
Directive 2013/32/UE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale voir ou télécharger le document
 
Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale voir ou télécharger le document
 
Règlement (UE) N° 603/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte) voir ou télécharger le document
 
Position du HCR relative à l’article 1A(2) de la Convention de 1951 ou du Protocole de 1967 aux victimes de la traite en France, 12 juin 2012 voir ou télécharger le document
 
Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile voir ou télécharger le document
 
Principes directeurs sur la protection internationale No. 2 : "Appartenance à un certain groupe social" dans le cadre de l’article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au Statut des réfugiés voir ou télécharger le document
  Statuts du Haut Commissariat aux Réfugiés du 14 décembre 1950 voir ou télécharger le document
Convention de Genève du 28 juillet 1951 voir ou télécharger le document
Directive relative à l'octroi de la protection temporaire du 20 juillet 2001 voir ou télécharger le document
Règlement DUBLIN II relatif à la détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile du 18 février 2003 voir ou télécharger le document
Directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres du 27 janvier 2003 voir ou télécharger le document
Directive concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides
  pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives
  au contenu de ces statuts du 29 avril 2004
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Textes internes
 
Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles voir ou télécharger le document
 
Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile voir ou télécharger le document
 
Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile voir ou télécharger le document
 
Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile voir ou télécharger le document
 
Note ministérielle du 12 septembre 2015 relative à l'organisation de l’accueil de 30 000 demandeurs d’asile et réfugiés voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées d’accès à l’enregistrement sonore prévu à l’article L.723-7 - II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile voir ou télécharger le document
 
Loi 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d asile voir ou télécharger le document
 
Décret du 24 juin 2015 relatif à l’allocation temporaire d’attente voir ou télécharger le document
 
Décret du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d’admission au séjour, au titre de l’asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative voir ou télécharger le document
 
Instruction du 14 août 2014 relative à l’accueil des ressortissants irakiens voir ou télécharger le document
 
Article 31 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 voir ou télécharger le document
 
Information du 16 juillet 2014 relative à la mise en place d’une solution transitoire pour les titres d’identité et de voyage (TIV) délivrés aux protégés subsidiaires. voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 22 avril 2014 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces devant la Cour nationale du droit d’asile voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 22 avril 2014 relatif à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du décret no 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile voir ou télécharger le document
 
Décision OFPRA du 26 mars 2014 modifiant la liste des pays d’origine sûrs voir ou télécharger le document
 
Note d’information du 18 mars 2014 relative au droit au séjour des ascendants de mineurs bénéficiaires d’une protection internationale voir ou télécharger le document
 
Décret du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d’une protection internationale voir ou télécharger le document
 
Information du 26 février 2014 relative à la gestion des places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) au travers du logiciel DN@ voir ou télécharger le document
 
Note d’information du 2 janvier 2014 relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs par décision du conseil d’administration de l’Ofpra en date du 16 décembre 2013 voir ou télécharger le document
 
Décision du 16 décembre 2013 modifiant la liste des pays d’origine sûrs voir ou télécharger le document
 
Note d’information du 5 décembre 2013 relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement. Suites à donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE voir ou télécharger le document
 
Décret du 30 août 2013 modifiant le décret du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile voir ou télécharger le document
 
Décret du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 5 avril 2013 relative à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux parents d’enfants bénéficiant d’une protection internationale voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 13 mars 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 5 février 2013 modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Pays de la Loire voir ou télécharger le document
 
Décret du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 25 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 11 janvier 2013 relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs par décision du conseil d’administration de l’OFPRA en date du 26 décembre 2012 voir ou télécharger le document
 
Décision OFPRA du 28 juin 2013 modifiant la liste des pays d’origine sûrs voir ou télécharger le document
 
Décision du 26 décembre 2012 révisant la liste des pays d’origine sûrs voir ou télécharger le document
 
Décret du 6 avril 2012 relatif à l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la CNDA voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 4 avril 2012 relative à la modification de la liste des pays sûrs voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 16 février 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit voir ou télécharger le document
 
Décret du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 9 décembre 2011 relative à la modification de la liste des pays d'origine sûrs par une délibération du conseil d’administration de l'OFPRA du 2 décembre 2011 voir ou télécharger le document
 
Décision du 6 décembre 2011 révisant la liste des pays d'origine sûrs voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 30 août 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit voir ou télécharger le document
 
Décret du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 19 août 2011 relative aux missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil (DNA) voir ou télécharger le document
 
Décret du 20 juillet 2011 modifiant le décret du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile etl’Etat et aux relations avec les usagers voir ou télécharger le document
 
Circulairedu 24 mai 2011 Pilotage du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile financé sur le programme 303 "Immigration et asile" voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 1er avril 2011 relative à l'application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dit "règlement Dublin" voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 26 mars 2011 relative à la modification de la liste des pays d'origine sûrs voir ou télécharger le document
 
Décision du 18 mars 2011 révisant la liste des pays d'origine sûrs voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 31 janvier 2011 relative à la coopération entre les Services intégrés de l’accueil et de l'Orientation et des plates-formes régionales d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 30 juillet 2010 relative aux conséquences à tirer de l’arrêt du Conseil d'état du 23 juillet 2010 concernant la liste des pays d'origine sûrs voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 6 mai 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Nord - Pas-de-Calais voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Centre voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Languedoc-Roussillon voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Midi-Pyrénées voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'azur voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Rhône-Alpes voir ou télécharger le document
 
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (extraits) voir ou télécharger le document
  Circulaire du 18 décembre 2009 relative à la jurisprudences du juge des référés du Conseil d’Etat en matière d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile voir ou télécharger le document
Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux modification de la liste des pays d’origine sûrs par une délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 13 novembre 2009 voir ou télécharger le document
Décision du 20 novembre 2009 révisant la liste des pays d'origine sûrs voir ou télécharger le document
Circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente voir ou télécharger le document
Décret du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile voir ou télécharger le document
Circulaire du 24 juillet 2008 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil de ces centres
  et au pilotage du dispositif national d’accueil
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Circulaire relative au retrait de l'Albanie et du Niger de la liste des pays sûrs du 7 mars 2008 voir ou télécharger le document
Décret relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers
  du 31 août 2007
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Circulaire relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux modalités d'admission dans ces centres et de sortie
  de ces centres et au pilotage du dispositif national d’accueil du 3 mai 2007
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Documents pratiques
 
Guide du demandeur d'asile publié par le ministère de l'Intérieur voir ou télécharger le document
 
Rapport d’activités de l'OFPRA pour l'année 2011 voir ou télécharger le document
 
Rapport d’activités de l'OFPRA pour l'année 2010 voir ou télécharger le document
 
Rapport d’activités de l'OFPRA pour l'année 2009 voir ou télécharger le document
 
Recueil jurisprudence 2009 voir ou télécharger le document
  Rapport d'activités de l'OFPRA pour l'année 2008 voir ou télécharger le document
Rapport d'activités de l'OFPRA pour l'année 2007 voir ou télécharger le document
Rapport d'activités de l'OFPRA pour l'année 2006 voir ou télécharger le document

dernière mise à jour le : 04/03/2016
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