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Le séjour Les titres de séjour temporaire Les différentes cartes de séjour temporaires
 
Les différentes cartes de séjour temporaires
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Les cartes de séjour temporaires sont habituellement valables une année et elles sont renouvelables tant que les conditions qui ont permis leur délivrance sont remplies.
 

Attention : Le séjour des ressortissants algériens, tunisiens, marocains et d'Afrique subsaharienne est régi par des conventions bilatérales : certaines dispositions de la loi française ne leur sont donc pas applicables ou s'appliquent dans des conditions différentes : pour en savoir plus, Voir les statuts particuliers

Pour l'outre mer, des dispositions particulières sont applicables. Pour en savoir plus, consulter l'article L 111-2 du CESEDA . Voir également les autres dispositions sur le site du GISTI

La délivrance de la carte de séjour temporaire est soumise à des conditions communes mais aussi particulières pour chacune des catégories
ci-dessous :
Parmi les conditions communes :

     une entrée régulière est généralement exigée avec un visa long séjour.
     l'étranger ne doit pas être une menace à l'ordre public.
     l'étranger ne doit pas vivre en situation de polygamie en France.

Chaque titre de séjour exige des conditions particulières également. .

  Attention :Si l'étranger dépose notamment sa demande de titre de séjour après l'expiration de son visa, s'il est entré irrégulièrement sur le territoire français ou si, lorsqu'il est âgé de plus de 18 ans, il n'a pas été muni d'une carte de séjour dans les délais réglementaires, en cas d'acceptation de sa demande de titre de séjour, un visa de régularisation de 340 euros au total devra être payé. 50 euros doivent être payés au moment du dépôt du dossier et ils ne sont pas remboursés si la demande est refusée :Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile voir ou télécharger le document

RAPPEL : La préfecture n'a pas le droit de refuser de donner un dossier de demande de titre de séjour : dans ce cas, il est impératif de s'adresser à un juriste ou à un avocat spécialiste en droit des étrangers.

  Menu pour accès directs en fonction de votre situation :

- Les conditions à remplir selon le titre de séjour demandé
    Vous venez en tant que visiteur
    Vous venez en tant qu'étudiant
        Les cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour étudiant
        Les exceptions à l'obligation du visa long séjour pour obtenir le titre de séjour étudiant
        La possibilité de travailler
    Vous venez en tant qu'étranger stagiaire

   Vous venez en tant qu'étranger stagiaire (ICT)
        La procédure

       Le cas de l'étranger déjà admis dans un autre Etat membre pour le même motif
       La carte de séjour "stagiaire ICT (famille)"
   Vous venez en tant que scientifique-chercheur
   
Vous venez en tant qu'artiste interprète
   
Vous souhaitez travailler :
       
Vous êtes titulaire d'un contrat visé par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi 
        Vous souhaitez obtenir une régularisation de votre situation par le travail
        Vous souhaitez exercer une profession non salariée
  


Vous souhaitez obtenir un titre de séjour en raison de vos attaches privées et familiales avec la France : pour en savoir plus sur la carte de séjour vie privée et familiale

Les conditions à remplir selon le titre de séjour demandé

La carte de séjour « visiteur »

Elle est délivrée à l'étranger qui justifie pouvoir vivre en France avec ses propres ressources et qui s'engage à n'exercer aucune activité professionnelle. L'étranger peut également être pris en charge par une tierce personne en France.

 

Attention : Le visa long séjour est exigé et ce titre de séjour n'autorise pas son titulaire à travailler.

Depuis le 1er juin 2009, les étrangers titulaires d'un visa délivré en qualité de visiteur (sauf les algériens) sont dispensés de demander un titre de séjour. Ce visa devra être « validé » par l'OFII (dans les 3 mois de l'entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu'il remplace.

Si les étrangers venus en qualité de visiteur souhaitent se maintenir en France, ils devront déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de leur visa. Pour en savoir plus : http://www.ofii.fr

Les textes applicables
     Article L 313-6 du CESEDA
     Article R 313-6 du CESEDA (partie réglementaire)

Ce titre est parfois délivré lorsque le Préfet envisage une régularisation exceptionnelle de la situation de l'étranger.
D'autres catégories d'étrangers peuvent également l'obtenir comme les ascendants d'étrangers résidant régulièrement en France à charge ou non s'ils disposent de ressources suffisantes, la famille accompagnante de cadres dirigeants ou de haut niveau ou d'étudiants chercheurs de haut niveau bénéficiant de programmes d'échange spécifiques ou encore les étrangers signataires d'un PACS et ne justifiant pas d'une durée de vie commune d'au moins un an.

 

Attention : Les étrangers titulaires de la carte de séjour "visiteur" peuvent rencontrer des difficultés pour être affiliés à un régime de sécurité sociale : en effet, ils ne peuvent pas être affiliés sur critères socio-professionnels (il leur est interdit de travailler), ils ne peuvent ni bénéficier de la CMU (leurs ressources sont nécessairement supérieures au plafond) ni de l'aide médicale d'état (leur séjour est régulier).

Ils peuvent, sous conditions, être affiliés en qualité d'ayant droit sinon, la seule solution sera de souscrire une assurance privée : pour en savoir plus, Voir la protection sociale, la protection médicale.


La carte de séjour « étudiant »

Elle est délivrée à l'étranger qui justifie poursuivre ses études en France et qui dispose de revenus suffisants.
Elle peut être d'une durée de 4 ans.
La circulaire du 10 juin 2013 voir ou télécharger le document précise les modalités de délivrance de ces titres pour les étudiants et les scientifiques étrangers. Des contrôles seront effectués en cours de validité de ces titres de séjour pluriannuels.

Pour les étudiants, l'obtention de la carte de séjour pluriannuelle est de plein droit après une première carte de séjour temporaire «étudiant» ou un visa long séjour « étudiant » sous réserve de démontrer le caractère réel et sérieux des études. Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études De plus, létudiant doit être « admis à suivre, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master ».

Les textes applicables :
     Article L 313-7 du CESEDA
    Articles R 313-7 à R 313-10 du CESEDA (partie réglementaire)

L'étudiant doit disposer de moyens d'existence correspondant au moins au montant de l'allocation mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français soit 615 euros par mois. Plusieurs moyens de preuves sont admis tels que des attestations bancaires ou de prise en charge par des personnes disposant de ressources suffisantes.
Le renouvellement de ce titre est conditionné par la réalité et le sérieux des études.
De trop nombreux redoublements ou des changements d'orientation trop répétés peuvent suffir à faire échec au renouvellement du titre de séjour.

La circulaire du 7 octobre 2008 précise que l'assiduité aux travaux dirigés et aux examens doit être contrôlée. L'absence d'inscription ou de présentation aux examens peut constituer un motif de refus de renouvellement de titre de séjour sauf si des motifs médicaux ou familiaux l'attestent.

Si l'étudiant a subi trois échecs successifs et n'a pas été en mesure de valider une seule année au terme de trois années d'études, le caractère réel et sérieux des études ne sera pas établi sauf si des motifs médicaux ou familiaux expliquent cet échec. Dans tous les cas, un échec au terme de la première année universitaire qui serait suivi d'une réorientation permettra d'obtenir le renouvellement du titre de séjour.

Les changements d'orientation restent possibles s'ils sont cohérents (complémentarité des enseignements, choix stratégique par exemple) ou s'ils débouchent sur un diplôme permettant d'exercer un métier dit "en tension".

Pour consulter la circulaire, Voir textes de référence, le séjour

Le décret du 30 mai 2013 actualise les dispositions relatives à la demande d'admission préalable à une première inscription en première année de licence des étudiants non ressortissants de l'Union européenne (et assimilés) pour tenir compte de la mise en place du schéma LMD de l'enseignement supérieur.

Le décret dispense désormais de plein droit de la procédure d'admission préalable les bénéficiaires de la protection subsidiaire, à l'instar des réfugiés et apatrides, ainsi que les enfants de diplomates étrangers en France.

Il supprime également l'obligation faite aux universités de vérifier les titres de séjour des candidats résidant en France avant de leur remettre un formulaire pour présenter leur demande d'admission. Ce décret est entré en vigueur le 1er novembre 2013.

Les cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour étudiant

Cette carte est délivrée de plein droit :

     à l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d'une convention
        signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement.
     à l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant
        signé une convention avec l'État.
     à l'étranger boursier du Gouvernement français.
     à l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement
        français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et ayant suivi, pendant au moins trois ans, une scolarité dans
        un établissement français de l'étranger.
        Des centres pour les études en France sont progressivement installés auprès des ambassades de France à l'étranger.

Pour en savoir plus : http://www.campusfrance.org

     à l'étranger ressortissant d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l'admission au séjour des étudiants.

 

Attention : Le visa long séjour est exigé, mais il existe des exceptions.
Depuis le 1er juin 2009, les étrangers titulaires d'un visa délivré en qualité d'étudiant (sauf les algériens) sont dispensés de demander un titre de séjour. Ce visa devra être « validé » par l'OFII (dans les 3 mois de l'entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu'il remplace.
Si les étudiants étrangers souhaitent se maintenir en France, ils devront déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de leur visa. Pour en savoir plus :
http://www.ofii.fr


Les exceptions à l'obligation du visa long séjour pour obtenir le titre de séjour étudiant

La possibilité de travailler

L'étudiant étranger admis au séjour en France peut travailler dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle (964 heures, soit 20 heures par semaine). Cette durée commence à courir à compter de la délivrance du premier titre de séjour. Les étudiants algériens sont tenus de demander une autorisation de travail et ils ne peuvent travailler que dans la limite d'un mi temps annuel pour la branche ou la profession concernée.

  Attention : Si l'étudiant étranger dépasse la limite fixée pour travailler, son titre de séjour pourra lui être retiré. Ce cas de retrait n'est pas applicable aux étudiants algériens car l'accord franco-algérien ne prévoit pas cette possibilité.

Si l'étudiant étranger est diplômé d'un Master ou d'un diplôme équivalent, il pourra, avant l'expiration de son titre de séjour, solliciter une autorisation provisoire de séjour de 12 mois pour compléter sa formation avec une première expérience professionnelle en France  ou bien s'il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. A l'expiration de son APS, il pourra faire une demande de carte de séjour "salarié", "travailleur temporaire" ou "entrepreneur/ profession libérale". Il peut également faire une demande de passeport talent « carte bleue européenne », « chercheur » ou soit s'il exerce une activité professionnelle salariée suite à l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au grade de master soit suite à un recrutement dans une jeune entreprise innovante.

Voir conditions de délivrance du passeport talent.

Des dispositions spécifiques sont applicables pour les ressortissants de certains pays : http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr

 

Attention : Tout employeur souhaitant embaucher un étudiant doit le déclarer auprès de la préfecture au moins deux jours ouvrables avant le début du contrat de travail sous peine d'être passible des sanctions prévues pour les contraventions de 5 ème classe. Cette formalité est accomplie soit par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception, soit par courrier électronique. A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.
Pour en savoir plus sur le travail des étudiants, Voir informations pratiques, le travail

S'agissant des changement de statut de droit commun (si l'étudiant n'a pas sollicité l'APS de 12 mois), la situation de l'emploi  la situation de l'emploi n'est plus opposable à l'étudiant étranger qui présente un CDD ou un CDI si les conditions suivantes sont remplies :

- Le poste de travail doit être en relation avec sa formation

- La rémunération doit être au moins égale à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle (art R. 5221-21 du code du travail modifié par le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016

- Il doit avoir obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master, un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles ou un diplôme de licence professionnelle.

La circulaire du 31 mai 2012 (Voir textes de référence, le séjour ) précise les situations (critères ni limitatifs, ni cumulatifs) pouvant favoriser le passage à une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle :

- "l'entreprise qui souhaite procéder au recrutement dispose d'un établissement ou d'intérêts dans le pays d'origine, la zone géographique ou culturelle du ressortissant étranger ;
- la formation de l'étudiant a été soutenue, hors barème de taxe d'apprentissage, par l'entreprise qui souhaite le recruter à la fin de ses études ;
- le niveau des études suivies et les résultats obtenus dans ce cadre attestent la réalité d'un parcours d'excellence notamment dans le contexte actuel de construction de profils aptes à affronter le marché international de l'emploi et des compétences ;
- le parcours de l'étudiant s'inscrit dans le cadre d'une mobilité encadrée par une convention entre un établissement universitaire du pays d'origine et un établissement universitaire français, financée en partie par la France ;
- l'étudiant a effectué tout ou partie de ses études secondaires en France,dans un établissement français à l'étranger ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant de poursuivre un cursus universitaire en France".

De plus, la circulaire rappelle que les demandes de changement de statut sont effectuées "dans les deux mois précédant l'expiration du titre de séjour, y compris jusqu'au dernier jour précédant l'expiration de ce titre". Elle enjoint les préfectures à considérer que la recherche effective de l'employeur a été réalisée si l'offre d'emploi publiée auprès du pôle emploi par exemple, n'a pas été satisfaite après trois semaines de publication et elle recommande un traitement de dossier inférieur à 2 mois.


La carte de séjour « étranger stagiaire »

Elle est délivrée à l'étranger qui vient en France pour effectuer un stage et qui dispose d'une convention de stage visée par l'autorité compétente et conclue avec une association agréée, une entreprise ou un établissement public de santé. Cette carte ne concerne pas les étrangers, étudiants par exemple, déjà résidant en France et qui souhaiteraient effectuer un stage. Les ressortissants algériens ne peuvent pas non plus la solliciter en raison de leur accord bilatéral.

  Attention : À compter du 1er octobre 2011, les étrangers venus en qualité de stagiaires sont également concernés par la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour pendant 1 an. Ce visa doit être « validé » par l'OFII (dans les 3 mois de l'entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu'il remplace. Si les étrangers venus en qualité de stagiaire souhaitent se maintenir en France, ils doivent déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de leur visa.

L'étranger stagiaire doit avoir des moyens d'existence suffisants pour un mois, dans les conditions prévues par l'article R 313-10-2 2° du CESEDA : http://www.legifrance.gouv.fr

"Pour l'obtention de la carte de séjour, est considéré comme stagiaire l'étranger qui vient en France :

Soit pour effectuer un stage en entreprise, dans le cadre d'une formation organisée dans son pays de résidence qui conduit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle et qui relève d'un cursus scolaire ou universitaire, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture" ;

La durée de ce stage ne peut pas excéder six mois lorsqu'il relève d'une formation professionnelle.

" Soit, en tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger, pour suivre une formation dispensée par un organisme mentionné à l'article L 6351-1 du code du travail et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales".

"La durée initiale du stage ne peut pas excéder douze mois. Le stage ne peut être prolongé qu'une seule fois, sans que la durée totale du stage puisse dépasser dix-huit mois".

" Soit pour effectuer un stage dans un établissement public de santé en vue de bénéficier d'une formation complémentaire conduisant à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article R 6134-2 du code de la santé publique".

"La durée initiale du stage ne peut pas excéder six mois. Le stage peut être prolongé pour une durée maximale de six mois. Le ressortissant étranger peut prétendre au bénéfice de plusieurs conventions de stage dont la durée totale ne peut excéder vingt-quatre mois".

Les textes applicables :
     Article L 313-7-1 du CESEDA

     Articles R 313-10-1 à R 313-10-5 du CESEDA ( partie réglementaire)

  Attention : Le visa long séjour est obligatoire, sauf en cas de nécessité liée au déroulement du stage, mais dans ce cas une entrée régulière, avec un visa C par exemple, reste cependant exigée.

La circulaire du 31 juillet 2009 précise le champ d'application du dispositif applicable aux ressortissants étrangers souhaitant effectuer un stage en France (définition du stage, incompatibilité avec l'occupation d'un emploi, exclusion de certaines nationalités, forme de la convention, protection sociale du stagiaire, durée de la convention, droit au séjour en France etc.). Un modèle de convention de stage figure en annexe : pour la consulter, Voir textes de référence, le séjour .

L'arrêté du 8 avril 2010 fixe, quant à lui, la composition du dossier de demande d'agrément des associations souhaitant faire venir des étrangers en France pour qu'ils suivent un stage en entreprise ou une formation professionnelle.

Elles devront remettre :

"1. La copie du récépissé de déclaration et d'insertion au Journal officiel ;
2. Les statuts de l'association ;
3. Une présentation de l'organisation de l'activité de placement des stagiaires étrangers ;
4. Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être placés en tant que stagiaires dans des établissements d'accueil pour les trois années à venir ;
5. Une présentation des moyens d'exploitation et de fonctionnement ;
6. Le budget prévisionnel de l'année en cours ;
7. Le rapport moral et financier de la dernière assemblée générale ;
8. Le compte de résultat réel du dernier exercice ;
9. La liste des membres de l'association chargés de l'activité de placement des étrangers stagiaires accompagnée de leurs références professionnelles ainsi que des formulaires de demande d'extrait n° 2 du casier judiciaire les concernant ;
10. Le cas échéant, la copie de l'agrément délivré par une autre autorité administrative".

La carte de séjour "stagiaire ICT"

Les textes applicables
     Article L 313-7-2 du CESEDA
     Articles R 313-10-6 à R 313-10-8 du CESEDA (partie réglementaire)

Elle est délivrée à l'étranger qui remplit les conditions suivantes :
- Venir en France pour effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie,
- Présenter une convention de stage qui doit être revêtu du visa du préfet du département dans lequel le stage se déroule.
- Justifier d'une ancienneté d'au moins trois mois dans l'établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie,
- Justifier de moyens suffisants, - justifier d'un diplôme de l'enseignement supérieur


- La procédure

Tout d'abord, l'établissement ou l'entreprise d'emploi de l'étranger qui effectue une mission en France notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu,

- L'étranger devra en premier lieu transmettre au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date de début du stage la convention de stage. La convention de stage doit comporter les clauses mentionnées à l'article R313-10-7 Ceseda.

- Le préfet dispose d'un délai de 30 jours pour viser la convention de stage. Passé un délai de trente jours, le silence du préfet vaut décision de refus. Une fois le visa obtenu, l'étranger complète le dossier et doit notamment :

- Présenter un contrat de travail et si nécessaire, une lettre de mission émanant de l'employeur précisant les conditions de rémunération qui doivent correspondre à la nature de l'emploi occupé, la durée de la mission et la localisation de l'établissement ou l'entreprise qui l'accueille, les éléments attestant qu'il occupera une fonction de stagiaire et qu'il pourra retourner dans une entité, établie dans un pays tiers, appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises au terme de sa mission.

Le préfet doit se prononcer dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.

La durée du stage peut être prolongée dans la limite d'une durée maximale d'un an incluant le stage initial. Il faudra alors transmettre, un avenant à la convention de stage au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant la date de fin du stage initialement prévue par l'établissement ou l'entreprise d'accueil.

Attention : le silence gardé sur une demande de visa d'un avenant de prolongation de la durée du stage d'une durée maximale d'un an incluant le stage initial, vaut décision d'acceptation. La décision implicite d'acceptation de visa d'un avenant à une convention de stage naît au terme d'un délai de quinze jours.


- Le cas de l'étranger déjà admis dans un État membre pour les mêmes motifs

- Mission en France d'une durée inférieure ou égale à 90 jours

Sous réserve de la présentation d'un titre de séjour ICT délivré par le premier État membre, l'étranger est dispensé de demander une carte de séjour.

- Mission en France d'une durée supérieure à 90 jours

L'étranger doit faire une demande de carte de séjour « stagiaire mobile ICT » et doit justifier de ressources suffisantes. Cette carte sera de la même durée que celle de la mission envisagée dans la limite d'une durée maximale d'un an.


- La carte de séjour " stagiaire ICT (famille)"

Elle est délivrée de plein droit, pour le conjoint majeur de l'étranger détenant une carte de séjour stagiaire ICT ainsi qu'à ses enfants entrés mineurs en France à leur majorité, sous réserve de la production d'un visa long séjour. La durée de validité de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent. Elle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.    



La carte de séjour « autorisant l'exercice d'une activité professionnelle »

Elle est délivrée à l'étranger qui a été autorisé à travailler en France.

  Attention : L'étranger introduit en France comme salarié doit présenter un contrat de travail visé et obtenir un certificat médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Cette visite médicale peut être effectuée dans le pays d'origine si l'OFII y est implantée ou en France dans les 3 premiers mois suivant l'arrivée sur le territoire.

Le salarié étranger muni de son contrat de travail visé peut exercer son activité professionnelle dès son arrivée en France mais son autorisation de travail peut lui être retirée s'il ne s'est pas fait délivrer dans un délai de trois mois le certificat médical.

Les textes applicables
     Article L 313-10 du CESEDA
     Articles R 313-15 à R 313-19-1 du CESEDA (partie réglementaire)

6 catégories d'étrangers sont concernés par le carte de séjour « autorisant l'exercice d'une activité professionnelle » :

 

Attention : Depuis le 1er juin 2009, les étrangers (sauf les algériens) titulaires d'un visa délivré en qualité de salariés (venus avec un contrat de travail d'une durée est égale ou supérieure à 1 an), travailleurs temporaires (venus avec un contrat de travail d'une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an) ou détachés, sont dispensés de demander un titre de séjour. Ce visa devra être « validé » par l'OFII (dans les 3 mois de l'entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu'il remplace.

Si ces étrangers souhaitent se maintenir en France, ils devront déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de leur visa.

Pour en savoir plus : http://www.ofii.fr


- L'étranger titulaire d'un contrat de travail visé par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi 
Il est nécessaire de produire un contrat de travail spécifique : pour en savoir plus, Voir formulaires utiles, travail

La carte portera la mention « salarié » si le contrat de travail est à durée indéterminée.
Elle portera la mention « travailleur temporaire » si le contrat de travail est à durée déterminée.

Lorsque c'est l'employeur qui est à l'origine de la rupture du contrat de travail 3 mois avant le renouvellement de la carte, celle-ci est accordée
pour 1 an.

Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits au titre du chômage.

Pour le détenteur d'une carte portant la mention « travailleur temporaire », elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail.

Attention : Le détenteur d'une carte portant la mention « travailleur temporaire » ne peut jamais obtenir la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle.

Pour l'exercice d'une activité salariée dans un métier et une région où il existe des difficultés de recrutement, la situation de l'emploi ne sera pas opposable.

- La possibilité d'une régularisation par le travail

Il est possible pour un étranger ne disposant pas ou plus de titre de séjour de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en raison du travail qu'il exerce en France.

La circulaire du 28 novembre 2012 fixe de nouveaux critères pouvant être pris en considération afin de permettre un examen bienveillant du dossier par la préfecture qui sont les suivants :

- justification d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche et de l'engagement par l'employeur de verser la taxe au profit de l'OFII ;

- ancienneté de séjour habituel en France de 5 années ; L'ancienneté de séjour peut être de 3 années si l'étranger peut attester d'une activité professionnelle de 24 mois dont, 8, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois ;

- exercice antérieur d'un emploi de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois OU de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années.

La circulaire indique que la réalité de l'emploi et sa durée peuvent être établies par la présentation des bulletins de salaire, y compris au titre des chèques emploi service universels, s'ils attestent d'une activité au moins égale à un mi-temps mensuel. Des virements bancaires, éventuellement corroborés par une attestation de l'employeur, peuvent représenter un mode de preuve.

Les demandes de l'étranger présentant un CDI seront privilégiées et pour ceux présentant un CDD, le contrat devra être égal ou supérieur à 6 mois. Les demandes seront appréciées au regard des critères fixés par l'article R 5221-20 (du 2° au 6°) du code du travail : http://www.legifrance.gouv.fr
Voir les textes concernant le séjour

La situation de l'emploi ne sera pas opposée aux demandeurs qui remplissent l'ensemble des critères et la carte de séjour délivrée dans un département de métropole sera valable sur toute la France métropolitaine.

  Attention : La situation de l'emploi n'est pas opposable pour les métiers figurant dans les listes de métiers en annexe des accords de gestion concertée des flux migratoires que la France a conclus avec certains pays tels que le Bénin, le Burkina-Faso, le Cap-Vert, le Congo, le Gabon, l'Ile Maurice, la Russie, le Sénégal ou la Tunisie et des dispositions spécifiques sont également prévues pour les jeunes professionnels : pour en savoir plus, https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle

La preuve de la résidence habituelle en France est établie si le demandeur présente notamment deux preuves de séjour par an sachant que selon la nature du document sa valeur probante pourra être remise en cause.

  Attention : Les ressortissants algériens ne sont pas concernés a priori par cette possibilité de régularisation car leur accord bilatéral ne le prévoit pas et le séjour des tunisiens est également soumis à leur accord bilatéral. Cependant, la circulaire permet aux préfectures, en vertu de leur pouvoir discrétionnaire, de s'inspirer des critères qu'elle fixe pour admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants.

Pour en savoir plus :

Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA voir ou télécharger le document

Il est préférable que le futur employeur accompagne l'étranger lors de ses démarches administratives, il devra d'ailleurs expliquer pourquoi il souhaite recruter la personne étrangère et s'acquitter d'une taxe dont le montant varie selon la rémunération proposée.

Pour consulter le montant de la taxe : http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr

- L'étranger souhaitant exercer une activité non salariée :

Si l'étranger souhaite exercer une activité non salariée, le projet doit être économiquement viable et « compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et il doit respecter la réglementation en vigueur dans le domaine d'activité en cause » ainsi que les «  conditions d'accès à l'activité en cause »  lorsqu'il envisage d'exercer une activité réglementée.

Le préfet vérifie l'absence de condamnation ou de décision emportant en France, l'interdiction d'exercer une activité commerciale.
Les étrangers concernés par l'obligation de détenir un titre de séjour autorisant une activité commerciale

L'étranger doit présenter tous les justificatifs qui permettent d'évaluer, en cas de création, la viabilité du projet.

En cas de participation à une activité ou une entreprise existante, il doit présenter les justificatifs permettant de s'assurer de son effectivité. Il doit occuper un emploi sur la base d'un temps plein et percevoir une rémunération au moins équivalente au SMIC.

Les justificatifs requis (Voir l'arrêté du 12 septembre 2007 voir ou télécharger le document) doivent être adressés soit aux autorités diplomatiques ou consulaires pour le ressortissant étranger qui réside hors de France et qui souhaite y venir en tant que commerçant, soit aux services préfectoraux lorsqu'il réside déjà régulièrement en France. Un arrêté devrait être publié pour modifier cette liste des pièces justificatives.
L'autorité diplomatique ou consulaire ou le Préfet compétent saisit pour avis la DIRRECTE du département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet.

Pour en savoir plus sur la procédure : Voir la circulaire du 29 octobre 2007

Pour en savoir plus sur les formalités à accomplir : http://www.apce.com

  Attention : Les étrangers qui résident en France sous couvert d'une carte de résident, d'une carte de résident
mention « résident de longue durée-CE », d'un certificat de résidence algérien de dix ans, d'une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ou d'un certificat de résidence algérien portant cette même mention, peuvent exercer une activité commerciale, industrielle et artisanale sans avoir à demander le changement de leur statut au regard du séjour. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (soumis ou non à régime transitoire), de l'espace économique européen et de la Confédération suisse en sont exemptés également.



dernière mise à jour le : 06/06/2017.
 
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