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Le séjour Les titres de séjour temporaire Les différentes cartes de séjour temporaires
 
Les différentes cartes de séjour temporaires
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Les cartes de séjour temporaires sont habituellement valables une année et elles sont renouvelables tant que les conditions qui ont permis leur délivrance sont remplies.
 

Attention : Le séjour des ressortissants algériens, tunisiens, marocains et d’Afrique subsaharienne est régi par des conventions bilatérales : certaines dispositions de la loi française ne leur sont donc pas applicables ou s’appliquent dans des conditions différentes : pour en savoir plus, Voir les statuts particuliers

Pour l'outre mer, des dispositions particulières sont applicables. Pour en savoir plus, consulter l'article L 111-2 du CESEDA . Voir également les autres dispositions sur le site du GISTI

La délivrance de la carte de séjour temporaire est soumise à des conditions communes mais aussi particulières pour chacune des catégories
ci-dessous :
Parmi les conditions communes :

     une entrée régulière est généralement exigée avec un visa long séjour.
     l'étranger ne doit pas être une menace à l'ordre public.
     l'étranger ne doit pas vivre en situation de polygamie en France.

Chaque titre de séjour exige des conditions particulières également. .

  Attention :Si l'étranger dépose notamment sa demande de titre de séjour après l'expiration de son visa, s'il est entré irrégulièrement sur le territoire français ou si, lorsqu'il est âgé de plus de 18 ans, il n'a pas été muni d'une carte de séjour dans les délais réglementaires, en cas d'acceptation de sa demande de titre de séjour, un visa de régularisation de 340 euros au total devra être payé. 50 euros doivent être payés au moment du dépôt du dossier et ils ne sont pas remboursés si la demande est refusée :Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l’immigration voir ou télécharger le document

RAPPEL : La préfecture n'a pas le droit de refuser de donner un dossier de demande de titre de séjour : dans ce cas, il est impératif de s'adresser à un juriste ou à un avocat spécialiste en droit des étrangers.

  Menu pour accès directs en fonction de votre situation :

- Les conditions à remplir selon le titre de séjour demandé
    Vous venez en tant que visiteur
    Vous venez en tant qu'étudiant
        Les cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour étudiant
        Les exceptions à l'obligation du visa long séjour pour obtenir le titre de séjour étudiant
        La possibilité de travailler
    Vous venez en tant qu'étranger stagiaire
    Vous venez en tant que scientifiq
ue-chercheur
   
Vous venez en tant qu'artiste interprète
   
Vous souhaitez travailler :
       
Vous êtes titulaire d'un contrat visé par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi 
        Vous souhaitez obtenir une régularisation de votre situation par le travail
        Vous souhaitez exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale
        Vous souhaitez exercer une activité professionnelle non soumise à autorisation
        Vous souhaitez exercer un travail saisonnier
        Vous souhaitez exercer en qualité de travailleur détaché par votre employeur (établi hors de France ou introduit dans une entreprise
          établie en France)
        Vous remplissez les conditions pour obtenir la carte bleue européenne
    Vous souhaitez proposer vos compétences et talents :        

       
La nature de votre projet
        Le lieu de dépôt de la demande
       
Les conditions de renouvellement de la carte compétences et talents
        Les cas de retrait de la carte compétence et talents

Vous souhaitez obtenir un titre de séjour en raison de vos attaches privées et familiales avec la France : pour en savoir plus sur la carte de séjour vie privée et familiale

Les conditions à remplir selon le titre de séjour demandé

La carte de séjour « visiteur »

Elle est délivrée à l’étranger qui justifie pouvoir vivre en France avec ses propres ressources. L'étranger peut également être pris en charge par une tierce personne en France.

 

Attention : Le visa long séjour est exigé et ce titre de séjour n'autorise pas son titulaire à travailler.

Depuis le 1er juin 2009, les étrangers titulaires d'un visa délivré en qualité de visiteur (sauf les algériens) sont dispensés de demander un titre de séjour. Ce visa devra être « validé » par l’OFII (dans les 3 mois de l'entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace.

Si les étrangers venus en qualité de visiteur souhaitent se maintenir en France, ils devront déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de leur visa. Pour en savoir plus : http://www.ofii.fr

Les textes applicables
     Article L 313-6 du CESEDA
     Article R 313-6 du CESEDA (partie réglementaire)

Ce titre est parfois délivré lorsque le Préfet envisage une régularisation exceptionnelle de la situation de l'étranger.
D'autres catégories d'étrangers peuvent également l'obtenir comme les ascendants d’étrangers résidant régulièrement en France à charge ou non s’ils disposent de ressources suffisantes, la famille accompagnante de cadres dirigeants ou de haut niveau ou d’étudiants chercheurs de haut niveau bénéficiant de programmes d’échange spécifiques ou encore les étrangers signataires d’un PACS et ne justifiant pas d’une durée de vie commune d’au moins un an.

 

Attention : Les étrangers titulaires de la carte de séjour "visiteur" peuvent rencontrer des difficultés pour être affiliés à un régime de sécurité sociale : en effet, ils ne peuvent pas être affiliés sur critères socio-professionnels (il leur est interdit de travailler), ils ne peuvent ni bénéficier de la CMU (leurs ressources sont nécessairement supérieures au plafond) ni de l'aide médicale d'état (leur séjour est régulier).

Ils peuvent, sous conditions, être affiliés en qualité d'ayant droit sinon, la seule solution sera de souscrire une assurance privée : pour en savoir plus, Voir la protection sociale, la protection médicale.


La carte de séjour « étudiant »

Elle est délivrée à l’étranger qui justifie poursuivre ses études en France et qui dispose de revenus suffisants.
Elle peut être d'une durée de 4 ans.
La circulaire du 10 juin 2013 voir ou télécharger le document précise les modalités de délivrance de ces titres pour les étudiants et les scientifiques étrangers. Des contrôles seront effectués en cours de validité de ces titres de séjour pluriannuels.

Pour les étudiants, l'obtention du titre de séjour pluriannuel n'est de plein droit qu'après une première carte de séjour temporaire «étudiant». S'ils sont en possession d'un visa de long séjour dispensant et valant titre de séjour durant leur première année de séjour en France, l'éligibilité au titre de séjour pluriannuel ne se fera qu'après deux années de présence en France, c'est-à-dire à l’échéance de leur première carte de séjour temporaire d'une durée d'un an. De plus, l‘étudiant doit être « admis à suivre, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master ».

Les textes applicables :
     Article L 313-7 du CESEDA
    Articles R 313-7 à R 313-10 du CESEDA (partie réglementaire)

L'étudiant doit disposer de moyens d'existence correspondant au moins au montant de l'allocation mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français soit 615 euros par mois. Plusieurs moyens de preuves sont admis tels que des attestations bancaires ou de prise en charge par des personnes disposant de ressources suffisantes.
Le renouvellement de ce titre est conditionné par la réalité et le sérieux des études.
De trop nombreux redoublements ou des changements d'orientation trop répétés peuvent suffir à faire échec au renouvellement du titre de séjour.

La circulaire du 7 octobre 2008 précise que l'assiduité aux travaux dirigés et aux examens doit être contrôlée. L'absence d'inscription ou de présentation aux examens peut constituer un motif de refus de renouvellement de titre de séjour sauf si des motifs médicaux ou familiaux l'attestent.

Si l'étudiant a subi trois échecs successifs et n'a pas été en mesure de valider une seule année au terme de trois années d'études, le caractère réel et sérieux des études ne sera pas établi sauf si des motifs médicaux ou familiaux expliquent cet échec. Dans tous les cas, un échec au terme de la première année universitaire qui serait suivi d'une réorientation permettra d'obtenir le renouvellement du titre de séjour.

Les changements d'orientation restent possibles s'ils sont cohérents (complémentarité des enseignements, choix stratégique par exemple) ou s'ils débouchent sur un diplôme permettant d'exercer un métier dit "en tension".

Pour consulter la circulaire, Voir textes de référence, le séjour

Le décret du 30 mai 2013 actualise les dispositions relatives à la demande d’admission préalable à une première inscription en première année de licence des étudiants non ressortissants de l’Union européenne (et assimilés) pour tenir compte de la mise en place du schéma LMD de l’enseignement supérieur.

Le décret dispense désormais de plein droit de la procédure d’admission préalable les bénéficiaires de la protection subsidiaire, à l’instar des réfugiés et apatrides, ainsi que les enfants de diplomates étrangers en France.

Il supprime également l’obligation faite aux universités de vérifier les titres de séjour des candidats résidant en France avant de leur remettre un formulaire pour présenter leur demande d’admission. Ce décret est entré en vigueur le 1er novembre 2013.

Les cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour étudiant

Cette carte est délivrée de plein droit :

     à l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d'une convention
        signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement.
     à l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant
        signé une convention avec l'État.
     à l'étranger boursier du Gouvernement français.
     à l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement
        français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et ayant suivi, pendant au moins trois ans, une scolarité dans
        un établissement français de l'étranger.
        Des centres pour les études en France sont progressivement installés auprès des ambassades de France à l'étranger.

Pour en savoir plus : http://www.campusfrance.org

     à l'étranger ressortissant d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l'admission au séjour des étudiants.

 

Attention : Le visa long séjour est exigé, mais il existe des exceptions.
Depuis le 1er juin 2009, les étrangers titulaires d'un visa délivré en qualité d'étudiant (sauf les algériens) sont dispensés de demander un titre de séjour. Ce visa devra être « validé » par l’OFII (dans les 3 mois de l'entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace.
Si les étudiants étrangers souhaitent se maintenir en France, ils devront déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de leur visa. Pour en savoir plus :
http://www.ofii.fr


Les exceptions à l'obligation du visa long séjour pour obtenir le titre de séjour étudiant

La possibilité de travailler

L'étudiant étranger admis au séjour en France peut travailler dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle (964 heures, soit 20 heures par semaine). Cette durée commence à courir à compter de la délivrance du premier titre de séjour. Les étudiants algériens sont tenus de demander une autorisation de travail et ils ne peuvent travailler que dans la limite d'un mi temps annuel pour la branche ou la profession concernée.

  Attention : Si l'étudiant étranger dépasse la limite fixée pour travailler, son titre de séjour pourra lui être retiré. Ce cas de retrait n'est pas applicable aux étudiants algériens car l'accord franco-algérien ne prévoit pas cette possibilité.

Si l'étudiant étranger est diplômé d'un Master ou d'un diplôme équivalent, il pourra, avant l'expiration de son titre de séjour, solliciter une autorisation provisoire de séjour de 12 mois pour compléter sa formation avec une première expérience professionnelle en France : pour en savoir plus sur l'autorisation provisoire, Voir titres de séjour, généralités.

Des dispositions spécifiques sont applicables pour les ressortissants de certains pays : http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr

 

Attention : Tout employeur souhaitant embaucher un étudiant doit le déclarer auprès de la préfecture au moins deux jours ouvrables avant le début du contrat de travail sous peine d'être passible des sanctions prévues pour les contraventions de 5 ème classe. Cette formalité est accomplie soit par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception, soit par courrier électronique. A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.
Pour en savoir plus sur le travail des étudiants, Voir informations pratiques, le travail

S'agissant des changement de statut de droit commun (si l'étudiant n'a pas sollicité l'APS de 12 mois), la situation de l'emploi est opposable mais la circulaire du 31 mai 2012 (Voir textes de référence, le séjour ) précise les situations (critères ni limitatifs, ni cumulatifs) pouvant favoriser le passage à une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle :

- "l’entreprise qui souhaite procéder au recrutement dispose d’un établissement ou d’intérêts dans le pays d’origine, la zone géographique ou culturelle du ressortissant étranger ;
- la formation de l’étudiant a été soutenue, hors barème de taxe d’apprentissage, par l’entreprise qui souhaite le recruter à la fin de ses études ;
- le niveau des études suivies et les résultats obtenus dans ce cadre attestent la réalité d’un parcours d’excellence notamment dans le contexte actuel de construction de profils aptes à affronter le marché international de l’emploi et des compétences ;
- le parcours de l’étudiant s’inscrit dans le cadre d’une mobilité encadrée par une convention entre un établissement universitaire du pays d’origine et un établissement universitaire français, financée en partie par la France ;
- l’étudiant a effectué tout ou partie de ses études secondaires en France,dans un établissement français à l’étranger ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant de poursuivre un cursus universitaire en France".

De plus, la circulaire rappelle que les demandes de changement de statut sont effectuées "dans les deux mois précédant l'expiration du titre de séjour, y compris jusqu'au dernier jour précédant l'expiration de ce titre". Elle enjoint les préfectures à considérer que la recherche effective de l'employeur a été réalisée si l'offre d'emploi publiée auprès du pôle emploi par exemple, n'a pas été satisfaite après trois semaines de publication et elle recommande un traitement de dossier inférieur à 2 mois.


La carte de séjour « étranger stagiaire »

Elle est délivrée à l'étranger qui vient en France pour effectuer un stage et qui dispose d'une convention de stage visée par l'autorité compétente et conclue avec une association agréée, une entreprise ou un établissement public de santé. Cette carte ne concerne pas les étrangers, étudiants par exemple, déjà résidant en France et qui souhaiteraient effectuer un stage. Les ressortissants algériens ne peuvent pas non plus la solliciter en raison de leur accord bilatéral.

  Attention : À compter du 1er octobre 2011, les étrangers venus en qualité de stagiaires sont également concernés par la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour pendant 1 an. Ce visa doit être « validé » par l’OFII (dans les 3 mois de l'entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace. Si les étrangers venus en qualité de stagiaire souhaitent se maintenir en France, ils doivent déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de leur visa.

L'étranger stagiaire doit avoir des moyens d'existence suffisants pour un mois, dans les conditions prévues par l'article R 313-10-2 2° du CESEDA : http://www.legifrance.gouv.fr

"Pour l'obtention de la carte de séjour, est considéré comme stagiaire l'étranger qui vient en France :

Soit pour effectuer un stage en entreprise, dans le cadre d'une formation organisée dans son pays de résidence qui conduit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle et qui relève d'un cursus scolaire ou universitaire, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture" ;

La durée de ce stage ne peut pas excéder six mois lorsqu'il relève d'une formation professionnelle.

" Soit, en tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger, pour suivre une formation dispensée par un organisme mentionné à l'article L 6351-1 du code du travail et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise appartenant au même groupe que son employeur ou dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales".

"La durée initiale du stage ne peut pas excéder douze mois. Le stage ne peut être prolongé qu'une seule fois, sans que la durée totale du stage puisse dépasser dix-huit mois".

" Soit pour effectuer un stage dans un établissement public de santé en vue de bénéficier d'une formation complémentaire conduisant à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article R 6134-2 du code de la santé publique".

"La durée initiale du stage ne peut pas excéder six mois. Le stage peut être prolongé pour une durée maximale de six mois. Le ressortissant étranger peut prétendre au bénéfice de plusieurs conventions de stage dont la durée totale ne peut excéder vingt-quatre mois".

Les textes applicables :
     Article L 313-7-1 du CESEDA

     Articles R 313-10-1 à R 313-10-5 du CESEDA ( partie réglementaire)

  Attention : Le visa long séjour est obligatoire, sauf en cas de nécessité liée au déroulement du stage, mais dans ce cas une entrée régulière, avec un visa C par exemple, reste cependant exigée.

La circulaire du 31 juillet 2009 précise le champ d'application du dispositif applicable aux ressortissants étrangers souhaitant effectuer un stage en France (définition du stage, incompatibilité avec l'occupation d'un emploi, exclusion de certaines nationalités, forme de la convention, protection sociale du stagiaire, durée de la convention, droit au séjour en France etc.). Un modèle de convention de stage figure en annexe : pour la consulter, Voir textes de référence, le séjour .

L'arrêté du 8 avril 2010 fixe, quant à lui, la composition du dossier de demande d'agrément des associations souhaitant faire venir des étrangers en France pour qu'ils suivent un stage en entreprise ou une formation professionnelle.

Elles devront remettre :

"1. La copie du récépissé de déclaration et d'insertion au Journal officiel ;
2. Les statuts de l'association ;
3. Une présentation de l'organisation de l'activité de placement des stagiaires étrangers ;
4. Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être placés en tant que stagiaires dans des établissements d'accueil pour les trois années à venir ;
5. Une présentation des moyens d'exploitation et de fonctionnement ;
6. Le budget prévisionnel de l'année en cours ;
7. Le rapport moral et financier de la dernière assemblée générale ;
8. Le compte de résultat réel du dernier exercice ;
9. La liste des membres de l'association chargés de l'activité de placement des étrangers stagiaires accompagnée de leurs références professionnelles ainsi que des formulaires de demande d'extrait n° 2 du casier judiciaire les concernant ;
10. Le cas échéant, la copie de l'agrément délivré par une autre autorité administrative".

La carte de séjour « scientifique-chercheur »

Elle est délivrée à l’étranger titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur donnant accès aux programmes de doctorat, soit d'un master ou d'un diplôme de niveau équivalent et qui mène des travaux de recherche (thèse) ou qui dispense un enseignement de niveau universitaire.

  Attention : À compter du 1er octobre 2011, les étrangers venus en qualité de "scientifique-chercheur" sont également concernés par la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour pendant 1 an. Ce visa doit être « validé » par l’OFII (dans les 3 mois de l'entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace. Si les étrangers venus en qualité de "scientifique-chercheur" souhaitent se maintenir en France, ils doivent déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de leur visa.

Le titre de séjour pourra être d'une durée comprise entre 1 et 4 ans. La circulaire du 10 juin 2013 voir ou télécharger le document précise les modalités de délivrance de ces titres pour les étudiants et les scientifiques étrangers. Des contrôles seront effectués en cours de validité de ces titres de séjour pluriannuels.

Pour les scientifiques, la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel peut avoir lieu (ce n'est pas de plein droit) à la suite aussi bien d'une carte de séjour temporaire que d'un VLS-VTS, portant la mention « scientifique-chercheur ». La durée prévisible des travaux étant précisée dans la convention d'accueil, ce document constituera en principe la référence, sauf situation particulière dûment caractérisée, pour établir la durée du titre.

Les textes applicables
     Article L 313-8 du CESEDA
     Articles R 313-11 à R 313-13 du CESEDA (partie réglementaire)

L'étranger doit présenter une convention d'accueil délivrée par l'organisme scientifique ou l'université. Il devra donc présenter un contrat de travail ou un contrat de droit public d'agent non titulaire de l'État pour des travaux de recherche. Il peut s'agir d'un contrat doctoral, d'une convention industrielle de formation par la recherche ou d'un contrat d'allocataire de recherche, moniteur ou non.

Pour consulter la liste des pièces à fournir pour la demande de titre de séjour et le modèle de la convention d'accueil : Voir, textes de référence, le séjour, Circulaire du 26 juillet 2010 relative aux conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » voir ou télécharger le document

  Attention : Le conjoint et l'enfant majeur bénéficient de plein droit d'une carte de séjour « vie privée et familiale » s'ils sont entrés avec un visa long séjour. La carte de séjour est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte "scientifique-chercheur” et elle est désormais prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, la durée de son titre de séjour est équivalente à la durée des droits qu’il a acquis au titre du revenu de remplacement mentionné à l’article L.5422-1 du code du travail.

Conformément à la Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 voir ou télécharger le document relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, si l'étranger a été admis dans un autre pays de l'Union européenne, il peut en partie mener ses recherches en France si son séjour est inférieur et égal à 3 mois et s'il justifie de ressources suffisantes.
Une convention d'accueil doit avoir été établie avec le premier État l'ayant accueilli.

S'il résidait dans un pays non adhérent à la convention de Schengen, il devra détenir un visa sauf s'il en est dispensé : Liste des ressortissants dispensés de détenir un visa court séjour grâce à un accord international

 

Attention : S'il souhaite rester plus de 3 mois, il doit respecter la procédure classique de demande de titre de séjour mention scientifique-chercheur mais le visa long séjour ne sera pas exigé.
Il devra présenter le titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de scientifique par un autre État membre de l’Union européenne, par un État partie à l’Espace économique européen ou par la Confédération suisse ainsi que la convention d’accueil qui a été souscrite dans cet État.


La carte de séjour « artistique et culturelle »

Elle est délivrée à un artiste interprète, à un auteur d'oeuvre littéraire ou artistique. Il doit être titulaire d'un contrat de plus de 3 mois passé avec une entreprise ou un établissement ayant pour activité principale la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit. Les techniciens du spectacle ne sont pas visés.

Les textes applicables
    
Article L 313-9 du CESEDA
     Article R 313-14 du CESEDA (partie réglementaire)

  Attention : Le visa long séjour est exigé et, si l'étranger est titulaire d'un contrat de travail, ce contrat est visé par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Dans les autres cas, c'est la Direction Régionale des Affaires Culturelles qui vise le contrat.

Pour en savoir plus sur les conditions de délivrance de cette carte, Voir la circulaire du 19 avril 2005 voir ou télécharger le document

Pour la définition des notions d'oeuvre de l'esprit et d'artiste interprète, Voir articles L 112-2 et L 212-1 du code de la propriété intellectuelle : http://www.legifrance.gouv.fr

La carte de séjour « autorisant l'exercice d'une activité professionnelle »

Elle est délivrée à l’étranger qui a été autorisé à travailler en France.

  Attention : L’étranger introduit en France comme salarié doit présenter un contrat de travail visé et obtenir un certificat médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Cette visite médicale peut être effectuée dans le pays d’origine si l’OFII y est implantée ou en France dans les 3 premiers mois suivant l’arrivée sur le territoire.

Le salarié étranger muni de son contrat de travail visé peut exercer son activité professionnelle dès son arrivée en France mais son autorisation de travail peut lui être retirée s’il ne s’est pas fait délivrer dans un délai de trois mois le certificat médical.

Les textes applicables
     Article L 313-10 du CESEDA
     Articles R 313-15 à R 313-19-1 du CESEDA (partie réglementaire)

6 catégories d'étrangers sont concernés par le carte de séjour « autorisant l'exercice d'une activité professionnelle » :

 

Attention : Depuis le 1er juin 2009, les étrangers (sauf les algériens) titulaires d'un visa délivré en qualité de salariés (venus avec un contrat de travail d'une durée est égale ou supérieure à 1 an), travailleurs temporaires (venus avec un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an) ou détachés, sont dispensés de demander un titre de séjour. Ce visa devra être « validé » par l’OFII (dans les 3 mois de l'entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace.

Si ces étrangers souhaitent se maintenir en France, ils devront déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de leur visa.

Pour en savoir plus : http://www.ofii.fr


- L’étranger titulaire d’un contrat de travail visé par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi 
Il est nécessaire de produire un contrat de travail spécifique : pour en savoir plus, Voir formulaires utiles, travail

La carte portera la mention « salarié » si l’activité professionnelle est exercée pendant 12 mois ou plus.
Elle portera la mention « travailleur temporaire » si l’activité professionnelle est exercée pendant une durée déterminée inférieure à 12 mois.

Lorsque c'est l'employeur qui est à l'origine de la rupture du contrat de travail 3 mois avant le renouvellement de la carte, celle-ci est accordée
pour 1 an.

Pour l'exercice d'une activité salariée dans un métier et une région où il existe des difficultés de recrutement, la situation de l'emploi ne sera pas opposable.

- La possibilité d'une régularisation par le travail

Il sera possible pour un étranger ne disposant pas ou plus de titre de séjour de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en raison du travail qu'il exerce en France.

La circulaire du 28 novembre 2012 fixe de nouveaux critères pouvant être pris en considération afin de permettre un examen bienveillant du dossier par la préfecture qui sont les suivants :

- justification d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche et de l'engagement par l'employeur de verser la taxe au profit de l'OFII ;

- ancienneté de séjour habituel en France de 5 années ; L'ancienneté de séjour peut être de 3 années si l'étranger peut attester d'une activité professionnelle de 24 mois dont, 8, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois ;

- exercice antérieur d'un emploi de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois OU de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années.

La circulaire indique que la réalité de l'emploi et sa durée peuvent être établies par la présentation des bulletins de salaire, y compris au titre des chèques emploi service universels, s'ils attestent d'une activité au moins égale à un mi-temps mensuel. Des virements bancaires, éventuellement corroborés par une attestation de l'employeur, peuvent représenter un mode de preuve.

Les demandes où l'étranger présente un CDI seront privilégiées et pour ceux présentant un CDD, le contrat devra être égal ou supérieur à 6 mois. Les demandes seront appréciées au regard des critères fixés par l'article R 5221-20 (du 2° au 6°) du code du travail : http://www.legifrance.gouv.fr
Voir les textes concernant le séjour

La situation de l'emploi ne sera pas opposée aux demandeurs qui remplissent l'ensemble des critères et la carte de séjour délivrée dans un département de métropole sera valable sur toute la France métropolitaine.

  Attention : La situation de l'emploi n'est pas opposable pour les métiers figurant dans les listes de métiers en annexe des accords de gestion concertée des flux migratoires que la France a conclus avec certains pays tels que le Bénin, le Burkina-Faso, le Cap-Vert, le Congo, le Gabon, l'Ile Maurice, la Russie, le Sénégal ou la Tunisie et des dispositions spécifiques sont également prévues pour les jeunes professionnels : pour en savoir plus, http://www.immigration-professionnelle.gouv.f

La preuve de la résidence habituelle en France est établie si le demandeur présente notamment deux preuves de séjour par an sachant que selon la nature du document sa valeur probante pourra être remise en cause.

  Attention : Les ressortissants algériens ne sont pas concernés a priori par cette possibilité de régularisation car leur accord bilatéral ne le prévoit pas et le séjour des tunisiens est également soumis à leur accord bilatéral. Cependant, la circulaire permet aux préfectures, en vertu de leur pouvoir discrétionnaire, de s'inspirer des critères qu'elle fixe pour admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants.

Pour en savoir plus :

Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA voir ou télécharger le document

Il est préférable que le futur employeur accompagne l'étranger lors de ses démarches administratives, il devra d'ailleurs expliquer pourquoi il souhaite recruter la personne étrangère et s'acquitter d'une taxe dont le montant varie selon la rémunération proposée.

Pour consulter le montant de la taxe : http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr

- L’étranger souhaitant exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale :

Si l'étranger souhaite exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, le projet doit être économiquement viable et « compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et il doit respecter les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée ».
Les étrangers concernés par l'obligation de détenir un titre de séjour autorisant une activité commerciale

L'étranger doit présenter tous les justificatifs qui permettent d'évaluer la viabilité du projet et son effectivité.
Il doit occuper un emploi sur la base d'un temps plein et percevoir une rémunération au moins équivalente au SMIC.

Les justificatifs requis (Voir l'arrêté du 12 septembre 2007 voir ou télécharger le document) doivent être adressés soit aux autorités diplomatiques ou consulaires pour le ressortissant étranger qui réside hors de France et qui souhaite y venir en tant que commerçant, soit aux services préfectoraux lorsqu'il réside déjà régulièrement en France.
L'autorité diplomatique ou consulaire ou le Préfet compétent saisit pour avis le Trésorier-payeur général du département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet.

Pour en savoir plus sur la procédure : Voir la circulaire du 29 octobre 2007

Pour en savoir plus sur les formalités à accomplir : http://www.apce.com

  Attention : Les étrangers qui résident en France sous couvert d'une carte de résident, d'une carte de résident
mention « résident de longue durée-CE », d'un certificat de résidence algérien de dix ans, d'une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ou d'un certificat de résidence algérien portant cette même mention, peuvent exercer une activité commerciale, industrielle et artisanale sans avoir à demander le changement de leur statut au regard du séjour. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (soumis ou non à régime transitoire), de l'espace économique européen et de la Confédération suisse en sont exemptés également.


- L’étranger venant exercer une activité professionnelle non soumise à autorisation

Pour pouvoir exercer une profession non soumise à autorisation, l'étranger doit vivre de ses seules ressources : il doit occuper un emploi sur la base d'un temps plein et percevoir une rémunération au moins équivalente au SMIC.
La mention de la profession exercée figure sur la carte de séjour.
Parmi ces métiers, on retrouve celui d'interprète, de traducteur, de journaliste, d'artiste ainsi que les professions libérales.

- L’étranger venant exercer un travail saisonnier

La carte « travailleur saisonnier » est délivrée si le travailleur a sa résidence habituelle hors de France et si la durée de son contrat de travail saisonnier ne dépasse pas une durée totale de 6 mois sur 1 an.
Cette carte peut être délivrée pour 3 ans et elle accorde un droit au séjour pour des périodes fixes de 6 mois maximum par an.

C'est à l'employeur de déposer auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi  une demande d’introduction de main d’oeuvre saisonnière étrangère, agricole ou non agricole, quelle que soit la nationalité du salarié : pour en savoir plus, Voir infos pratiques, le travail.

Pour consulter les formulaires de demandes d'autorisation de travail : Voir formulaires utiles

- L’étranger détaché par un employeur (établi hors de France ou introduit dans une entreprise établie en France)

Elle est délivrée « à l'étranger détaché par un employeur établi hors de France lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, conformément au 2º du I de l'article L. 342-1 du code du travail, à la condition que l'étranger justifie d'un contrat de travail datant d'au moins trois mois, que la rémunération brute du salarié soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance et sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 342-1 ».

  • le salarié étranger doit justifier d’une antériorité d’emploi effectif d’au moins 3 mois au sein de son entreprise et sa mission en France doit être de nature temporaire ;
  • l’employeur du salarié étranger doit avoir à l’étranger une activité réelle et significative ;
  • le salarié détaché doit démontrer une qualification et une technicité particulières.

D'une durée de 3 ans renouvelable, elle donne libre accès pour travailler dans les établissements visés et la situation de l'emploi n'est pas opposable.
La carte de séjour porte la mention « salarié en mission ».

Le conjoint et les enfants mineurs ou dans l'année de la majorité bénéficient de plein droit d'un titre de séjour "vie privée et familiale" s'ils résident de manière ininterrompue plus de six mois en France. La carte de séjour est d'une durée identique à celle du titulaire de la carte "salarié en mission", elle est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de celle-ci dès lors que le titulaire de cette dernière carte continue de résider plus de six mois par an en France de manière ininterrompue pendant la période de validité de sa carte.

La carte « salarié en mission » peut également être délivrée aux cadres dirigeants ou de haut niveau qui travaillent pour une société française appartenant à un groupe international. Ils doivent y exercer de grandes responsabilités ou percevoir une rémunération mensuelle supérieure ou égale à 5 000 euros bruts pour obtenir ce titre de séjour qui sera valable trois ans.
Le conjoint et les enfants mineurs ou dans l'année de la majorité peuvent bénéficier d'un titre de séjour "visiteur".

C'est à l'employeur de faire les démarches auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

  Attention : S'agissant des salariés temporairement détachés qui doivent exécuter une mission précise en France puis, repartir travailler dans leur entreprise d'origine, il faut distinguer selon la localisation de l'entreprise : si elle est basée dans l’Union européenne, l’Espace Economique Européen ou la Confédération helvétique, ses salariés étrangers peuvent être détachés en France sans avoir à justifier d’une autorisation de travail s’ils sont titulaires d’un titre les autorisant à séjourner et travailler dans le pays où est établi leur employeur. Pour en savoir plus : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr

Pour consulter les formulaires de demandes d'autorisation de travail : Voir formulaires utiles

Pour en savoir plus sur les salariés en mission : http://www.immigration-professionnelle.gouv.f

- L’étranger pouvant prétendre au bénéfice de "la carte bleue européenne"

L'étranger devra remplir plusieurs conditions :

-  avoir conclu un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un an (la situation de l'emploi ne lui est pas opposable) ;
- être titulaire d’un diplôme représentant 3 années d’études ou justifier éventuellement d'une expérience professionnelle comparable de cinq ans ;
- bénéficier d’un salaire d’au moins 1,5 fois le salaire brut moyen du pays d’accueil. L'arrêté du 10 février 2014 fixe à 35 167 € le montant du salaire brut annuel moyen de référence à prendre en compte pour l'attribution de la carte bleue européenne en France, soit 52 750,50 €.

Cette carte de séjour est valable 3 ans maximum et elle est délivrée ou renouvelée pour la durée du contrat de travail qui a été conclu si celui a une durée comprise entre 1 et 3 ans. La préfecture est tenue de répondre au plus tard dans les 90 jours suivant le dépôt de la demande (contre 4 mois pour les autres demandes) et l'absence de décision à l'issue de ce délai vaut rejet implicite de la demande.

Le conjoint et l'enfant majeur bénéficient de plein droit d'une carte de séjour « vie privée et familiale » s'ils sont entrés avec un visa long séjour. La carte de séjour est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de "la carte bleue européenne” et elle a une durée de validité identique à celle-ci. Cette carte leur est délivrée au plus tard dans les 6 mois suivant le dépôt de la demande.

S'il justifie de 5 années de résidence en France, le conjoint obtiendra également de plein droit le renouvellement de sa carte de séjour et ce, même en cas de rupture de la vie commune. Cette disposition est également applicables aux enfants devenus majeurs.

 

Attention : L’étranger qui justifie avoir séjourné au moins 18 mois dans un autre État membre de l’Union européenne sous couvert d’une carte bleue européenne délivrée par cet État obtient la carte de séjour temporaire portant la mention “carte bleue européenne”, sous réserve de remplir les conditions ci-dessus. Il doit déposer la demande de cette carte dans le mois qui suit son entrée en France et le visa de long séjour n'est pas exigé dans ce cas.

Les membres de famille (conjoint, enfants) qui résidaient avec lui dans cet autre état bénéficieront de plein droit d'une carte de séjour « vie privée et familiale » : dans ce cas, ils devront déposer leur demande dans le mois qui suit leur entrée en France et le visa de long séjour n'est pas exigé. Cette carte aura une durée de validité identique à celle de l'étranger titulaire de "la carte bleue européenne".


La carte de séjour "compétences et talents"

Les textes applicables
    
Article L 315-1 à L 315-9 du CESEDA
     Articles R 315-4 à R 315-11 du CESEDA (partie règlementaire)

Elle est valable 3 ans, renouvelable une fois (pour les ressortissants des pays de la zone de solidarité prioritaire) ou plusieurs fois selon les cas.
Les ressortissants de l'Union européenne et de l'Algérie (non prévu par l'accord bilatéral) ne peuvent pas solliciter la délivrance de ce titre de séjour.


La nature du projet

La carte "compétences et talents" « peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité ».

  Attention : Le visa long séjour est exigé et le conjoint et l'enfant majeur obtiennent de plein droit une carte de séjour « vie privée et familiale » s'ils sont, eux aussi, entrés avec un visa long séjour (et, dans le cas de l'enfant, s'il fait sa demande dans l'année qui suit sa majorité). Cette carte aura une durée de validité identique à celle de l'étranger titulaire de la carte "compétences et talents".


Le lieu de dépôt de la demande

Généralement, la demande sera présentée auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises qui évalueront l'intérêt du projet et l'aptitude de l'étranger à le réaliser.
Les autorités compétentes peuvent demander à entendre l'étranger si elles l'estiment utile.
Si la décision est favorable, l'étranger devra déposer une demande de visa long séjour qui lui sera délivré de plein droit.

Si l'étranger réside déjà régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour ou d'une APS en tant qu'étudiant souhaitant consolider sa formation par une première expérience professionnelle en France, il doit déposer sa demande auprès de la préfecture de son domicile dans les 2 mois précédant l'expiration de son titre de séjour.

Pour en savoir plus sur la procédure : http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr


Les conditions de renouvellement de la carte compétences et talents

Si l'étranger fait partie de la zone de solidarité prioritaire, un accord de partenariat pour le codéveloppement doit avoir été conclu entre la France et le pays concerné (Voir Les pays de la zone de solidarité prioritaire ) et il doit s'engager à repartir au terme d'une période maximale de 6 ans (seulement 1 renouvellement est autorisé).


Les cas de retrait de la carte compétence et talents

Cette carte peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales pour des infractions listées à l'article L 313-5 du CESEDA : il s'agit du
trafic de stupéfiant, du proxénétisme et des infractions assimilées, de l'extorsion etc.
Elle peut également être retirée à l'étranger qui n'aura pas transmis à la préfecture dans les 6 mois de son arrivée en France un certificat médical.

Pour consulter la fiche pratique : Les différents titres de séjour temporaires voir la fiche pratique

dernière mise à jour le : 20/11/2014.
 
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