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Textes de references la protection sociale
 
Textes : la protection sociale
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Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs à la thématique "la protection sociale"

  Attention : Cette liste de textes n'est pas exhaustive

Pour consulter un texte moins récent ou qui ne serait pas répertorié dans notre base, veuillez vous référer au site du GISTI

Textes internationaux
 
Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité voir ou télécharger le document
  Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 (extraits) voir ou télécharger le texte
Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (extraits)
Convention n° 19 de l'OIT sur l'égalité de traitement en matière d'accidents du travail voir ou télécharger le texte
Convention n° 118 de l'OIT sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale du 28 juin 1966 nés en France voir ou télécharger le texte
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 (extraits) voir ou télécharger le texte
Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 voir ou télécharger le document

Conventions bilatérales de sécurité sociale

Textes internes
 
Ordonnance du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 16 avril 2012 relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 9 juin 2011 relative à la condition d'assurance maladie complète dont doivent justifier les ressortissants européens inactifs, les étudiants et les personnes à la recherche dun emploi, au-del de 3 mois de résidence en Franc voir ou télécharger le document
 
Circulaire du 16 février 2011 relative à l'AME voir ou télécharger le document
 
Circulaire relative à l'attribution du RSA pour les étrangers voir ou télécharger le document
  Circulaire du 2 mai 2008 relative à la facturation et au paiement des soins urgents délivrés en 2007 et 2008 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat voir ou télécharger le texte
Circulaire  du 7 janvier 2008 modifiant la circulaire du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat voir ou télécharger le texte
Circulaire du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de la couverture maladie universelle de base (CMU) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse résidant ou souhaitant résider en France en tant qu’inactifs, étudiants ou demandeurs d’emploivoir ou télécharger le texte
Circulaire du 15 mai 2007 relative à la facturation et au paiement des soins urgents délivrés en 2006 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat voir ou télécharger le texte
Décret du 27 février 2006 pris pour l’application de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale voir ou télécharger le texte
Circulaire du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat voir ou télécharger le texte
Note d’information DGAS/1C du 24 mars 2005 relative au droit au revenu minimum d’insertion des ressortissants de l’Union européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen voir ou télécharger le texte
Décret du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’Etatvoir ou télécharger le texte
Décret du 28 juillet 2005 relatif à l’aide médicale de l’Etat et modifiant le décret du 2 septembre 1954 modifié pris pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance voir ou télécharger le texte
Circulaire du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de l’Etat voir ou télécharger le texte
Circulaire DSS/DACI n° 2003-318 du 2 juillet 2003 relative à l'application du règlement (CE) n° 859-2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408-71 et du règlement (CEE) n° 574-72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalitévoir ou télécharger le texte
Circulaire du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle (assurance maladie et protection complémentaire) voir ou télécharger le texte

Documents pratiques
  Tableau récapitulatif des prestations familiales réalisé par le CLEISS
dernière mise à jour le : 29/12/2015
  EN BREF
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