interroger un juristeliens utilescontacter l'adatevoir la structure du sitenos partenaires
L'entrEe, pour venir en France Généralités
 

Généralités
.
Un étranger qui souhaite entrer en France devra respecter certaines formalités. Selon sa nationalité, les motifs et la durée de son séjour, les conditions qu'il devra remplir pour pouvoir obtenir un visa seront différentes.

La délivrance d'un visa permet à la France d'identifier les étrangers souhaitant se rendre sur son territoire et de contrôler leur venue et pour ce motif, les autorités consulaires françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour délivrer ou non le visa demandé et ce, même lorsque tous les justificatifs demandés sont fournis lors du dépôt du dossier.
Le visa est non seulement devenu une condition d'entrée mais aussi de séjour sur le territoire : si un étranger n'est pas en possession du visa exigé par les textes de lois, il ne pourra généralement pas obtenir le titre de séjour souhaité.
Cependant, certaines catégories d'étrangers n'ont pas à produire de visa pour pouvoir entrer régulièrement en France : pour en savoir plus, Voir
les différents types de visas
De plus, certains titres de séjour peuvent être obtenus alors que l'étranger n'est en possession d'aucun visa : pour en savoir plus, Voir le séjour

 

Menu pour accès directs en fonction de votre situation :

Vous cherchez des informations sur :
   Les textes applicables à l'entrée en France
   Les documents généralement exigés pour déposer une demande de visa
      
Vous souhaitez en savoir plus sur l'attestation d'accueil
   Les autorités compétentes pour délivrer le visa
      
Vous souhaitez en savoir plus sur le fichier d'information Schengen
       Vous souhaitez en savoir plus sur le signalement aux fins de non admission
   La forme du visa
  
Le coût d'une demande de visa
  
Les délais d'instruction d'une demande de visa
  
Les différents types de visas qui peuvent être demandés

Les textes applicables

     De l'article L 211-1 à l'article L 212-2 du CESEDA
     De l'article R 211-1 à l'article R 212-11 du CESEDA (partie réglementaire)

Les documents généralement exigés pour déposer une demande de visa

Pour entrer en France, un étranger doit, en règle générale, être muni de différents documents :

D’un passeport en cours de validité.
D’un justificatif d'hébergement appelé « attestation d’accueil » qui est délivrée par le maire de la commune d’hébergement, en cas de visite privée ou familiale
.
L'attestation d'accueil vaut justificatif d'hébergement pour l'étranger qui vient dans le cadre d'une visite privée ou familiale pour une durée maximum de 3 mois.
Elle est signée par la personne qui hébergera l'étranger et qui s'engagera à le prendre en charge pendant la durée de son séjour en France.
La demande est déposée auprès de la mairie du lieu où sera logé l'étranger et une taxe de 30 euros (à régler par timbres fiscaux ordinaires) doit être versée même si la demande est finalement refusée par le maire.
Si le maire accepte la demande, le signataire doit faire parvenir l'attestation d'accueil à l'étranger pour qu'il la joigne à sa demande de visa.

Certains étrangers n'auront pas à produire cette attestation pour leur demande de visa, il s'agit :

    - des étrangers dont le séjour présente un caractère humanitaire ou s'inscrit dans le cadre d'un échange culturel.
    - des étrangers qui se rendent en France pour un séjour justifié par une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie
    
  grave d'un proche.
    - des étrangers qui se rendent en France pour assister aux obsèques d'un proche.

  Attention : Des documents prouvant que l'étranger se trouve dans l'une de ces situations seront exigés.

Sont également dispensés :
    - Les ressortissants de l'Espace économique européen et les membres de leur famille, les ressortissants de la Suisse, d'Andorre ou
      de Monaco.
    - Les membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de
      leur famille à charge.
    - Les titulaires d'un visa de circulation "Convention de Schengen", valable au moins un an pour plusieurs entrées.
    - Les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France". 

Pour télécharger l'attestation d'accueil : Voir formulaires utiles voir ou télécharger le document

Précisions sur l'attestation d'accueil

     D’un visa : pour en savoir plus, Voir les différents types de visas
     Des dispositions particulières sont applicables pour les étrangers souhaitant venir dans un département, un territoire ou une collectivité                d'Outre-mer : pour en savoir plus http://www.diplomatie.gouv.fr + consulter les arrêtés de juillet, de décembre 2011 et d'avril 2012
    
Des documents relatifs à l’objet et aux conditions de séjour : visite familiale, travaux de recherches scientifiques, motifs professionnels etc.
     De moyens d’existence (espèces, chèques de voyage, chèques certifiés, cartes de paiement à usage international ou lettres de crédit ),
        d’une garantie de rapatriement, ainsi que d'un justificatif de couverture des éventuelles « dépenses médicales et hospitalières »
        émanant d’un assureur agréé.

  Attention : Le contrat d'assurance (souscrit par l'étranger lui-même ou par l'hébergeant pour le compte de l'étranger) doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France.

     De documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle, si l'étranger a été admis au séjour pour venir travailler en France grâce
        à une procédure d’introduction de travailleur étranger, en tant que scientifique-chercheur ou salarié en mission : pour en savoir plus, Voir les         différentes cartes de séjour temporaires
     Tout autre document jugé utile pour l'instruction du dossier.

Les autorités compétentes pour délivrer un visa

Les visas sont délivrés ou refusés par les autorités diplomatiques françaises (consulats ou ambassades) du pays dans lequel se trouve l’étranger qui souhaite se rendre en France. Selon les pays, certaines villes sont exclusivement compétentes pour délivrer des visas en dehors du cadre de leur circonscription consulaire. Pour en savoir plus :
Arrêté du 26 juillet 2012 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s’exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire voir ou télécharger le document
Ces autorités disposent d’un large pouvoir discrétionnaire en matière de délivrance de visas.
Elles vérifient notamment que l'étranger ne fait pas l'objet d'un signalement dans le fichier d'information Schengen dit « fichier SIS » et ses empreintes digitales sont relevées et mémorisées.

Chaque État de l'espace Schengen dispose d'un fichier qui rassemble des informations consultables en temps réel par les autorités compétentes de tous les États Schengen.
Ces signalements peuvent concerner des objets (véhicules volés, armes dérobées, faux billets, documents détournés ou égarés) ou des individus comme, par exemple, les personnes disparues ou recherchées et les étrangers signalés aux fins de non admission sur le territoire qui sont recensées plus spécifiquement dans le fichier SIS II institué
le 20 décembre 2006. Pour en savoir plus : http://europa.eu

Le signalement aux fins de non admission dans le fichier SIS

  Attention : Depuis le 2 novembre 2007 la France a lancé la création de VISABIO, un fichier informatisé spécifique aux demandes de visas pour la France : les photographies ainsi que les empreintes digitales du demandeur y sont notamment collectées, sauf s'il s'agit d'un mineur de moins de douze ans.

Ce sont les autorités consulaires françaises à l'étranger qui procédent à l'inscription des données. Cependant, à compter du 13 novembre 2011 et à titre expérimental pour une durée d'un an, cette procédure sera externalisée pour les demandes de visa déposées auprès des consulats généraux de France à Alger, Istanbul et Londres. Cette mission sera confiée à des prestataires agréés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous leur responsabilité.

Les données recueillies dans le fichier VISABIO y seront stockées pendant cinq ans à compter de leur inscription et elles seront consultables, entre autres, par les services de police, de gendarmerie et des douanes pour le contrôle aux frontières mais aussi pour "l'identification des étrangers sur le territoire national".

Pour en savoir plus : Voir articles R 611-8 à R 611-15 du CESEDA (partie réglementaire)

La forme du visa

La délivrance du visa prend la forme d’une vignette sécurisée apposée dans le passeport qui suit un modèle identique en cas de séjour inférieur à trois mois pour l’ensemble des États de l’Espace Schengen.

Pour savoir comment lire un visa

Le coût d'une demande de visa 

La délivrance du visa est gratuite MAIS lors du dépôt d’une demande de visa, des frais de dossier doivent être acquittés et ce, quelle que soit l'issue de cette demande. À compter du 1er novembre 2012, l'acquittement de la taxe relative au titre séjour se fera dès la demande de visa pour les bénéficiaires du visa de long séjour valant titre de séjour (soit 99 euros en principe plus le montant de la taxe relative au titre de séjour).

 

Attention : Aucun remboursement n'est donc possible en cas de refus de délivrance du visa.

   Pour l’instruction d’une demande de visa court séjour 60 euros doivent être versés. Le montant est réduit à 35 euros pour certains ressortissants (de Moldavie, de Russie et d'Ukraine par exemple).
   Pour l’instruction d’une demande de visa long séjour 99 euros doivent être versés. 

Pour certains étrangers, les frais d'instruction sont gratuits : il s'agit par exemple des conjoints de français, des mineurs de moins de 6 ans,
des scientifiques, des ressortissants turcs venant dans le cadre du regroupement familial, etc.

Pour en savoir plus : http://www.diplomatie.gouv.fr


Les délais d’instruction d'une demande de visa 

Les délais d’instruction des demandes de visas sont souvent très longs, au moins concernant les étrangers originaires des pays considérés
comme présentant un « risque migratoire ».

  Attention : Le code communautaire des visas (CCV) adopté le 13 juillet 2009 par l'Union européenne et entré en application le 5 avril 2010 fixe à 15 jours le délai maximal d'instruction des dossiers. Si la demande de visa nécessite un examen plus approfondi ou si des documents supplémentaires doivent être fournis, ce délai peut être prolongé d'1 à 2 mois. Pour consulter le CCV, Voir textes de référence, l'entrée.

À chaque dépôt de dossier, un accusé de réception appellé également "quittance" doit être remis au demandeur et si aucune réponse n’intervient dans le délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande, l’étranger peut considérer qu’il est face à une décision implicite de rejet et il pourra exercer un recours : pour en savoir plus, Voir les recours contre les refus de visa

Voir fiche pratique : les visas voir la fiche pratique

dernière mise à jour le : 26/02/2014.
  EN BREF
  VENIR ET S'INSTALLER EN FRANCE
  VIVRE EN FRANCE
  L'ADATE

En partenariat avec le CLARA
© Conception - développement : Petite-fée © Graphisme : ça manque pas d'air / consultez les mentions légales

WebAnalytics