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textes de references Informations pratiques
 
Textes : Informations pratiques

Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs à la thématique Informations pratiques.

  Attention : Cette liste de textes n'est pas exhaustive.

Pour consulter un texte moins récent ou qui ne serait pas répertorié dans notre site, veuillez vous référer au site du GISTI ou au site
du ministère du travail

L'échange du permis de conduire
 
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l’espace économique européen voir ou télécharger le document
  Code de la route
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen voir ou télécharger le document
Circulaire du 22 septembre 2006 fixant la liste des Etats avec lesquels la France procède ou non à l'échange réciproque des permis de conduire voir ou télécharger le document

L'apatridie
  Convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides voir ou télécharger le document
Convention sur la réduction des cas d'apatridie adoptée par les Nations Unies le 30 aot 1961 voir ou télécharger le document
Convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997 voir ou télécharger le document
Recommandations du Conseil de l'Europe du 15 septembre 1999 sur la prévention et la réduction des cas d'apatridie voir ou télécharger le document
Convention du Conseil de l'Europe du 19 mai 2006 sur la prévention des cas d'apatridie voir ou télécharger le document


L'aide juridictionnelle
  Loi relative à l'aide juridique du 10 juillet 1991 voir ou télécharger le document


Documents pratiques
 
Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur voir ou télécharger le document
  Guide sur la nationalité et l'apatridie rédigé par l'UNHCR en 2005 voir ou télécharger le document


dernière mise à jour le : 29/12/2015
  EN BREF
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