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Venir en france Le refus d'entrée sur le territoire et les zones d'attente
 

Le refus d'entrée sur le territoire et les zones d'attente
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Lorsqu'un étranger arrive en France sans visa (alors qu'il avait l'obligation d'en posséder un), sans les documents nécessaires pour son établissement en France ou alors qu'il n'en avait pas l'autorisation (étranger ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion par exemple),
il s'expose à un refus d'entrée sur le territoire français et il pourra être placé en zone d'attente le temps pour l'administration d'organiser son retour vers son pays d'origine ou le pays d'où il provient.
Cette décision est susceptible de recours et il existe des spécificités pour les étrangers qui ont fui leur pays pour demander l'asile en France.

Le nombre d'étrangers faisant l’objet d’un maintien en zone d’attente est en baisse mais leurs conditions d'hébergement et l'application
des procédures qui leur sont applicables sont régulièrement dénoncées par les associations présentes dans les zones d'attente : les problèmes d'accès à certaines zones d'attente persistent, les violations de droit demeurent nombreuses (non respect du jour franc, droit à un interprète /avocat peu effectif etc.) et il existe une très grande disparité en matière d'hébergement (transfert hôtel, état des locaux, mixité, etc.) et de conditions de maintien
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Pour consulter les rapports de l'ANAFE : http://www.anafe.org

  Menu pour accès directs en fonction de votre situation :  

 
Le refus d'entrée sur le territoire français
        Les textes applicables
        Les cas de refus d'entrée en France
        La forme de la décision et les droits de l'étranger qui s'est vu refuser l'entrée sur le territoire
   Le placement en zone d'attente

        Les textes applicables
        La définition de la zone d'attente
        Les cas de maintien en zone d'attente
         - La procédure pour les demandeurs d'asile
        Les droits de la personne maintenue en zone d'attente


Le refus d'entrée sur le territoire français
Les textes applicables :
     Article L 213-1 à L 213-9 du CESEDA
     Article R 213-1 à R213-3 du CESEDA (partie réglementaire)

Les cas de refus d'entrée en France

Si l'étranger présente une menace à l'ordre public, s'il a fait l'objet d'une Interdiction du Territoire Français , d'un arrêté d'expulsion ,
d'un arrêté de reconduite à la frontière , datant de moins de 3 ans (justifié par la menace à l'ordre public ou le travail illégal) ou d'un signalement dans le fichier SIS, il peut se voir notifier un refus d'entrée à la frontière française.

L’étranger se présentant à la frontière sans visa ou sans les documents nécessaires pour son établissement en France (contrat de travail, attestation d'accueil, assurance médicale etc.) peut également faire l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire.
Cette décision est prise par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou par un fonctionnaire désigné par lui.

Si l'étranger se présente pour demander l'asile, c'est le Ministre de l'intérieur après consultation de l'OFPRA qui prend la décision d'admettre au séjour ou non.

La forme de la décision et les droits de l'étranger qui s'est vu refuser l'entrée sur le territoire

La décision doit être motivée et écrite dans une langue que l'étranger comprend.
Il peut communiquer avec un avocat ou toute personne ou autorité de son choix (famille chez laquelle il devait se rendre, consulats) MAIS en aucun cas le refus d’entrée ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement contre sa volonté avant l’expiration d’un jour franc
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  Attention : L'étranger doit mentionner qu'il ne souhaite pas être rapatrié, sinon la décision de refus d'entrée pourra être exécutée
d'office par l'administration.

Il existe une possibilité d'exercer un recours contre la décision de non admission sur le territoire devant le Tribunal administratif dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision. La procédure est différente pour les étrangers qui demandent l'asile :
La procédure pour les demandeurs d'asile

Le refus d'entrée peut donner lieu à un placement en zone d'attente pour une durée initiale de quatre jours éventuellement renouvelables
et le Juge des libertés et de la détention doit être saisi pour décider du prolongement ou non du maintien de l'étranger en zone d'attente
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Le placement en zone d'attente

Les textes applicables
     Article L 221-1 à l'article L 224-4 du CESEDA
     Article R 221-1 à l'article R 223-14 du CESEDA (partie réglementaire)

La définition de la zone d'attente

Les zones d’attente sont les zones situées dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (figurant sur une liste définie par voie réglementaire), dans un port ou à proximité du lieu de débarquement, ou dans un aéroport, dans lesquelles l'étranger peut être maintenu pendant le temps strictement nécessaire à son départ. Les étrangers qui arrivent en Guyane par la voie fluviale ou terrestre sont également concernés par les dispositions ci-dessous.

Délimitée par le représentant de l’État dans le département, la zone d’attente s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes.
Elle peut inclure, sur l’emprise ou à proximité de la gare, du port ou de l’aéroport, un ou plusieurs lieux d’hébergement assurant aux étrangers des prestations de type hôtelier.

Pour consulter la liste des zones d'attente
voir ou télécharger le document

La loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a étendu la délimitation des zones d'attente. L'article L 221-2 du CESEDA précise que "lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'au moins dix étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche".

C'est le lieu de découverte qui déclenche la mise en oeuvre des procédures relatives à la zone d'attente. La circulaire du 17 juin 2011 apporte cependant les précisions suivantes :
- Ce dispositif a vocation à être utilisé de manière exceptionnelle ;
- Le franchissement de la frontière visé par la loi concerne l'entrée en France par une frontière extérieure, c'est-à-dire lorsque l'entrée ne se fait pas en provenance directe d'un État de l'Union européenne faisant partie de l'espace Schengen ;
- La caractérisation de l'existence d'un groupe doit faire l'objet d'un soin particulier ;
- Les étrangers concernés ont vocation à être transférés, dès que possible, au point de passage frontalier le plus proche, auquel est rattaché une zone d'attente pérenne ;
- Le régime applicable aux étrangers placés dans cette zone d'attente, à la suite d'une décision de refus d'entrée qui doit leur être préalablement notifiée, est strictement identique au droit commun de la zone d'attente.

Les cas de maintien en zone d'attente

Trois types de situation peuvent provoquer le maintien d'un étranger en zone d’attente :

     un refus d’entrée : pour en savoir plus, Voir le refus d'entrée sur le territoire
     une demande d’asile : si une personne demande l’asile à la frontière, elle est maintenue en zone d'attente le temps de déterminer
        si sa demande d’asile n’est pas manifestement infondée.
La procédure pour les demandeurs d'asile

     l’interruption d’un transit : cela peut concerner les étrangers à qui l'embarquement vers leur pays a été refusé ou qui ont fait l'objet
        d'une décision de refoulement vers la France
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Le placement en zone d'attente ne peut normalement excéder quatre jours, mais, selon les situations, le maintien en zone d'attente peut être prolongé et à plusieures reprises.

C'est le Juge des libertés et de la détention qui a compétence pour statuer sur la prolongation ou non du maintien en zone d'attente dans" les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l’instruction l’imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci". La loi du 16 juin précise que "l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente" et "l’étranger est maintenu à disposition de la justice dans des conditions fixées par le procureur de la
République pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l’audience et au prononcé de l’ordonnance".

Recours :

S'agissant du recours, si une irrégularité a été commise avant l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente et qu'elle n'a pas été soulevée à ce moment là, l'étranger ne peut pas la soulever lors de l'audience relative à la seconde prolongation. De plus, d'une manière générale, "en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles", la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente ne peut être prononcée par le Juge que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

L'étranger peut faire appel de l'ordonnance de prolongation devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué qui doit statuer dans les 48 heures de sa saisine. La possibilité de faire appel de la décision appartient à l'intéressé, au ministère public et au représentant de l'Etat dans le département et le recours n'est pas suspensif.

Le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif. Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

La prolongation du délai peut être justifiée par une impossibilité technique d'éloigner l'étranger vers son pays d'origine (absence de documents d'identité, refus d'embarquement du transporteur...) ou par la demande d'asile qu'il dépose.

Les droits de la personne maintenue en zone d'attente

En zone d’attente, la personne concernée bénéficie des droits suivants.

     Elle est informée dès son placement en zone d’attente de ses droits et devoirs dans une langue qu'elle comprend.

La loi du 16 juin 2011 ajoute qu' "en cas de maintien simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d'agents de l'autorité administrative et d'interprètes disponibles. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais".
     Elle reste libre de quitter la zone d’attente à tout moment pour une destination située en dehors de la France.
     Elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin.
     Elle peut communiquer avec un avocat ou toute personne de son choix.
     Les mineurs isolés sont assistés d'un administrateur ad hoc qui les représentera pour toute procédure les concernant : pour en savoir plus

Certaines associations humanitaires sont présentes dans les zones d'attente pour aider juridiquement et médicalement les étrangers.
Il s'agit des associations suivantes : Accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR), Amnesty International France, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), la Cimade, la Croix-Rouge française, France Terre d'asile, Forum réfugiés, Groupe accueil et solidarité (GAS), le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), la Ligue des droits de l'homme, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), Médecins sans frontières (MSF), Médecins du monde et Ordre de Malte.

Les représentants du Haut Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés peuvent également avoir accès aux zones d'attente. Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.   

Si le Juge décide de ne pas maintenir l'étranger en zone d'attente, il lui remet un sauf conduit de 8 jours l'autorisant à entrer sur le territoire pour y déposer une demande d'asile ou de titre de séjour.

Pour en savoir plus sur les zones d'attente : anafe.org , croix-rouge.fr , forumrefugies.org

dernière mise à jour le : 08/06/2017.
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