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Textes de references la nationalité
 
Textes : La nationalité
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Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs au droit de la nationalité en France.

  Attention : Cette liste de textes n'est pas exhaustive.

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Textes internes
 
Article 38 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1) voir ou télécharger le document
 
Instruction du 30 mars 2015 relative à l’acquisition de la nationalité française voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 19 février 2015 portant approbation du livret du citoyen mentionné à l’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française voir ou télécharger le document
 
Décret du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l’article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 30 juin 2014 relative aux incidences de la décision du Conseil constitutionnel n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française, par les femmes, ayant acquis volontairement une nationalité étrangère voir ou télécharger le document
 
Décret du 30 août 2013 modifiant l’article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage voir ou télécharger le document
 
Arrêté du 30 août 2013 relatif à l’application des dispositions expérimentales du décret du 30 août 2013 voir ou télécharger le document
 
Décret du 30 août 2013 portant modification du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 21 juin 2013 relative à l’accès à la nationalité française voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 16 octobre 2012 précisant les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité en ce qu’elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 16 octobre 2012 relative aux procédures d’accès à la nationalité française voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 19 avril 2012 relative à l'application des articles 1er, 4 et 7 de la loi du 16 juin 2011 voir ou télécharger le document
 
Décret du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil voir ou télécharger le document
 
Décret du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l'évaluation de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du code civil voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française voir ou télécharger le document
 
Décret du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 24 août 2011 relative au contrôle de la condition d'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française. voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 1er février 2011 relative à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports Rappel voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique voir ou télécharger le document
 
Décret du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française voir ou télécharger le document
 
Décret du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité voir ou télécharger le document
 
Décret du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale didentité et du passeport voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 9 février 2010 relative aux demandes de renouvellement des cartes nationales didentité et des passeports - Justification de la nationalité française voir ou télécharger le document
 
Code civil (extraits) voir ou télécharger le document
  Circulaire du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage voir ou télécharger le texte
Décret du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française voir ou télécharger le texte
Circulaire du 14 octobre 2009 relative à la procédure dacquisition de la nationalité française en raison du mariage voir ou télécharger le texte
Décret du 31 mars 2009 portant publication de la dénonciation du chapitre Ier de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, et du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 voir ou télécharger le texte
Circulaire du 22 août 2007 relative à la mise en œuvre des dispositions des articles 35, 41 et 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décrets de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et à l’application PRENATvoir ou télécharger le texte
Circulaire interministérielle du 14 juin 2007 relative à la mise à disposition des préfectures des dossiers de nationalité remis au cours des
    cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française
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Circulaire de la DACS du 10 mai 2007 relative au droit de la nationalité (décret n°2007-610 du 25 avril 2007) voir ou télécharger le texte
Circulaire du 9 février 2007 relative aux cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française voir ou télécharger le texte
Circulaire du 10 octobre 2006 sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration
    et à l’intégration concernant la procédure de naturalisation
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Circulaire du 27 juillet 2005 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage voir ou télécharger le texte

Circulaire du 24 février 2005 relative à l’enquête diligentée par les services préfectoraux sur les demandes d’acquisition de la nationalité    
  française par déclaration
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Arrêté du 22 février 2005 relatif au compte rendu de l’entretien individuel prévu par l’article 15 du décret du 30 décembre 1993 voir ou télécharger le texte
Circulaire du 14 décembre 2004 relative aux conditions d’application de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité
    française
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Circulaire du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française voir ou télécharger le texte
Circulaire du 5 février 1999 relative à l'établissement et à la délivrance du titre d'identité républicain pour les étrangers mineurs nés en France voir ou télécharger le texte
Décret (modifié) du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de
  déchéance et de retrait de la nationalité française
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Loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la
    nationalité française
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Documents pratiques
 
Décret du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage voir ou télécharger le document
  Rapport annuel 2006 de la sous-direction des naturalisations : acquisitions, pertes de la nationalité française et francisations
     des noms et prénoms
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Tableau récapitulatif des dates d'accession à l'indépendance des territoires sous souveraineté française ou sous protectorat/tutelle voir ou télécharger le texte

dernière mise à jour le : 29/12/2015
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