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Le séjour Les titres de séjour temporaire La carte de séjour "vie privée et familiale"
 

La carte de séjour "vie privée et familiale"

Cette carte autorise par nature à travailler en France.

Le texte qui suit en rouge va prochainement entrer en vigueur selon les dates indiquées :
Les articles 3 à 20 de la loi du 7 mars 2016 prévoient la création à une date fixée par décret et au plus tard le 1er novembre 2016 d'une carte pluriannuelle.
Le contenu de ce site sera mis à jour conformément à cette réforme.
En attendant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les informations suivantes demeurent d'actualité.

Elle est délivrée GÉNÉRALEMENT de plein droit et, très souvent, aucun visa n'est exigé par la préfecture pour la délivrance de cette carte.
Comme son nom l'indique, elle concerne surtout les étrangers qui ont des attaches privées et familiales en France.
Pour en bénéficier, l'étranger ne doit pas être une menace à l'ordre public et il ne doit pas vivre en situation de polygamie en France.
Selon les cas, la carte de séjour « vie privée et familiale » lui sera délivrée de plein droit OU elle pourra lui être délivrée
.

  Attention : Le séjour des ressortissants algériens, tunisiens, marocains et d’Afrique subsaharienne est régi par des conventions bilatérales : certaines dispositions de la loi française ne leur sont donc pas applicables ou s’appliquent avec des conditions différentes : Pour en savoir plus,Voir les statuts particuliers

RAPPEL : La préfecture n'a pas le droit de refuser de donner un dossier de demande de titre de séjour : dans ce cas, il est impératif de s'adresser à un juriste ou à un avocat spécialiste en droit des étrangers.

  Attention : Si l'étranger dépose notamment sa demande de titre de séjour après l'expiration de son visa, s'il est entré irrégulièrement sur le territoire français ou si, lorsqu'il est âgé de plus de 18 ans, il n'a pas été muni d'une carte de séjour dans les délais réglementaires, en cas d'acceptation de sa demande de titre de séjour, un visa de régularisation de 340 euros au total devra être payé. 50 euros doivent être payés au moment du dépôt du dossier et ils ne sont pas remboursés si la demande est refusée : pour en savoir plus, consulter la circulaire du 31 janvier 2012 voir ou télécharger le document

Les textes applicables :
     Articles L 313-11 à L 313-15 et L 316-1 à L 316-4 du CESEDA
     Articles R 313-20 à R 313-34-4 et R 316-1 à R 316-10 du CESEDA (partie réglementaire)

  Menu pour accès directs en fonction de votre situation :

- La délivrance de plein droit de la carte "vie privée et familiale"
  Vous avez rejoint votre famille étrangère par regroupement familial
  Vous êtes entré en France avant l'âge de 13 ans
  Vous êtes entré en France comme mineur isolé et vous êtes pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)
  Vous êtes conjoint ou enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour « compétences et talents », «salarié en mission »
      ou "carte bleue européenne"

  Vous êtes conjoint de français :
    Vous voulez en savoir plus sur :
    
Les mariages célébrés entre français et étrangers dans un pays étranger
    
Les mariages célébrés en France avec un ressortissant étranger en situation irrégulière
    
Le renouvellement de la carte de séjour du conjoint de français
     Le dispositif applicable aux victimes de violences familiales ou conjugales
Vous êtes conjoint d'un étranger titulaire de la carte de séjour « scientifique-chercheur »
Vous êtes parent d'enfant français
Vous avez d'autres attaches familiales et privées fortes en France
Vous êtes né en France, vous y avez une résidence continue d'au moins 8 ans et vous y avez suivi après l'âge de 10 ans
     une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français

Vous êtes titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français dont le taux
    est égal ou supérieur à 20%

Vous avez obtenu le statut d'apatride ou vous êtes conjoint ou enfant d'un apatride

Vous vous faites soigner en France car la gravité de votre état de santé nécessite une prise en charge médicale en France 
    
sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont vous êtes originaire  
  
    Vous voulez en savoir plus sur :
    La procédure
     La notion de traitement approprié

Vous êtes conjoint ou enfant d'un étranger, dont le statut de « résident longue durée - CE » obtenu dans un autre État membre
    de l'Union européenne a été reconnu en France

Vous avez obtenu la protection subsidiaire ou vous êtes conjoint ou enfant d'un étranger qui a obtenu cette protection
- Le refus de délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale"
Le rôle de la commission du titre de séjour
- Les cas où la carte « vie privée et familiale » pourra vous être délivrée
Votre demande ne rentre pas dans les cas prévus par la loi mais vous souhaitez exceptionnellement être admis au séjour
     La situation des mineurs isolés recueillis après l'âge de 16 ans
     Les dispositions de la circulaire "Valls" du 28 novembre 2012
Vous êtes victime ou témoin d'infractions liées à la traite d'êtres humains ou de prostitution et vous avez porté plainte
Vous êtes victime de violences conjugales et vous avez obtenu une ordonnance de protection

Vous êtes menacé(e) de mariage forcé et vous avez obtenu une ordonnance de protection

La délivrance de plein droit de la carte "vie privée et familiale"
La carte de séjour "vie privée et familiale" DOIT être délivrée :

Au conjoint et aux enfants autorisés à résider en France dans le cadre du regroupement familial

Il doivent être entrés avec un visa long séjour : pour en savoir plus sur la procédure de regroupement familial

  Attention : À compter du 1er janvier 2012, les étrangers bénéficiaires du regroupement familial, sont également concernés par la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour pendant 1 an. Ce visa doit être « validé » par l’OFII (dans les 3 mois de l'entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace. Si les étrangers venus en qualité de bénéficiaires du regroupement familial souhaitent se maintenir en France, ils doivent déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de leur visa.


À l’étranger entré en France avant l’âge de 13 ans

Sont concernés les enfants entrés en France, hors regroupement familial, et qui justifient d'une résidence habituelle en France depuis cet âge avec au moins un de leurs parents légitimes, naturels ou adoptifs.

Aucun visa n'est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas.

  Attention : Si l'enfant réside habituellement en France avec un proche ou un membre de famille autre que l'un de ses parents, il ne pourra pas obtenir ce titre de séjour de plein droit.

Au mineur isolé pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)

La demande doit être déposée dans l'année qui suit la majorité et le mineur doit avoir été pris en charge par l'ASE avant l'âge de 16 ans.

Il ne suffit pas de bénéficier d'une prise en charge par l'ASE. Sont également examinés :

   le projet professionnel.
   la nature des liens du jeune avec sa famille restée dans le pays d'origine.
  l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française.

Aucun visa n'est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas.

Pour en savoir plus sur la situation des mineurs isolés, Voir le séjour des mineurs.

  Attention : Pour les jeunes pris en charge par l'ASE après l'âge de 16 ans, la loi du 16 juin 2011 a introduit de nouvelles dispositions au titre de l'admission exceptionnelle au séjour : pour en savoir plus sur l'admission exceptionnelle au séjour


  Au conjoint et à l'enfant majeur d'un étranger titulaire de la carte « compétences et talents », « salarié en mission » ou "carte bleue européenne"

Pour en savoir plus sur les cartes de séjour "compétences et talents", la carte "salarié en mission" et la "carte bleue européenne"

La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ” a une durée de validité identique à la durée de la carte de séjour du parent ou du conjoint titulaire d'une carte de séjour portant la mention " carte bleue européenne ”, " compétences et talents ” ou " salarié en mission ”. La carte de séjour est renouvelée dès lors que son titulaire continue à remplir les conditions requises.

  Attention : Les membres de famille doivent être entrés en France avec un visa long séjour.

Au conjoint de Français

La communauté de vie ne doit pas avoir cessé et le conjoint étranger doit être entré en France avec un visa long séjour.
La délivrance du visa ne peut lui être refusée qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou si le conjoint étranger représente une menace pour l'ordre public.

  Attention : Ce visa long séjour vaudra titre de séjour et autorisation de travail pendant la première année du séjour en France : le conjoint de français n'aura donc pas l'obligation de se présenter en Préfecture pour demander la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » avant un an.

Ce visa devra être « validé » par l’OFII (dans les 3 mois de l'entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace.

Si les étrangers venus en qualité de conjoint de français souhaitent se maintenir en France, ils devront déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de leur visa.

Pour en savoir plus : http://www.ofii.fr

Les mariages entre francais et étranger célébrés à l'étranger :

La première étape indispensable à franchir pour la célébration d'un mariage à l'étranger entre un ressortissant français et un étranger est la publication des bans.
Ensuite, lorsque le mariage a été célébré, il faudra en obtenir la transcription, avant que le conjoint étranger puisse demander le visa long séjour auprès de l'ambassade de France dans son pays.

La transcription doit être demandée auprès de l'ambassade de France et il faudra produire différents documents : il s'agit généralement des actes de naissance des deux époux, de la copie intégrale en original de l'acte de mariage, d'un justificatif de la nationalité française de l'époux français ( copie de sa carte d'identité par exemple), d'une preuve de la présence de l'époux français lors du mariage (tampons d'entrées sur le passeport, billets de voyage etc.) et de la copie du livret de famille étranger.

 

Attention : Les ressortissants français qui sont mariés à des ressortissants algériens, tunisiens et marocains peuvent directement s'adresser au Ministère des affaires étrangères (service central d'état civil) pour demander le formulaire de transcription et la liste des pièces à fournir.
Pour en savoir plus : ht
tp://www.diplomatie.gouv.fr

Les délais d'instruction d'une demande de transcription sont variables. Une fois la transcription effectuée (elle se traduit par l'envoi du livret de famille français), l'époux(se) résidant à l'étranger se rapprochera du consulat de France dont il / elle dépend pour solliciter un visa en qualité de conjoint de français. La délivrance de ce visa est gratuite.

Pendant l'instruction de la demande de visa, une évaluation du degré de connaissance du français et des valeurs de la République sera faite depuis le pays d'origine. Si cette évaluation en établit le besoin, l’autorité administrative organise à l’intention de l’étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l’objet d’une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République.

Cette évaluation est faite au cours d’un entretien individuel d’une durée maximum de vingt minutes, sur la base de tests réalisés par l’OFII, ou par l’organisme délégataire avec lequel il a passé convention.

La durée de la formation aux valeurs de la République est fixée à trois heures. Lors de la première évaluation, le niveau de connaissance des valeurs de la République de l’étranger est apprécié sur la base d’un test proposé à la personne étrangère dans une langue comprise par elle. Sa durée est de dix minutes maximum. L’étranger doit répondre oralement par une réponse courte aux six questions de la fiche-test et le test est réussi s'il répond correctement à cinq questions sur six. Une attestation lui sera remise.

En cas d’échec au test, une formation aux valeurs de la République, d’une durée de trois heures, est prescrite. Dans ce cas, la deuxième évaluation du niveau de connaissance des valeurs de la République est réalisée à l’issue de la formation, selon les mêmes modalités, mais avec une fiche test différente de la première évaluation.

Pour obtenir le visa, il sera impératif de produire l'attestation de suivi de la formation sur les valeurs de la république.

IL N'EST DONC PAS NÉCESSAIRE DE RÉUSSIR LE TEST.

Les étrangers âgés de plus de 65 ans sont dispensés de suivre cette formation pour pouvoir obtenir le visa.
Les conjoints de Français qui vivent à l'étranger avec leur époux mais qui décident de rejoindre la France pour des raisons professionnelles sont également dispensés de suivre cette formation.
La dispense ne sera pas applicable si leur mariage n'a pas été transcrit.

 

Attention : Un conjoint de Français entré régulièrement en France (avec un visa court séjour C) peut déposer sa demande de visa long séjour auprès de la préfecture s'il séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint. Si les conditions sont remplies, la Préfecture admettra l'étranger au séjour mais il devra s'acquitter du règlement du visa de régularisation d'un montant de 340 euros qui tiendra lieu de visa de long séjour.
Pour en savoir plus,
Voir l'entrée en France, les différents types de visas, le visa long séjour pour les conjoints de français.


Informations sur les mariages célébrés en France avec un étranger en situation irrégulière :

On observe depuis plusieurs années une grande sévérité sur les mariages entre ressortissants français et étrangers : si le Maire suspecte un mariage de complaisance dit « mariage blanc », il doit se fonder sur des indices sérieux pour alerter le Procureur de la République, qui a deux mois pour se prononcer sur la possibilité ou non de célébration du mariage.

Si le délit de mariage de complaisance est caractérisé, selon l'article L 623-1 du CESEDA, une peine de 5 ans d'emprisonnement est encourue ainsi qu'une amende de 15 000 euros. La loi du 16 juin 2011 a ajouté que les mêmes peines seront encourues "lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint".

Le fait que l'étranger soit en situation irrégulière n'est pourtant pas une condition suffisante pour empêcher le mariage. Le droit de se marier est un droit fondamental reconnu par les lois de la République et les conventions internationales : si un Maire refuse de célébrer un mariage au seul motif qu'un des futurs conjoints est en situation irrégulière, il commet un détournement de pouvoir qui peut être attaqué devant les juridictions administratives.
Pour en savoir plus :
http://amoureuxauban.net

Le renouvellement de la carte de séjour du conjoint de Français

Comme pour les conjoints entrés par regroupement familial, la rupture de la vie commune entre un étranger et son conjoint français peut entraîner le refus de renouvellement du titre de séjour SAUF si cette rupture est justifiée par des violences conjugales subies par le conjoint étranger, si des enfants sont nés depuis le mariage ou si la rupture de la vie commune résulte du décès du conjoint français : cette dernière disposition a été introduite par la loi du 16 juin 2011.

Le dispositif applicable aux victimes de violences familiales et conjugales

  Attention : Si les violences familiales ou conjugales ont été commises AVANT la délivrance du premier titre de séjour, la Préfecture accorde ce titre, sauf si l'étranger représente une menace pour l'ordre public.

La loi du 9 juillet 2010 est venue renforcer la protection accordée aux femmes victimes de violences au sein des couples. Sauf en cas de menace pour l'ordre public, il est rappelé que l'autorité administrative doit accorder, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à la victime qui bénéficie d'une ordonnance de protection délivrée en urgence par le Juge aux affaires familiales. De plus, un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises aux ressortissantes étrangères épouses de français ou venues par regroupement familial dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour.

La victime bénéficie également d'un rapatriement en France en cas de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises dans le cadre d'un mariage forcé ou d'un refus de mariage forcé.

Pour consulter la loi du 9 juillet 2010 voir ou télécharger le document

La loi du 7 mars 2016 a étendu cette protection aux victimes de violences "familiales", et abolit théoriquement la distinction opérée entre les victimes bénéficiant d'une ordonnance de protection et les autres, l'article L 313-12 du CESEDA prévoyant désormais que "[...] lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement."

Le pouvoir discrétionnaire auparavant laissé à l'autorité préfectorale s'agissant du renouvellement du titre de séjour du conjoint victime de violences ne bénéficiant pas d'une ordonnance de protection a donc disparu du texte. Néanmoins ce texte ne précise pas selon quelles modalités l'autorité préfectorale devra établir la réalité des violences lorsque la victime ne justifie pas bénéficier d'une telle mesure de protection.

Pour consulter la loi du 7 mars 2007

  Attention : S’agissant des ressortissants algériens non visés par ces dispositions du fait de leur accord bilatéral, il sera possible de tenir compte, parmi d'autres éléments, de la circonstance de violences conjugales, attestée par tout moyen, en particulier par ordonnance de protection, pour décider du droit au séjour.

Pour solliciter l'ordonnance de protection, la victime doit saisir le Juge aux affaires familiales sans que le recours à un avocat soit obligatoire. Pour en savoir plus sur la procédure à suivre

Enfin, en cas de dépôt de plainte, le dispositif de protection applicable aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale est applicable : ainsi, en cas de condamnation définitive du conjoint violent, une carte de résident pourra être délivrée à la victime.

Au parent d’un enfant français mineur

Il doit contribuer, en fonction de ses ressources, à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance ou au moins depuis deux années.

  Attention : Aucun visa n'est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas.

Le fait de reconnaître un enfant de façon frauduleuse en vue d'obtenir un avantage est sanctionné de la même façon que le délit de mariage
de complaisance : une peine de 5 ans d'emprisonnement ainsi qu'une amende de 15 000 euros sont encourues.

À l’étranger possédant des attaches familiales et privées en France très fortes

  Attention : Aucun visa n'est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas.

Les attaches de l'étranger sont appréciées grâce à l'examen de plusieurs critères :

      Leur intensité, leur ancienneté et leur stabilité : présence en France depuis plusieurs années, étranger marié avec un étranger
         en situation régulière, présence d'enfants scolarisés, étrangers pacsés avec leur partenaire, français ou non, et justifiant d'une vie
         commune d'au moins 1 an etc.
      Les conditions d'existence de l'étranger, son insertion dans la société française : volonté d'intégration dans la vie de la commune de                     résidence, maîtrise de la langue française, perspectives d'embauche etc.
      Sa connaissance des valeurs de la République.
      La nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine : la présence du conjoint et d'enfants mineurs à l'étranger
         peut être un obstacle dans ce cas.

À l'étranger né en France ayant une résidence continue d'au moins 8 ans et ayant suivi après l'âge de 10 ans une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français

Il peut faire sa demande entre l'âge de 16 et 21 ans.

  Attention : Aucun visa n'est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas.

À l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français dont le taux est égal ou supérieur à 20% 

  Attention : Aucun visa n'est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas.


À l'étranger qui a obtenu le statut d’apatride ainsi qu’à son conjoint ou ses enfants

Le mariage doit être antérieur à l'obtention du statut ou célébré depuis au moins 1 an.

  Attention : Aucun visa n'est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas.

Pour en savoir plus sur l'apatridie

À l'étranger dont la gravité de l'état de santé nécessite une prise en charge médicale en France sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire

Le texte qui suit en rouge va prochainement entrer en vigueur selon les dates indiquées :
La loi du 7 mars 2016 prévoit la prise en compte, au delà de l'existence ou non du traitement approprié dans le pays dont le demandeur est originaire, de l'accessibilité effective du demandeur à ce traitement, "eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire".

Cette modification, qui sera applicable aux demandes déposées à partir du 1er janvier 2017, étend considérablement le champs d'application du droit au séjour fondé sur l'état de santé du demandeur.

  Attention : Aucun visa n'est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas.

La procédure

En pratique, la Préfecture atteste souvent de la gravité de l'état de santé, mais estime que l'étranger doit pouvoir bénéficier de soins appropriés dans son pays : il est nécessaire de se renseigner auprès de l'Organisation Mondiale de la Santé, du Ministère des affaires étrangères, du COMEDE, des Consulats et des médecins sur place par exemple pour prouver l'impossibilité d'être soigné dans le pays d'origine.

La loi du 16 juin 2011 a durci les conditions de délivrance de cette carte qui ne peut être justifiée que par l'absence de traitement approprié dans le pays d'origine alors qu'auparavant, le Préfet devait s'assurer que l'étranger avait un accès effectif aux soins. Cette impossibilité pouvait d'ailleurs être financière lorsque le coût du traitement était trop élevé.

La loi du 7 mars 2017 prévoit un retour à l'ancien régime à compter du 1er janvier 2017, la condition tenant à l'absence de traitement étant remplacée par celle de l'inaccessibilité effective du traitement nécessaire.

La notion d'absence de traitement approprié

La loi a cependant permis la prise en compte de circonstances exceptionnelles : "le préfet peut, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, prendre en considération une circonstance humanitaire exceptionnelle pour délivrer la carte de séjour temporaire même s’il existe un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé". Aucun texte ne définit pour le moment cette circonstance humanitaire exceptionnelle.

La loi du 7 mars 2016 prévoit la suppression de cette possibilité à compter du 1er janvier 2017.

S'agissant des étrangers séropositifs, la circulaire du 17 juin 2011 relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité voir ou télécharger le document rappelle que l'accès aux traitements antirétroviraux et à la prise en charge est impossible dans l'ensemble des pays en développement.

  Attention : Il arrive fréquemment que des préfectures délivrent des autorisations provisoires de séjour de 6 mois à des étrangers qui résident pourtant habituellement depuis plus d'un an en France, notamment pour les demandeurs d'asile déboutés. Il ne faut pas hésiter à exercer un recours devant le tribunal administratif et à en informer le Ministère de la santé.

Au conjoint, à l'enfant majeur d'un étranger, dont le statut de « résident longue durée - CE » obtenu dans un autre État membre de l'Union européenne a été reconnu en France s'ils y ont séjourné avec lui

Ils doivent justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir à leurs besoins et d'une assurance maladie.

Les ressources stables du demandeur et de son conjoint ou parent contribuant à la prise en charge effective de ses besoins sont appréciées par référence au montant du salaire minimum de croissance (SMIC) et sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent :
   
 - ce montant pour une famille de deux ou trois personnes.
     - ce montant majoré d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes. Ce montant est majoré d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.

  Attention : Aucun visa n'est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas.

Cependant, la carte « vie privée et familiale » ne les autorise pas à travailler la première année de sa délivrance, sauf pour les enfants qui séjournent en France depuis au moins un an.  Pour en savoir plus, Voir les statuts particuliers, les titulaires du statut résident longue durée - CE

À l’étranger ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi qu’à son conjoint ou ses enfants

Le mariage doit avoir été célébré avant l'obtention du bénéfice de la protection ou depuis au moins 1 an.
Pour en savoir plus, Voir l'asile, les différentes formes de protection

  Attention : Aucun visa n'est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas.

Pour toutes ces situations, le Préfet devra respecter des formalités s'il souhaite refuser de délivrer la carte « vie privée et familiale ».

Le refus de délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale"

Si le Préfet envisage de refuser la délivrance d'une carte de séjour « vie privée et familiale » alors que l'étranger doit pouvoir en bénéficier de plein droit, il doit saisir la Commission du titre de séjour avant de rendre sa décision finale.

Le rôle de la commission du titre de séjour

Les textes applicables :
     
Articles L 312-1 à L 312-3 du CESEDA
      Articles R 312-1 à R 312-10 du CESEDA (partie réglementaire)

La Commission est composée :

      d'un Maire ou de son suppléant désigné par le Président de l'association des Maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs
         associations de Maires dans le département, par le Préfet en concertation avec celles-ci, et, à Paris, du Maire, d'un Maire
         d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris.
      de deux personnalités qualifiées désignées par le Préfet.

L'étranger est convoqué 15 jours avant la date de la réunion et il peut bénéficier de l'aide d'un interprète, de l'assistance d'un avocat et de l'aide juridictionnelle : pour en savoir plus , pour lui permettre de s'exprimer et de présenter ses arguments.
La Commission donne son avis dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa saisine MAIS son avis ne lie pas le Préfet qui reste libre de le suivre ou non.
Si le Préfet refuse la délivrance du titre, une mesure d'éloignement pourra être prononcée contre l'étranger : Voir les mesures d'éloignement

La carte de séjour vie privée et familiale peut également être délivrée

Dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour :

Les textes applicables :
     
Articles L 313-14 du CESEDA
      Articles R 313-33 à R 313-34 du CESEDA ( partie réglementaire)

Elle est délivrée sur des considérations humanitaires ou exceptionnelles lorsqu'un étranger ne répond à aucune autre condition posée
par le CESEDA. Il peut s'agir selon les cas d'une carte de séjour "vie privée et familiale" ou "salarié" / "travailleur temporaire". Voir le titre salarié

  Attention : Aucun visa n'est exigé.

La situation des mineurs isolés recueillis après l'âge de 16 ans :

Depuis la loi du 16 juin 2011, "à titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié ” ou la mention "travailleur temporaire” peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française".

  Attention : Aucun visa n'est exigé.

Les dispositions de la circulaire "Valls" du 28 novembre 2012

La circulaire du 28 novembre 2012 invite les Préfets à procéder à un examen attentif des dossiers déposés par des jeunes venus rejoindre leur famille en France qui justifient de 2 années de séjour réguliers à la date de leur 18 ans et d'un parcours scolaire assidu et sérieux.

Elle fixe également de nouveaux critères pouvant être pris en considération par la Préfecture pour les étrangers justifiant d'une vie familiale stable en vue d'un examen bienveillant de leur dossier. L'étranger doit justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maitrise orale du français. Il devra justifier d'attaches familiales telles que :

- La présence d'enfants scolarisés dont au moins un depuis trois années y compris en école maternelle ;

- La présence d'un conjoint résidant régulièrement en France et la justification de 18 mois de vie commune.

Pour consulter la circulaire voir ou télécharger le document

Le Préfet devait saisir pour avis la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour en cas de demande de régularisation formée par des étrangers qui justifient d'une résidence habituelle en France de plus de dix ans. Cette Commission a été dissoute depuis le 17 février 2014.

Pour l'étranger ayant déposé plainte pour certaines infractions ou qui témoigne dans une procédure pénale (proxénétisme et traite des êtres humains notamment) :

Les textes applicables :
     
Article L 316-1 à L 316-2 du CESEDA
      Article R 316-1 à R 316-10 du CESEDA (partie réglementaire)

La carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée aux personnes étrangères victimes de la traite d'êtres humains ou
de proxénétisme , les personnes prostituées notamment, ou les personnes qui témoignent dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces infractions. 

Le Code pénal définit le proxénétisme à l’article 225-5 comme « le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui
2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement
à la prostitution
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue
ou continue à le faire. »

L’infraction de traite des être humains définie à l’article 225-4-1 du code pénal, est « le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :

1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;

2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;

4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.

L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit ».

Si la victime dénonce les membres de son réseau, ses proxénètes ou si elle participe à une procédure pénale, une carte de séjour d'une durée minimale de 6 mois peut lui être accordée. Elle devra être renouvelée jusqu’à l’achèvement définitif de la procédure judiciaire engagée, incluant les éventuels délais de recours.

  Attention : Aucun visa n'est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas.

La victime pourra travailler, avoir accès au système de sécurité sociale, percevoir l'allocation temporaire d'attente et bénéficier d'un accompagnement social et de mesures d'accueil et d'hébergement : à ce titre, a été créé le dispositif national d'accueil des victimes de la traite des êtres humains.
La victime bénéficiera d'un délai de réflexion de 30 jours pour décider si elle souhaite être admise au séjour en qualité de victime de la traite d'êtres humains ou de proxénétisme et elle obtiendra un récépissé d'une durée de 30 jours maximum.
Elle pourra également bénéficier d'une protection policière pendant toute la durée de la procédure pénale et obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits.

 

Attention : Ces aides sont, pour le moment, conditionnées par le dépôt de la plainte et par l'obligation pour la victime d'avoir rompu tout contact avec les auteurs de l'infraction : la carte ou le récépissé qui lui sera délivré peut d'ailleurs être retiré si la victime renoue avec les membres du réseau, si sa plainte est mensongère ou infondée, ou si cette personne représente une menace à l'ordre public.

La Directive communautaire du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes est entrée en vigueur le 6 avril 2013 : elle prévoit notamment que les mesures d'assistance aux victimes et les enquêtes / poursuites contres les auteurs des faits ne soient pas subordonnées à l'obligation de déposer plainte.

Pour consulter la Directive

Si l'auteur des faits est condamné définitivement, une carte de résident pourra être délivrée à la victime. Sa délivrance n’est pas subordonnée à la vérification de la condition d’intégration.

Dans l’hypothèse où la procédure judiciaire ou la plainte n’aboutirait pas à une condamnation des auteurs (si la réalité des faits rapportés par la victime n'a pas été remise en cause), la préfecture devra examiner avec bienveillance dans le cadre de son pouvoir d’appréciation la possibilité du maintien du droit au séjour, soit sur le fondement de l'article L.313-11-7° du CESEDA pour des motifs tenant à la vie privée ou familiale, soit sur le fondement de l'article L.313-14 pour des raisons exceptionnelles ou humanitaires.

Par ailleurs, lorsque la victime aura elle-même été condamnée dans le cadre de la procédure judiciaire qu’elle a contribué à initier, pour des infractions mineures au regard des faits jugés et de sa contribution au démantèlement du réseau qui l’a exploitée, la préfecture pourra envisager favorablement le maintien du droit de séjour accordé au titre de l'article L.316-1 du CESEDA. Tel pourrait être le cas par exemple, de la victime interpellée pour racolage.

Pour en savoir plus, Voir en bref, textes de référence, le séjour, circulaire du 5 février 2009 et la résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur la prévention de la traite des êtres humains .

Pour l'étranger bénéficiaire d'une ordonnance de protection :

Les textes applicables :
     
Article L 316-3 du CESEDA

Depuis la loi du 9 juillet 2010, sauf en cas de menace pour l'ordre public, il est rappelé que l'autorité administrative doit accorder, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à la victime qui bénéficie d'une ordonnance de protection délivrée en urgence par le Juge aux affaires familiales.

Cependant, ce dispositif ne visait dans le CESEDA que les étrangers venus par regroupement familial ou en qualité de conjoint de français. Les lois du 16 juin 2011 et du 7 mars 2016 l'ont étendu à toutes les formes de conjugalités et notamment aux pacsés et aux concubins victimes de violences conjugales, puis aux violences exercées par un(e) ancien partenaire.

La loi du 7 mars 2016 étend ce dispositif "à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en raison de la menace d'un mariage forcé au sens de l'article 515-13 du code civil".

La carte de séjour temporaire arrivée à expiration est délivrée de plein droit à l'étranger qui continue de bénéficier d'une ordonnance de protection pour des faits de violences conjugales ou de menance de mariage forcé.

  Attention : Aucun visa n'est exigé dans ce cas.

Pour consulter la loi du 9 juillet 2010 voir ou télécharger le document

  Attention : S’agissant des ressortissants algériens non visés par ces dispositions du fait de leur accord bilatéral, il sera possible de tenir compte, parmi d'autres éléments, de la circonstance de violences conjugales, attestée par tout moyen, en particulier par ordonnance de protection, pour décider du droit au séjour.

Pour solliciter l'ordonnance de protection, la victime doit saisir le Juge aux affaires familiales sans que le recours à un avocat soit obligatoire. Pour en savoir plus sur la procédure à suivre

Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé.

Pour visualiser l'ensemble des titres de séjour pouvant être demandés, Voir la fiche pratique : Les différents titres de séjour temporaires voir la fiche pratique

dernière mise à jour le : 05/04/2016.
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