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Le sejour Les titres de séjour temporaire Généralités
 

Les titres de séjour temporaires : Généralités
.
Tout étranger qui souhaite s'installer en France doit être autorisé à y séjourner et généralement, il devra déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dont il dépend.

La préfecture n'a pas le droit de refuser de donner un dossier de demande de titre de séjour : dans ce cas, il est impératif de s'adresser à un juriste ou à un avocat spécialiste en Droit des étrangers.

Selon le titre de séjour demandé, les conditions à remplir seront différentes aussi il est important de bien se renseigner avant d'entreprendre
les démarches.

  Menu pour accès directs en fonction de votre situation :

- Vous souhaitez connaître les règles à observer pour déposer une première demande de titre de séjour en France
    La date du dépôt de la demande de titre de séjour
    Les étrangers dispensés de demander un titre de séjour
    Le lieu du dépôt de la demande
    Le paiement de la taxe de séjour et les exonérations possibles
    Le contrat d'intégration républicaine
        L'objectif et le contenu du contrat d'intégration républicaine
        Les étrangers concernés par la signature du contrat d'intégration républicaine
    Le renouvellement du titre de séjour

- Vous souhaitez vous informer sur les différents titres de séjour existants et leurs caractéristiques
    La carte de résident
   
La carte de séjour temporaire d'un an
        Les cas de retrait de la carte de séjour temporaire
   
La carte de séjour « compétences et talents »
  
La carte de séjour « retraité »
   
Le récépissé
       
Les textes applicables
       
Les étrangers bénéficiaires d'un récépissé avec autorisation de travail
   
L'autorisation provisoire de séjour (APS)
       
Les textes applicables
       
L'APS pour les étrangers malades
       
L'APS pour les étrangers souhaitant effectuer une mission de volontariat
       
L'APS pour les étudiants diplômé d'un Master (ou d'un diplôme équivalent) qui souhaitent obtenir une première expérience       professionnelle en France
       
L'APS pour l'étranger qui accompagne son enfant soigné en France
  
L'issue de la demande

< Les règles à observer pour déposer une première demande de titre de séjour en France

La date du dépôt de la demande de titre de séjour

      Tout étranger majeur qui souhaite s'installer en France doit solliciter la délivrance d'un titre de séjour avant l'expiration de son visa,
         s'il n'est pas entré mineur en France.
Il doit généralement déposer sa demande dans les 2 mois de son arrivée. Ce délai est réduit à 1 mois,
         sous conditions, pour le bénéficiaire de la carte bleue européenne et les membres de sa famille.

      Si l'étranger est entré mineur en France :
           Il dépose sa demande avant ses 19 ans s'il peut prétendre de plein droit à une carte de séjour temporaire ou à une carte de résident.
           Sinon, ce délai est réduit à 2 mois après sa majorité
.

      S'il est titulaire d'une carte « résident longue durée-CE » délivrée par un autre État de l'Union européenne : pour en savoir plus , la                      demande peut se faire dans les 3 mois de son arrivée en France. La même règle s'applique pour les conjoints et les enfants des          
        
résidents « longue durée-CE », qui peuvent eux aussi prétendre à un titre de séjour ainsi que, sauf exceptions, pour
les
         membres de famille étrangers d'un ressortissant communautaire

  Attention : Si l'étranger dépose notamment sa demande de titre de séjour après l'expiration de son visa, s'il est entré irrégulièrement sur le territoire français ou si, lorsqu'il est âgé de plus de 18 ans, il n'a pas été muni d'une carte de séjour dans les délais réglementaires, en cas d'acceptation de sa demande de titre de séjour, un visa de régularisation de 340 euros au total devra être payé. 50 euros doivent être payés au moment du dépôt du dossier et ils ne sont pas remboursés si la demande est refusée : pour en savoir plus, consulter Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à  l'immigration voir ou télécharger le document

Certains étrangers n'ont cependant pas à demander un titre de séjour pour pouvoir s'établir en France.

Les étrangers dispensés de demander un titre de séjour

Sont concernés :
      Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, de la Suisse et de l'Espace économique européen.
     Les membres des missions diplomatiques et consulaires ainsi que leur famille (conjoints, ascendants, enfants mineurs et enfants
         majeurs non mariés vivant sous leur toit).
      Les étrangers titulaires d'un visa portant la mention « dispense temporaire de carte de séjour », d'une durée de validité comprise entre
         trois et six mois tels que les étudiants venant pour une formation courte, les stagiaires professionnels ou les cadres détachés en France.
     
Les étrangers titulaires d'un visa portant la mention "vacances-travail".
      Les étrangers titulaires d'un visa les dispensant de demander un titre de séjour, tels que les étudiants, les conjoints de français, les visiteurs,
         les salariés (venus avec un contrat de travail d'une durée est égale ou supérieure à 1 an), les travailleurs temporaires (venus avec un contrat
         de travail d'une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an) ou détachés, les stagiaires et les bénéficiaires du regroupement familial (sauf exceptions). Ce visa devra être « validé » par l'OFII (dans les 3 mois de l'entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu'il remplace.
Si ces catégories d'étrangers souhaitent se maintenir en France, ils devront déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de leur visa. Les ressortissants algériens, les bénéficiaires d'accords bilatéraux qui rejoignent par regroupement familial un étranger titulaire d'une carte de résident, les étrangers pouvant prétendre à la carte de résident, à la carte  temporaire mention salarié en mission, passeport talent ou saisonnier ne sont pas concernés par cette procédure.

Le lieu du dépôt de la demande

      Le demandeur doit se présenter en personne à la préfecture ou tout autre lieu autorisé à recevoir une demande de titre de séjour.
         Certaines préfectures organisent des modalités de dépôt du dossier par courrier et il est conseillé d'adresser le dossier ou la demande
        de titre de séjour par courrier recommandé s'il est risqué pour l'étranger de se présenter en préfecture ou si un refus de guichet
         risque de se profiler.
      Pour les étudiants, le dépôt de dossier peut se faire auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit une convention avec l'État
         français.
     Pour les étrangers qui sollicitent la délivrance d'une carte de séjour retraité ou « compétences et talents », la demande peut être déposée
         auprès du Consulat de France dans le pays d'origine.
      La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour est subordonné à  la collecte des empreintes digitales du demandeur et des photos                   d'identité seront demandées pour l'instruction du dossier
.

Le paiement de la taxe de séjour et les exonérations possibles

      Si le titre de séjour est accordé, une taxe doit être versée mais des exonérations sont possibles.
         Les étrangers exonérés du paiement de la taxe de séjour

 

Attention : À compter du 1er novembre 2012, l'acquittement de la taxe relative au titre séjour se fera en principe dès la demande de visa pour les bénéficiaires du visa de long séjour valant titre de séjour (soit 99 euros en principe plus le montant de la taxe relative au titre de séjour).

         La remise des titres de séjour peut également se faire auprès de l'OFII.
      L'étranger doit généralement se soumettre à une visite médicale effectuée dans les locaux de l'OFII et il lui sera proposé de signer
         un contrat d'intégration républicaine.

Le contrat d'intégration républicaine

Afinde favoriser une meilleure intégration des étrangers venant s'installer en France, un contrat d'intégration républicaine a été élaboré, dans lequel sont formalisés les engagements réciproques entre l'État et l'étranger nouvellement arrivé ou dont la situation administrative a été régularisée.

L'objectif et le contenu du contrat d'intégration républicaine:

Ce contrat, d'une durée d'un an, est renouvelable et il comporte les engagements :

      de l'État, à fournir à tout nouvel étranger arrivant en situation régulière et, en fonction de ses besoins, différentes prestations
         gratuites : formations linguistiques, civique, sur la vie en France et les services publiques, suivi et accompagnement vers le service public
         de l'emploi, entretien avec un travailleur social en vue d'un accompagnement adapté aux besoins du migrant etc.
      du nouvel arrivant, à respecter la Constitution, les lois, les règlements de la République et les valeurs fondamentales de
         la société française
, à suivre des formations faisant partie du parcours personnalisé d'intégration républicaine afin de favoriser son autonomie          et son insertion dans la société française.

Une évaluation du degré de connaissance du français et des valeurs de la République sera faite depuis le pays d'origine. Si cette évaluation en établit le besoin, l'autorité administrative organise à l'intention de l'étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. Les enfants mineurs de moins de 16 ans et les étrangers âgés de plus de 65 ans sont dispensés de suivre la formation linguistique et celle portant sur le degré de connaissance du français.

Si l'OFII considère son niveau de connaissance du français insuffisant, l'étranger devra suivre une formation linguistique, prise en charge financièrement par l'État lorsqu'il arrivera en France. L'étranger devra également obligatoirement suivre une formation "civique" et, si nécessaire, une formation "vivre en France".

Le CESEDA indique clairement que "la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française, qui doit être au moins égale à  un niveau défini par Décret en Conseil d'Etat"

De même, la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle est subordonnée au respect du contrat d'intégration républicaine (CIR).

Le Préfet peut également tenir compte du respect ou non du CIR au moment de la demande de renouvellement du titre de séjour, que le CIR soit en cours ou qu'il soit terminé. L'appréciation du respect de ce contrat interviendra donc au plus tard lors du premier renouvellement du titre de séjour après la fin de l'exécution du CIR.

  Attention : Le non respect des modalités de ce contrat peut entraîner le refus du renouvellement du titre de séjour.
Il est donc très important de se rendre aux convocations de l'OFII pour les journées de formation car les attestations qui seront remises à la fin de ces journées établiront que l'étranger a bien rempli cette obligation.

Pour en savoir plus : voir le site de l'OFII http://www.ofii.fr/
Pour consulter ou télécharger le contenu du parcours personnalisé d'intégration républicaine, cliquez ici
voir ou télécharger le document

Les étrangers concernés par la signature du contrat d'intégration républicaine


Le renouvellement du titre de séjour

La demande de renouvellement de titre de séjour se fait généralement 2 mois avant sa date d'expiration.

 

Attention : Si l'étranger dépose sa demande de renouvellement après l'expiration de son titre de séjour ou s'il ne présente pas le dernier titre de séjour qu'il détenait, il devra régler une taxe correspondant au montant de la taxe de renouvellement majorée.Pour en savoir plus,consulter Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à  l'immigration voir ou télécharger le document

Pour le renouvellement des cartes de séjour, une taxe dont le montant varie de 30 à 241 euros doit être versée mais selon le titre de séjour, ce montant peut être différent et des exonérations sont prévues : pour consulter le tableau récapitulatif, voir la Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à  l'immigration voir ou télécharger le document

Par exemple, les ressortissants des états membres de l'Union européenne et assimilés (états parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Suisse) et les membres de leur famille de même que les ressortissants algériens qui obtiennent un certificat de résidence d'une durée de 10 ans (sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien) sont exonérés du paiement de cette taxe lorsqu'ils sollicitent le renouvellement de leur titre de séjour.  

Les différents titres de séjour existants et leurs caractéristiques

Il existe quatre catégories principales de titres de séjour qui permettent un établissement prolongé en France : la carte de résident, la carte de séjour temporaire, la carte de séjour « compétences et talents » et la carte de séjour « retraité ».
Deux autres documents permettent à l'étranger d'être en situation régulière, généralement le temps de l'examen du dossier par l'administration : il s'agit du récépissé et de l'autorisation provisoire de séjour
.

  Attention : Dans tous les cas, l'étranger ne doit pas représenter une menace à l'ordre public pour obtenir un titre de séjour.

La carte de résident

Caractéristiques : Elle est valable 10 ans et autorise à travailler.
Elle est renouvelable de plein droit, sauf exceptions.

 

Attention : Quand elle est délivrée dans un Département / Région d'Outre-mer (DROM) (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), seule la résidence est autorisée en métropole et inversement : l'étranger n'a pas accès au marché du travail, il doit solliciter une autorisation de travail et la situation de l'emploi lui est opposable.
Quand la carte de résident est délivrée en métropole ou dans un DROM, elle n'a aucune valeur dans une Collectivité d'Outre Mer (Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, St Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et St Barthélémy) ou en Nouvelle Calédonie : elle ne permet donc ni le séjour, ni le travail, et inversement : un visa sera donc demandé pour pouvoir s'y installer.

Seule la carte de résident délivrée en Nouvelle Calédonie est valable en métropole et dans les DROM.

Pour en savoir plus sur la carte de résident

La carte de séjour temporaire d'un an

Caractéristiques : Elle est généralement valable 1 an et elle peut être renouvelée si les conditions ayant permis sa délivrance sont toujours remplies.

Par exemple, lorsque l'étranger a obtenu un titre de séjour par mariage avec un ressortissant français, ce mariage doit toujours exister, grâce notamment au maintien de la vie commune, sinon le titre de séjour ne sera pas renouvelé sauf exceptions.

Selon la mention qu'elle porte, la carte de séjour temporaire peut autoriser à travailler en France voire comporter une limitation géographique et professionnelle.
La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut pas dépasser celle du document de voyage (passeport) présenté par l'étranger pour entrer en France : il est donc indispensable de vérifier la date d'expiration du passeport pour le faire proroger si besoin.

Cette carte porte des mentions différentes selon le motif de l'installation de l'étranger et, sauf exceptions, le visa long séjour est exigé pour son obtention.

      Elle peut porter la mention : "visiteur", " étudiant", " étranger stagiaire", " vie privée et familiale", "carte bleue européenne".
      Elle peut
également être attribuée en raison du travail qu'effectue l'étranger en France (salarié, saisonnier, commerçant, etc.), en raison
         d'une admission exceptionnelle au séjour ou à l'étranger qui a déposé une plainte pour certaines infractions ou témoigné dans
         une procédure pénale.

Pour en savoir plus sur les différentes cartes de séjour temporaires et la carte de séjour vie privée et familiale

Des dispositions particulières sont applicables pour certains territoires d'outre-mer : pour en savoir plus, consulter l'article L 111-2 du CESEDA

L'ordonnance du 7 mai 2014 précise dans quelle mesure les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont désormais applicables à  Mayotte de même que les limites de cette extension. Pour consulter le texte voir ou télécharger le document

Voir également les autres dispositions sur le site du GISTI

  Attention : Même si une carte de séjour est délivrée pour une durée déterminée, il arrive parfois qu'elle soit retirée au regard du comportement de l'étranger.

Les cas de retrait de la carte de séjour temporaire

Selon les situations, le Préfet décidera de retirer le titre de séjour : soit il y sera obligé, soit il aura le choix de le retirer ou non.

Le titre de séjour sera OBLIGATOIREMENT retiré si :

      l'étranger, qui réside en France avec un premier conjoint, fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou
         des enfants qui ne sont pas autorisés par la loi à venir par regroupement familial : pour en savoir plus

      l'étranger ne remplit plus l'une des conditions qui a permis la délivrance de son titre de séjour : un étudiant étranger qui ne poursuit
         plus ses études par exemple. Cependant, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " ne peut être          retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.
      l'étranger fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire français
.

Le titre de séjour POURRA être retiré si :

      l'étranger a employé des travailleurs étrangers qui n'avaient pas obtenu l'autorisation de travailler.
      l'étranger titulaire de la carte « étudiant » dépasse la limite de la durée de travail annuelle fixée par la loi c'est à dire s'il travaille plus
         de 964 heures sur l'année (sauf pour les étudiants algériens car cette disposition n'est pas prévue dans l'accord bilatéral).
      l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial sauf s'il est titulaire de la carte de                  résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France ou de nationalité algérienne.
      l'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ne vit plus avec le conjoint qu'il est venu rejoindre et
         se sépare de lui dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour, sauf exceptions : pour en savoir plus
      l'étranger est passible de poursuites pénales au titre de la traite des êtres humains, du proxénétisme, de l'exploitation de la mendicité,
         du vol dans les transports en commun, ou de vente ou d'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle.  
     
l'étranger admis à séjourner en France pour y exercer une activité salariée se voit retirer son autorisation de travail au motif qu'il ne s'est pas
         conformé à l'obligation de produire le certificat médical prévu par l'article L 5221-5 du Code du travail.

En cas de retrait de son titre de séjour, l'étranger devra quitter le territoire français.

La carte de séjour « compétences et talents »

Caractéristiques : Elle est valable 3 ans, renouvelable sous certaines conditions et elle autorise à travailler.
Elle « peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable,
au
développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité ».

Pour en savoir plus sur cette carte

La carte de séjour pluriannuelle

Le CESEDA prévoit la délivrance au primo-arrivant titulaire d'un visa de long séjour dont la durée ne peut excéder un an, d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans.

Par exceptions :

- les étudiants se voient délivrer une carte dont la durée correspondra à  celle du cycle d'études envisagé. Le caractère réel et sérieux du suivi des études sera pris en considération selon des modalités fixées par décret

- les conjoints de français, les parents d'un enfant français mineur résidant en France, les étrangers séjournant sur le territoire français au titre du droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que les étrangers malades se voient délivrer une carte dont la durée de validité sera de deux ans.

- les étrangers malades titulaire d'une carte de séjour temporaire peuvent obtenir la délivrance d'une carte pluriannuelle couvrant la durée prévisible des soins

- la possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée maximale d'un an est maintenue pour les visiteurs, les stagiaires, les travailleurs temporaires ainsi que les victimes de traite des êtres humains.

Le titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle doit être en mesure de prouver qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance du titre, à  l'exception du cas de la perte involontaire d'emploi. A cette fin, l'administration peut procéder à  des convocations: si la personne concernée ne défère pas à  la convocation ou n'est pas en mesure de démontrer que les conditions ayant conduit à  la délivrance du titre sont toujours réunies, un retrait de son titre de séjour ou un refus de renouvellement pourront lui être opposé après un examen, contradictoire.

La carte de séjour « retraité »

Caractéristiques : Elle est valable 10 ans, renouvelable.

Elle est délivrée aux étrangers qui ont travaillé en France sous couvert d'une carte de résident de 10 ans et qui, aujourd'hui, vivent à l'étranger mais perçoivent une retraite versée par l'État français.
Cette carte permet surtout de circuler facilement entre la France et le pays d'origine, sans autoriser un séjour continu en France de plus d'un an.
La demande de cette carte peut se faire auprès du Consulat de France à l'étranger.

La loi du 7 mars 2016 sur les droits des étrangers prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de résident de 10 ans aux personnes titulaires d'une carte de séjour "retraité" justifiant de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à  titre principal.

Pour en savoir plus sur cette carte

Le récépissé

Caractéristiques : Délivré lors du dépôt d'une demande de titre de séjour et lors de son renouvellement, sa durée est variable (généralement quatre mois), MAIS elle ne doit pas être inférieure à 1 mois.

Exigence du passeport :

Aucun passeport ne doit être exigé si l'étranger présente un document attestant de sa nationalité ( carte nationale d'identité, attestation consulaire). Il le sera cependant pour la délivrance du titre en revanche sauf circonstances exceptionnelles. Pour le renouvellement du titre de séjour, l'état civil de l'étranger n'aura plus à être vérifié.

La circulaire du 25 juin 2013 voir ou télécharger le document précise les modalités de renouvellement des cartes de séjour et la détermination de la date de début de validité du nouveau titre de séjour à retenir par l'autorité préfectorale.

La date du début de validité du nouveau titre sera en référence à la date de la décision de délivrance de la nouvelle carte.

Si celle-ci est antérieure à la date d'expiration du titre précédent, la date de début de validité de la nouvelle carte doit être fixée au lendemain de la date d'expiration du titre actuel. La circulaire rappelle l'importance de délivrer un ou plusieurs récépissés dans l'attente de la prise de décision afin de veiller au respect et à la continuité des droits de l'étranger.

Sauf exceptions, une autorisation provisoire de séjour (APS) ou un récépissé délivré par une préfecture française ne permettent pas de revenir librement en France une fois que l'on a quitté le territoire.

La circulaire du 21 septembre 2009 précise en effet que les APS délivrées dans le cadre de l'examen de la demande d'asile et les récépissés de première demande de titre de séjour ou de demande d'asile, ne permettent pas de revenir librement dans l'espace Schengen si leur titulaire quitte le territoire français. En cas de situation exceptionnelle, seule la préfecture pourra autoriser le retour en délivrant un visa de retour préfectoral, sinon une demande de visa devra être déposée auprès des ambassades de France à l'étranger.

Les textes applicables
     Articles L 311-4 à L 311-5 du CESEDA
      Articles R 311-4 à R 311-9 du CESEDA (partie réglementaire)

Il autorise rarement à travailler, SAUF pour certaines catégories d'étrangers.
Les étrangers bénéficiaires d'un récépissé avec autorisation de travail

Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise lui aussi son titulaire à travailler.
Le récépissé est renouvelé tant que l'administration n'a pas pris sa décision MAIS ce renouvellement ne signifie pas que la demande sera acceptée.

 

Attention : La préfecture dispose de 4 mois pour répondre à une demande de titre de séjour, sinon son silence vaut rejet implicite
de la demande et un recours peut être exercé. Ce délai est réduit à 3 mois pour les demandes de titre de séjour "carte bleue européenne".

L'autorisation provisoire de séjour (APS)

Caractéristiques : Souvent d'une durée de 6 mois, l'APS est délivrée à des catégories d'étrangers particuliers et elle n'entraîne pas systématiquement la délivrance d'un titre de séjour. Leur délivrance et leur renouvellement sont gratuits cependant.

RAPPEL : Sauf exceptions, une autorisation provisoire de séjour (APS) ou un récépissé délivré par une préfecture française ne permettent pas de revenir librement en France une fois que l'on a quitté le territoire.

La circulaire du 21 septembre 2009 précise en effet que les APS délivrées dans le cadre de l'examen de la demande d'asile et les récépissés de première demande de titre de séjour ou de demande d'asile, ne permettent pas de revenir librement dans l'espace Schengen si leur titulaire quitte le territoire français. En cas de situation exceptionnelle, seule la préfecture pourra autoriser le retour en délivrant un visa de retour préfectoral, sinon une demande de visa devra être déposée auprès des ambassades de France à l'étranger.

Les textes applicables
      De l'article L 311-10 à l'article L 311-12, L 742-1 du CESEDA
      De l'article R 311-31 à l'article R 311-35, R 741-2 du CESEDA

Elle concerne :

- Les étrangers malades

Les textes applicables
     
Article R 313-22 du CESEDA (partie réglementaire)

Cette APS est délivrée  à  l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale et qui, "eu égard à  l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire", ne pourra pas bénéficier effectivement, dans ce pays, du traitement approprié quand l'étranger ne remplit pas la condition de résidence habituelle d'un an en France. Sa durée n'est pas conditionnée par la durée des soins prévisibles que fixera le collège de médecin du service médical de l'OFII : pour en savoir plus, Voir la carte de séjour vie privée et familiale

L'absence de traitement approprié peut viser plusieurs situations et doit être compris de façon extensive et non limitée à l'existence du traitement médical telle que l'indisponibilité qualitative et quantitative des soins / médicaments ( taux de couverture médical insuffisant), une carence ou un déficit dans la continuité des soins par les structures sanitaires du pays par exemple, etc.

L'étranger doit présenter un certificat médical, établi par un médecin OFII ou par un médecin hospitalier, qui justifie la nécessité de suivre des soins en France.
La préfecture délivrera ou non l'APS en fonction de l'avis de l'OFII vis que rendra le médecin .
En pratique, elle est renouvelée une fois et la décision d'admettre ou non au séjour intervient ensuite, soit environ un an après la demande.

  Attention : Il arrive fréquemment que des préfectures délivrent des APS à des étrangers qui résident pourtant habituellement depuis plus d'un an en France, notamment pour les demandeurs d'asile déboutés. Il ne faut pas hésiter à exercer un recours devant le tribunal administratif et à en informer le Ministère de la santé.

- L'étranger souhaitant effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une association reconnue d'utilité publique ou une fondation.

Les textes applicables
     
Article L 311-10 du CESEDA
      Article R 311-32 à l'article R 311-34 du CESEDA (partie réglementaire)

La mission d'intérêt général doit présenter un caractère social ou humanitaire en  « visant soit à promouvoir l'autonomie et la protection
des personnes, à renforcer la cohésion sociale, à prévenir les exclusions ou, le cas échéant, à en corriger les effets, soit à mener des actions
de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant sur le territoire français ».
L'association / la fondation doit être agréée et un contrat doit avoir été conclu avant l'entrée en France.
L'agrément est délivré par le Préfet aux associations justifiant d'au moins 3 ans d'existence et il doit comprendre « le nombre maximum d'étrangers titulaires de l'autorisation provisoire de séjour dont il est justifié qu'ils peuvent être accueillis au regard des capacités de prise en charge
par la structure d'accueil et, le cas échéant, du nombre maximum de volontaires déjà autorisés pour la même année ».
Une attestation de prise en charge doit avoir été également remise au demandeur.
Ce dernier doit être entré avec un visa long séjour et signer un engagement à quitter le territoire à l'issue de sa mission.


- L'étudiant diplômé d'un Master (ou d'un diplôme équivalent) qui souhaite obtenir une première expérience professionnelle en France.

Ce dispositif n'est pas applicable aux jeunes diplômés de Master de nationalité européenne ou assimilés car ils peuvent travailler librement à l'issue de leurs études. Cette APS ne peut pas être délivrée aux étudiants algériens en revanche car l'accord bilatéral ne le prévoit pas. Ils devront donc déposer directement une demande de changement de statut à l'issue de leurs études.

Les textes applicables
     
Article L 311-11 du CESEDA
      Article R 311-35 du CESEDA (partie réglementaire)

Avant l'expiration de son titre de séjour étudiant, un étudiant étranger diplômé d'un niveau Master ou équivalent peut solliciter une autorisation provisoire de séjour s'il "souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle sans limitation à  un seul emploi ou à  un seul employeur".
Pour consulter la liste des diplômes équivalents au Master, Voir arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master voir ou télécharger le document

L'étudiant n'est pas tenu de fournir l'attestation de réussite à  ses examens dès le dépôt de la demande de l'autorisation provisoire de séjour. Si les conditions sont remplies, l'APS peut être délivrée à  compter de la date de décision du jury de diplôme concerné. Pendant la durée de son autorisation provisoire de séjour, l'étudiant étranger est autorisé à chercher et à exercer un emploi. Cependant, il sera limité à 60 % de la durée de travail annuel si l'emploi occupé n'est pas en lien avec sa formation.

L'APS sera de 12 mois non renouvelable mais pendant la durée de cette APS ou à l'issue, si l'étranger obtient une autre promesse d'embauche ou un contrat de travail en relation avec sa formation, il pourra bénéficier d'un titre de séjour « salarié » et la situation de l'emploi ne lui sera pas opposable s'il justifie d'un salaire d'au moins 1,5 fois le SMIC.

Certaines nationalités bénéficient de dérogations quant à  la durée et au renouvellement de cette APS. Pour en savoir plus : http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr

Sa demande de changement de statut devra être déposée dans les 15 jours qui suivent la conclusion du contrat de travail.

  Attention : Le titre de séjour sera renouvelé jusqu'à l'issue de la première expérience professionnelle.En cas de changement d'employeur, le titre de séjour risque donc de ne pas être renouvelé MAIS à l'issue du deuxième renouvellement, la carte de séjour permettra d'exercer toutes les activités salariées sans autres restrictions que celles qui sont éventuellement applicables à la profession.


- Le parent étranger qui accompagne son enfant soigné en France

Les textes applicables
    Article L 311-12 du CESEDA

Depuis le 1er janvier 2017, l'APS peut être délivrée aux deux parents de l'enfant soigné en France qui, "eu égard à  l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire", ne pourra pas bénéficier effectivement, dans ce pays, du traitement approprié.

L'absence de traitement approprié peut viser plusieurs situations et doit être compris de façon extensive et non limitée à l'existence du traitement médical telle que l'indisponibilité qualitative et quantitative des soins / médicaments ( taux de couverture médical insuffisant), une carence ou un déficit dans la continuité des soins par les structures sanitaires du pays par exemple, etc.

L'APS est valable pour une durée de 6 mois maximum mais elle est renouvelable, et le parent peut bénéficier d'une autorisation provisoire
de travail s'il présente un contrat de travail.
Il ne sera pas nécessaire de produire un visa
.

Issue de la demande

La préfecture dispose de quatre mois pour prendre sa décision. L'absence de réponse à  l'issue de ce délai de quatre mois équivaut en théorie à  un refus implicite. Pour être valide, une décision de refus doit être motivée; en cas de silence à  l'issue de ces quatre mois, l'étranger peut demander par courrier recommandé à  la préfecture les raisons de ce refus. La préfecture dispose d'un mois pour répondre; à  l'issue de ce délai sa décision est automatiquement invalidée car non motivée, et l'annulation peut en être demandé au tribunal administratif géographiquement compétent.

Toutefois, en pratique, on constate des retards importants dans le traitement des dossiers de demandes de titres de séjour, et ce notamment s'agissant des demandes de régularisation : dans ces situations le silence de la préfecture gardé pendant plus de quatre mois ne signifie pas nécessairement que la demande est refusée. Dans tous les cas, lorsque le dossier déposé est complet, la préfecture doit remettre à  l'étranger un récépissé de demande de titre de séjour. Ce document permet à  l'étranger d'attester de son admission sur le territoire pendant la durée du traitement de sa demande, et d'accéder à  certains droits (affiliation à  l'assurance maladi par exemple).

Si l'étranger voit sa demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour refusée, la préfecture doit lui notifier par courrier
les motifs de son refus.
Très souvent, ce refus de séjour est accompagné d'une obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire : pour en savoir plus
Selon les cas, l'étranger peut se voir signifier un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière : pour en savoir plus

dernière mise à jour le : 28/04/2017.

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