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Le séjour Les titres de séjour temporaire La carte de séjour pluriannuelle
 

La carte de séjour pluriannuelle

Créée par la loi du 7 mars 2016, la carte de séjour pluriannuelle permet aux étrangers ayant vocation à s'installer en France ou à rester en France pour une durée déterminée de bénéficier d'un droit au séjour reconnu sur plusieurs années.

  Menu pour accès directs en fonction de votre situation :

- La carte de séjour pluriannuelle délivrée après une première année de séjour :
  
Les conditions de délivrance
  La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle

   
Cas général

    
La carte de séjour pluriannuelle mention "étudiant"
    
La cartes de séjour pluriannuelle pour soins
     La carte de séjour pluriannuelle délivrée en raison des attaches fortes sur le territoire français, au bénéficiaire de la protection subsidiaire        et sa famille, au conjoint de français, au parent d'enfant français

  Les changements de statut

- La carte de séjour pluriannuelle "passeport talent"
 
Les conditions de délivrance
 
La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle
  La carte de séjour pluriannuelle "passeport talent (famille)"

- La carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier"
 Les conditions de délivrance
La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle


- La carte de séjour pluriannuelle "salarié détaché ICT" :

  Les conditions de délivrance
  La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle
  La carte de séjour pluriannuelle "salarié détaché ICT (famille)"

La carte de séjour pluriannuelle délivrée après une première année de séjour régulier


Les textes applicables
     Articles L 313-17 à L. 313-19 du CESEDA
      Articles R 313-39 à R 313-40 du CESEDA (partie réglementaire)

Les conditions de délivrance

La carte de séjour pluriannuelle est délivrée à l'étranger qui procède au renouvellement de son premier titre de séjour:

- s'il remplit toujours les conditions de délivrance du premier titre de séjour dont il était titulaire

L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle sur un autre fondement que sa carte de séjour temporaire initiale peut obtenir une carte de séjour pluriannuelle sur ce nouveau fondement si les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire avec ce nouveau fondement sont remplies.

Attention : Un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire souhaitant changer de statut vers une carte de séjour pluriannuelle "salarié" ou "entrepreneur/profession libérale" ne peut obtenir la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle. Il obtiendra une carte de séjour temporaire.

- s'il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.

Le Contrat d'Intégration Républicaine prévoit la participation de l'étranger à deux modules de formation civique et, en fonction du niveau évalué par l'OFII, la participation à une formation linguistique. Le préfet pourra donc demander à l'OFII de lui communiquer des éléments relatifs à l'assiduité et au sérieux de la participation de l'étranger à la formation civique. Ce critère s'applique également à la formation linguistique, si elle est prescrite. Est ajouté la progression à l'issue de la formation linguistique, par rapport au niveau initial évalué par l'OFII.

Attention : Cette condition est remplie pour étranger qui a conclu avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 mars 2016 au terme d'une première année de séjour régulier en France, dès lors qu'il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration et qu'il n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République (Article 66 de la Loi du 7 mars 2016).

-si sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public

La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle

La durée de validité varie en fonction du fondement de la délivrance de la carte de séjour temporaire:

Le cas général:

En principe, la carte de séjour pluriannuelle est valable 4 ans et renouvelable pour 4 ans si l'étranger justifie qu'il remplit toujours les conditions de délivrance.

La carte de séjour pluriannuelle mention "étudiant" :

La carte de séjour pluriannuelle mention "étudiant" est délivrée pour une durée égale à la durée restant à courir du cycle d'étude.

Le caractère réel et sérieux des études est examiné pour l'obtention de la carte de séjour pluriannuelle. Cependant, un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.

La carte de séjour pluriannuelle pour soins :

La carte de séjour pluriannuelle pour soins est délivrée pour une durée équivalente à la durée prévisible des soins.

La carte de séjour pluriannuelle délivrées en raison des attaches fortes, au bénéficiaire de la protection subsidiaire et aux membres de sa famille, au parent d'enfant français ou au conjoint de français.

La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur ces fondements est valable deux ans.


  Les changements de statut

Le cas général

L'étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur un autre fondement que celui de la première délivrance doit remplir les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire sur ce fondement et doit prouver qu'il continue à respecter les engagements du contrat d'intégration républicain.

Deux exceptions :

Cette possibilité de changement de statut ne s'applique pas aux étrangers titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle qui souhaitent changer de statut vers une carte de séjour pluriannuelle "salarié" ou "entrepreneur/profession libérale". Si la demande de changement de statut est acceptée, l'étranger se voit remettre une carte de séjour temporaire la première année, puis une carte de séjour pluriannuelle lors du renouvellement s'il continue à remplir les conditions de délivrance de son titre.

Titres de séjour temporaires n'ouvrant jamais le droit à la délivrance d'une carte pluriannuelle

Quatre catégories de titre de séjour sont considérées par nature temporaire et ne donnent jamais droit à une carte pluriannuelle au moment de leur renouvellement. Il s'agit des cartes de séjour mention :

-"visiteur",

-"stagiaire" ou "stagiaire ICT",

-"travailleur temporaire",

-"vie privée et familiale" délivrée à une personne victime de traite des êtres humains ou d'exploitation

Retrait de la carte pluriannuelle

La carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée dans deux cas:

-pour le titulaire dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public (Article L313-3 du Ceseda)

-pour le titulaire ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations à savoir des condamnations suite à une infraction relative au trafic de stupéfiants, à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables, à la réduction en servitude et au travail forcé, à la réduction en esclavage (Article L 313-5 du CESEDA).

La carte de séjour pluriannuelle "passeport talent"

Textes applicables
     Articles L 313-20  à L. 313-22 du CESEDA
      Articles R 313-41 à R 313-44 du CESEDA (partie réglementaire)


  Les conditions de délivrance


Cette carte est délivrée,admission au séjour ou lorsque les étrangers sont déjà présents sur le territoire national dans les cas suivants

  au salarié diplômé niveau master ou salarié d'une entreprise innovante sous réserve de justifier d'un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois assortie d'une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le Smic.

  au salarié occupant un emploi hautement qualifié sous réserve de justifier :

-occuper cet emploi pour une durée égale ou supérieure à un an,

- d'une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence (53 836 euros)

-d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable.

La délivrance d'une autorisation de travail n'est alors pas nécessaire (Article L 313-20 al 14 du CESEDA).

Le préfet dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours suivant le dépôt de la demande.

La carte pluriannuelle passeport talent portera alors la mention "carte bleue européenne"

L'étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une " carte bleue européenne " obtient la même carte de séjour, sous réserve qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France,

Il n'est pas soumis à l'exigence de présenter un visa de long séjour.

  au salarié en mission sous réserve de justifier :

- d'une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de France,

-d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France assorti d'une rémunération brute au moins égale à 1,8 fois le Smic annuel

La délivrance d'une autorisation de travail n'est alors pas nécessaire (Article L 313-20 al 14 du CESEDA).La carte pluriannuelle passeport talent portera alors la mention "en mission"

  au chercheur sous réserve de justifier :

- d'un diplôme équivalent au grade de master

- de mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé.

L'arrêté ministériel du 24 décembre 2007 précise la liste des organismes agréés à délivrer des conventions d'accueil pour les chercheurs, les modalités d'agrément des organismes ne bénéficiant pas d'un agrément et le modèle-type de la convention d'accueil.

La carte pluriannuelle passeport talent portera alors la mention « chercheur ».

Attention : La directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 prévoit une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique. Si l'étranger a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à cette procédure, il peut se prévaloir de la convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre pour mener une partie de ses travaux en France à condition de séjourner en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois, et de disposer de ressources suffisantes.

S'il séjourne en France pour une durée supérieure à trois mois, il doit justifier remplir les conditions permettant la délivrance d'un passeport talent mention " chercheur ". Il n'est pas soumis à l'exigence de présenter un visa de long séjour.

  au créateur d'entreprise sous réserve de justifier :

-d'un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable

- d'un projet économique réel et sérieux

qu'il dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations familiales et des revenus de remplacement (RSA, allocations de chômage)

- du respect de la réglementation en vigueur dans le domaine d'activité en cause.

Pour permettre d'établir une distinction carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale » il est demandé de prouver un investissement d'au moins 30 000 euros dans le projet d'entreprise (apports sur le compte de la société notamment).
La Direccte est saisie pour avis du projet

  au créateur d'un projet économique innovant sous réserve de justifier :

-du caractère innovant de son projet économique en France, en raison notamment de sa nature, de son objet et de sa durée

-de la reconnaissance de son projet par un organisme public

-qu'il dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations familiales et des revenus de remplacement (RSA, allocations de chômage).

  à l'étranger qui procède à un investissement économique direct en France soit personnellement soit via une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital sous réserve de justifier :

-de créer ou sauvegarder, ou s'engager à créer ou sauvegarder, de l'emploi dans les quatre années qui suivent l'investissement sur le territoire français ;
-effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 300 000 euros

  au représentant légal d'un établissement ou d'une société établie en France dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du mêmegroupe.

Il doit en outre fournir un justificatif d'une rémunération brute au moins égale à trois fois le Smic annuel.

  à l'étranger exerçant une profession artistique et culturelle

Soit l'étranger exerce une activité salariée. Il doit alors fournir :

-le ou les contrats de travail d'une durée totale cumulée d'au moins trois mois, sur une période maximale de douze mois, conclus avec une ou plusieurs entreprises ou établissements dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'uvres de l'esprit au sens du code de la propriété intellectuelle.

-tous justificatifs de ses ressources, pour la période de séjour envisagée. Celles-ci doivent être issues principalement de son activité pour un montant au moins équivalent à 70 % du Smic pour un emploi à temps plein par mois, à l'exclusion de l'allocation d'assurance chômage non prise en compte.

La délivrance d'une autorisation de travail n'est alors pas nécessaire (Article L 313-20 al 14 du CESEDA).

Soit l'étranger exerce une activité non salarié, Il doit alors fournir :

- les mêmes justificatifs de ressources que dans le cas de l'étranger exerçant une activité salariée

-tous documents justifiant de sa qualité d'artiste ou d'auteur d'uvre littéraire ou artistique au sens du code de la propriété intellectuelle

-son projet en France.

  à l'étranger de renommée nationale ou internationale dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif

Il doit disposer de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations familiales et des revenus de remplacement (RSA, allocations de chômage)

La délivrance d'une autorisation de travail n'est alors pas nécessaire (Article L 313-20 al 14 du CESEDA).

Autoritées compétentes pour la délivrance de la carte

Cette première demande peut être faite directement auprès du Consulat de France le plus proche du domicile du demandeur si l'étranger réside hors de France. Il obtiendra un visa long séjour, qu'il présentera au préfet pour la délivrance d'un titre de séjour. En France, le demandeur et les membres de sa famille sont exemptés de la visite médicale.

Si le séjour prévu est d'une durée inférieure à 12 mois, le visa long séjour vaut titre de séjour. Son titulaire n'a pas à passer en préfecture. Il doit cependant accomplir certaines formalités auprès de l'OFII dans les trois mois suivants son arrivée.

Dans le cas où l'étranger se trouve déjà en France, il doit se rendre en préfecture pour demander la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle sous réserve de remplir les conditions de délivrance.


La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle

La carte de séjour pluriannuelle est d'une durée maximum de 4 ans.

Pour le cas du salarié diplômé niveau master ou recruté par une jeune entreprise innovante, de la carte bleue européenne, du salarié en mission, de l'artiste interprète, de l'étranger de renommée internationale, la durée de la carte de séjour pluriannuelle est identique à celle du contrat de travail

Pour le cas du chercheur, la durée de la carte de séjour pluriannuelle est identique à celle de la convention d'accueil.



La carte de séjour pluriannuelle "passeport talent (famille)"

La carte de séjour pluriannuelle pluriannuelle "passeport talent (famille)" est délivrée de plein droit au conjoint et aux enfants dans l'année suivant leur 18 ans du titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent s'ils sont entrés en France avec un visa long séjour.

L'obligation de détenir un visa long séjour ne s'applique pas si la famille résidait ensemble dans un autre Etat membre de l'Union Européenne. Dans ce cas, le membre de la famille du titulaire de la carte doit déposer sa demande de carte de séjour dans le mois suivant son entrée en France.

Les membres de famille sont exemptés de passer un contrôle médical.



La carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier"

Les textes applicables
Articles L 313-23 du CESEDA
    
  Les conditions de délivrance

Cette carte est délivrée à l'étranger admis au séjour pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier. L'étranger qui sollicite cette carte doit être en possession d'un visa accompagné d'un contrat de travail ou d'une autorisation de travail. Elle donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.

   La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier"

La carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier" est d'une durée maximale de 3 ans.
 

La carte de séjour pluriannuelle " salarié détaché ICT"

Les textes applicables
    
Articles L 313-23 du CESEDA
    

  Les conditions de délivrance

Le salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté professionnelle dans celui-ci d'au moins trois mois. Cette carte est délivrée pour la durée de la mission envisagée sur le territoire français.

Le salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre pour ce motif peut exercer sa mission en France sous couvert de la carte de carte de séjour délivré par l'Etat membre à condition que cette mission n'excède pas 90 jours. Au-delà, il doit déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle mais n'est pas soumis à l'obligation de détenir un visa long séjour.

   La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle "salarié détaché ICT"

La carte de séjour pluriannuelle "salarié détaché ICT" est délivrée pour une durée égale à la durée de la mission dans la limite  de 3 ans.


La carte de séjour pluriannuelle "salarié détaché ICT (famille)"

La carte de séjour pluriannuelle pluriannuelle " salarié détaché ICT (famille)" est délivrée de plein droit au conjoint et aux enfants dans l'année suivant leur 18 ans du titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent s'ils sont entrés en France avec un visa long séjour.

L'obligation de détenir un visa long séjour ne s'applique pas si la famille résidait ensemble dans un autre Etat membre de l'Union Européenne. Dans ce cas, les membres de la famille du titulaire de la carte doivent déposer leur demande de carte de séjour dans le mois suivant leur entrée en France.

La durée de la carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent. Cette carte doit droit à l'exercice d'une activité professionnelle.  


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