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textes de references Les mesures d'éloignement
 
Textes : Les mesures d'éloignement

Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs à la thématique les mesures d'éloignement.

  Attention : Cette liste de textes n'est pas exhaustive.

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du Ministère du travail

Textes internes
 
Circulaire du 18 janvier 2017 / Modalités d’application de l’amende pour défaut de réacheminement créée par la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l’article L.561-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (information des personnes assignées à résidence) voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l’article R.553-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (règlement intérieur des CRA) voir ou télécharger le document
 
Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire) voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 31 octobre 2016 d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et du décret d’application n° 2016-1457du 28 octobre 2016 voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 9 novembre 2016 relatif au montant d’allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2016 voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 3 juin 2015 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 17 avril 2015 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion voir ou télécharger le document
 
Décret du 24 juin 2014 relatif à l’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention voir ou télécharger le document
 
Loi du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté voir ou télécharger le document
 
Accord UE / Turquie du 14 avril 2014 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 11 mars 2014 relative à la lutte contre l’immigration irrégulière - priorités 2014 voir ou télécharger le document
 
nstruction du 19 octobre 2013 relative à l’interdiction de l’intervention des forces de police et de la gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d’éloignement voir ou télécharger le document
 
Décret du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d’expulsion voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 18 janvier 2013 relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l’aide au retour voir ou télécharger le document
 
Loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 6 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l’assignation à résidence prévue à l’article L.561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l’article L.551-1 du même code. voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 6 juillet 2012 relative au placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour voir ou télécharger le document
 
Dépêche du 6 juillet 2012 : Conséquence des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l’arrêt de la même chambre du 6 juin 2012 concernant l’article L.611-1 du CESEDA voir ou télécharger le document
 
Décret du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d’origine voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion des étrangers en situation irrégulière (GESI) voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 1er septembre 2011 (modification liste centre de rétention) voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 17 août 2011 relative à la procédure de réadmission des ressortissants vietnamiens vers la République socialiste du Vietnam voir ou télécharger le document
 
Dépêche du ministère de la justice du 16 août 2011 relative à l'application des articles L.551-1 et L.552-1 du CESEDA voir ou télécharger le document
 
Note dinformation du Conseil détat du 11 juillet 2011 relative l’Entrée en vigueur des dispositions relatives aux procédures et au contentieux de l'éloignement contenues dans la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité voir ou télécharger le document
 
Décret du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi du 16 juin 2011 et portant sur les procédures déloignement des étrangers NOR voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 12 mai 2011 relative à la portée de l’arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE) du 28 avril 2011 portant sur l'interprétation des articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE, dite directive retour voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 30 mars 2011 (liste centres de rétention) voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 23 mars 2011: conséquences à tirer de l’avis contentieux du Conseil détat du 21 mars 2011 sur la directive retour . voir ou télécharger le document
 
Décret du 25 février 2011 portant publication du protocole d'application entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise en oeuvre de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 22 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 21 mai 2010 (liste des centres de rétention) voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 30 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 mai 2010 (liste des centres de rétention) voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 14 juin 2010 relative à l'harmonisation des pratiques dans les centres et les locaux de rétention administrative et lors del’Exécution des escortes voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 28 mai 2010 portant abrogation de l’arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense voir ou télécharger le document
 
Décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 21 mai 2010 (liste des centres de rétention) voir ou télécharger le document
  Circulaire du 23 novembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-4 du Code de l’entrée et du séjour
    des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives à l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière voir ou télécharger le document
Arrêté du 4 novembre 2009 (liste des centres de rétention) voir ou télécharger le document
Décret du 26 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires
    du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
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Arrêté du 27 juillet 2009 pris en application de l’article R. 553-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile voir ou télécharger le document
Circulaire du 4 juin 2009 relative au rôle du bureau du soutien opérationnel et du suivi en matière d’appui à la délivrance des laissez-passer
    consulaires et au placement en centre de rétention administrative
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Circulaire du 19 mai 2009 relative aux étrangers : obligations de quitter le territoire français prises à l’encontre des ressortissants des autres
    États membres de l’Union européenne, des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse
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Circulaire du 13 mai 2009 relative à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des étrangers en situation irrégulière placés en
   
garde-à-vue : clarification des dispositions du Code de procédure pénale voir ou télécharger le document
Directive des 7/8 décembre 2008 du Conseil de l'Union européenne relative aux normes et procédures communes applicables dans les états
    membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier voir ou télécharger le document
Ordonnance du 30 octobre 2008 rendue par le Tribunal administratif de Paris annulant l'appel d'offre relatif à l'assistance aux étrangers placés          en centres de rétention administrative voir ou télécharger le document
Circulaire du 23 septembre 2008 relative au Contrôleur général des lieux de privation de liberté : pouvoirs et modalités des visites, rôle etc. voir ou télécharger le document
Arrêté du 22 août 2008 portant modification du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière de rétention
   
administrative voir ou télécharger le document
Circulaire du cabinet du Garde des Sceaux du 18 juin 2008 relative au Contrôleur général des lieux de privation de liberté voir ou télécharger le document
Arrêté du 21 mai 2008 fixant la liste des centres de rétention voir ou télécharger le document
Décret du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté voir ou télécharger le document

Décret du 26 décembre 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant
     l’objet d’une mesure d’éloignement
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Décret du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant      été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises voir ou télécharger le document
Circulaire du 22 décembre 2006 relative aux modalités d’admission au séjour des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier
    2007
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Circulaire du 7 décembre 2006 relative au dispositif d’aide au retour pour les étrangers en situation irrégulière ou en situation de dénuement voir ou télécharger le document
Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur
    pays d’origine voir ou télécharger le document
Décret du 23 novembre 2006 relatif à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne voir ou télécharger le document
Arrêté du 30 juillet 2006 relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère personnel
    au sein du Ministère de l'intérieur
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Arrêté du 30 mai 2006 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente voir ou télécharger le document
Circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation     irrégulière, réponses pénales voir ou télécharger le document
Décret du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente voir ou télécharger le document
Décret du 30 mai 2005 relatif à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente voir ou télécharger le document

Documents pratiques
 
Note dinformation du Conseil détat en date du 11 juillet 2011 relative l’Entrée en vigueur des dispositions relatives aux procédures et au contentieux de l'éloignement contenues dans la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité voir ou télécharger le document
  Dépliant de l'OFII sur l'aide au retour volontaire voir ou télécharger le document
Rapport de visite de l'ANAFE dans la zone d'attente de Roissy Charles de Gaulle. Il est possible de consulter d'autres documents pratiques sur le site de l'association voir ou télécharger le document
Rapport de la CIMADE sur les centres et locaux de rétention administrative pour l'année 2007 voir ou télécharger le document
Étude du parlement européen sur les conditions des ressortissants de pays tiers retenus dans des centres (camps de détention, centres ouverts, ainsi que des zones de transit), avec une attention particulière portée aux services et moyens en faveurs des personnes aux besoins spécifiques au sein des 25 États Membres de l’Union européenne voir ou télécharger le document

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