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Le sejour LE REGROUPEMENT FAMILIAL Les conditions à réunir et la procédure
 
Les conditions à réunir et la procédure
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La procédure de regroupement familial permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.
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  Attention : Des dispositions spécifiques sont prévues pour les ressortissants maghrébins et d'Afrique subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte d'ivoire, Gabon, Mali, Niger, Sénégal, Togo ) : Voir les statuts particuliers

Il est nécessaire de s'informer sur trois points : les étrangers concernés par la procédure, les conditions à réunir et la procédure à suivre.

  Menu pour accès directs en fonction de votre situation :

- Les étrangers concernés par la procédure de regroupement familial
   Les textes de lois applicables au regroupement familial
        Vous souhaitez savoir si vous et votre famille êtes concernés par cette procédure
        
Vous souhaitez savoir si vos enfants pourront bénéficier du regroupement familial

- Les conditions à réunir
   Vous êtes le demandeur
  
Vous devez :
        Résider régulièrement en France
        Avoir des ressources stables et suffisantes
        Occuper un logement salubre, d'une superficie minimale
        Connaître et respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France
   Vous faites partie de la famille rejoignante
  
Vous devez, en principe :
        Résider hors de France
        Connaître la langue française et les valeurs de la république
        Ne pas représenter de menace à l'ordre public
        Ne pas être atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou mettant en danger l'ordre public ou la sécurité publique
        Venir ensemble (lorsque la demande est déposée pour plusieurs personnes)

- La procédure de regroupement famillial        
   Vous souhaitez savoir où déposer la demande
   Vous souhaitez connaître la liste des pièces à fournir pour le dossier
   Vous souhaitez en savoir plus sur l'instruction de la demande  
Les étrangers concernés par la procédure de regroupement familial

Les textes applicables :
     Article L 411-1 à l'article L 441-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
     Article R 411-1 à l'article R 411-6 et de l'article R 421-1 à l'article 431-1 du CESEDA (partie réglementaire )


Vous souhaitez savoir si vous et votre famille êtes concernés par cette procédure

Cette procédure ne concerne QUE les personnes étrangères qui souhaitent faire venir en France leur conjoint et leurs enfants mineurs.
Ne sont donc pas concernés par cette procédure :
     Les ressortissants des
États membres de l'Union européenne et des États parties à l'Espace économique européen.
     Les membres de famille d'un ressortissant Français (conjoint, enfant etc.).
     Les ascendants d'un étranger.
     Les membres de famille de réfugiés, d'apatrides et d'étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire.
     Les membres de famille d'étrangers titulaires de la carte de séjour « scientifique-chercheur », « salarié en mission », « compétences
        et talents » ou "carte bleue européenne".

On entend par famille, le conjoint âgé d'au moins 18 ans (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune) et les enfants MINEURS.

  Attention : L'âge des enfants est apprécié AU MOMENT DE LA DEMANDE de regroupement familial et non au moment de l'arrivée de la famille en France.

Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir qu'une seule de ses épouses et seulement les enfants de l'épouse qui le rejoint en France.
Sous certaines conditions, les enfants de polygames peuvent rejoindre leur père en France
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Vous souhaitez savoir si vos enfants pourront bénéficier du regroupement familial
Les enfants pouvant bénéficier du regroupement familial

Il y a plusieurs conditions à réunir pour le demandeur ainsi que pour la famille qui souhaite le rejoindre.

Les conditions à réunir

Le demandeur DOIT

Résider régulièrement en France (sous couvert de titres de séjour d'1 an, de 10 ans ou de récépissés de renouvellement de titre de séjour ou de récépissés de demande d'asile) depuis plus de 18 mois.

Avoir des ressources stables et suffisantes :

     Travailler de façon stable :

Il n'y a pas d'obligation d'occuper un emploi à temps plein sous contrat à durée indéterminée.
Il n'est pas non plus obligatoire de produire 12 fiches de paie, ce qui est habituel lorsque l'on travaille en tant qu'intérimaire par exemple.
Quelle que soit la nature du contrat de travail, les revenus doivent être stables et suffisants.
Les revenus de remplacement, tels que les indemnités journalières ou les prestations versées par le pôle emploi sont pris en compte.
Les pensions de retraite, les rentes et les pensions alimentaires sont également prises en compte dans le calcul des ressources

     Gagner des ressources suffisantes :

Le demandeur doit gagner AU MINIMUM l'équivalent du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) brut.
Les revenus des 12 mois précédant le dépôt de la demande sont pris en compte et la référence au SMIC se fait sur cette période
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Attention : Cette règle ne s'applique pas :

- à ceux qui bénéficient de l'allocation adulte handicapé ou de l'allocation supplémentaire : AUCUNE CONDITION DE RESSOURCES N'EST EXIGÉE.

Ces deux cas visent des personnes reconnues inaptes au travail qui se trouvent donc dans l’impossibilité de disposer de ressources propres et suffisantes pour répondre aux conditions du regroupement familial.

- aux personnes âgées de plus de 65 ans et résidant régulièrement en France depuis au moins 25 ans qui demandent le regroupement familial pour leur conjoint et justifient d'une durée de mariage d'au moins 10 ans.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens : il faut se reporter aux dispositions prévues par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.


 

Attention : Les ressources sont calculées d'après la taille de la famille du demandeur et en fonction du nombre de personnes pour lesquel le regroupement familial est demandé, les ressources exigées devront être supérieures au SMIC.

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à :
- cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;
- cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;
- cette moyenne majorée d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens : il faut se reporter aux dispositions prévues par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Lorsque la demande est déposée par un étranger marié et résidant avec son conjoint en France, qui souhaite donc ne faire venir QUE ses enfants, ce sont les ressources du couple qui sont prises en compte.

  Attention : Certaines prestations sont exclues du calcul.

Il s'agit :
     du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
     des prestations familiales versées par la CAF ;
     de l'allocation d'insertion, l'allocation temporaire d'attente ;
     de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation équivalent retraite ;
     de l'aide personnalisée au logement ;
     des versements d'argent de la part de membres de la famille s'ils ne sont pas stables.

Occuper un logement salubre et d'une superficie minimale

Peu importe que le demandeur soit locataire, propriétaire ou hébergé, si la mise à disposition du logement est bien réelle.
AU PLUS TARD, le logement doit être disponible au moment de l'arrivée de la famille : le demandeur peut donc présenter des documents prouvant qu'il obtiendra un logement dans le délai fixé.

     Le logement doit être salubre

Le logement doit répondre à des exigences de sécurité, d'hygiène, de confort et d'habitabilité.
Il doit disposer de l'eau potable, de moyens de chauffage et d'évacuation des eaux usées.
La famille doit pouvoir être accueillie de manière décente.
Le bail, l'état des lieux et la visite des enquêteurs de l'OFII ou de la commune où le logement est situé, permettent de vérifier ces conditions.

     Le logement doit présenter une superficie minimale

Le logement doit être considéré « comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ».
La superficie exigée est différente selon la zone (A, B ou C : voir tableau ci-dessous) dans laquelle réside le demandeur.

A = Agglomération parisienne, Côte d'Azur et zone frontalière avec la Suisse.
B = Agglomérations de plus de 50 000 habitants et communes aisées en agglomération parisienne, en zones littorales ou frontalières.
C = Reste du territoire et départements d'Outre mer.

Pour une classification détaillée des communes : voir l'arrêté du 19 décembre 2003

SUPERFICIE EXIGIBLE SELON LES ZONES

ZONE GÉOGRAPHIQUE

NOMBRE DE PERSONNES

SURFACE EXIGÉE


A

Couple

22 m2

3 personnes

32 m2

Par personne supplémentaire

+ 10 m2

8 personnes

82 m2

Par personne supplémentaire

+ 5 m2


B

Couple

24 m2

3 personnes

34 m2

Par personne supplémentaire

+ 10 m2

8 personnes

84 m2

Par personne supplémentaire

+ 5 m2


C

Couple

28 m2

3 personnes

38 m2

Par personne supplémentaire

+ 10 m2

8 personnes

88 m2

Par personne supplémentaire

+ 5 m2

Des enquêteurs habilités des services de la commune ou détachés par l'OFII vérifieront l'état du logement s'il est disponible.

Cette visite doit faire l'objet d'une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies.

Lorsque le demandeur ne possède pas encore le logement, il devra produire toutes les preuves établissant que le logement sera bien disponible
et qu'il répondra aux exigences posées par la loi en terme de confort, d'habitabilité, etc.


Connaître et respecter les principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil :

Le demandeur doit connaître et respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : par exemple, le principe de monogamie, la liberté de mariage, le respect de l'égalité homme/femmes, le respect du principe de laïcité, l'obligation de scolariser les enfants, etc.
Ces principes sont rappelés lors des formations organisées dans le cadre du CAI (Contrat d'accueil et d'intégration).
S'il existe un doute, l'administration, seule, doit prouver que le demandeur ne respecte pas ces principes après avis du Maire de la commune où l'étranger réside.


La famille rejoignante DOIT

Résider hors de France :

Il existe cependant des exceptions où l'admission peut se faire sur place :
L'administration peut, exceptionnellement, accorder le regroupement familial pour des personnes se trouvant déjà sur le territoire français
sur des considérations spécifiques : nécessité de ne pas séparer les membres de la famille, intérêt supérieur de l'enfant, danger pour la personne
en cas de renvoi dans son pays, etc.

De plus, elle est généralement favorable à une admission sur place dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, à condition que le conjoint bénéficiaire ait déjà un titre de séjour d'un an en cours de validité et que les autres conditions du regroupement familial sont réunies (logement, ressources, durée de résidence en France).
C'est l'OFII qui est chargé d'instruire le dossier et de le transmettre au Préfet
.

  Attention : Cette procédure est exceptionnelle. Si le demandeur fait venir sa famille sans respecter la procédure légale, il peut être sanctionné et son titre de séjour peut lui être retiré, sauf s'il est de nationalité algérienne car l'accord franco-algérien ne prévoit pas cette possibilité.

Connaître la langue française et les valeurs de la République :

Une évaluation du degré de connaissance du français et des valeurs de la République sera faite depuis le pays d'origine. Si cette évaluation en établit le besoin, l’autorité administrative organise à l’intention de l’étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l’objet d’une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République.

Cette évaluation est faite au cours d’un entretien individuel d’une durée maximum de vingt minutes, sur la base de tests réalisés par l’OFII, ou par l’organisme délégataire avec lequel il a passé convention.

La durée de la formation aux valeurs de la République est fixée à trois heures. Lors de la première évaluation, le niveau de connaissance des valeurs de la République de l’étranger est apprécié sur la base d’un test proposé à la personne étrangère dans une langue comprise par elle. Sa durée est de dix minutes maximum. L’étranger doit répondre oralement par une réponse courte aux six questions de la fiche-test et le test est réussi s'il répond correctement à cinq questions sur six. Une attestation lui sera remise.

En cas d’échec au test, une formation aux valeurs de la République, d’une durée de trois heures, est prescrite. Dans ce cas, la deuxième évaluation du niveau de connaissance des valeurs de la République est réalisée à l’issue de la formation, selon les mêmes modalités, mais avec une fiche test différente de la première évaluation.

Pour obtenir le visa, il sera impératif de produire l'attestation de suivi de la formation sur les valeurs de la république.

IL N'EST DONC PAS NÉCESSAIRE DE RÉUSSIR LE TEST.

 

Attention : Les enfants mineurs de moins de 16 ans et les étrangers âgés de plus de 65 ans sont dispensés de suivre la formation linguistique et celle portant sur le degré de connaissance du français pour pouvoir obtenir le visa.

Pour en savoir plus, Voir textes de référence, le séjour, circulaire du 30 janvier 2009 voir ou télécharger le document

Ne pas représenter de menace à l'ordre public

La menace à l'ordre public est une notion très difficile à définir précisément : il s'agit généralement de l'ensemble des règles obligatoires
qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu.
Une personne qui a fait l'objet d'une condamnation ne représente pas obligatoirement une menace à l'ordre public.

Ne pas être atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou mettant en danger l'ordre public ou la sécurité publique

La maladie ou l'infirmité des bénéficiaires du regroupement familial ne doit pas mettre en danger :

     La santé publique :
Il s'agit :
          des maladies relevant du Règlement Sanitaire International établi par l'Organisation Mondiale de la Santé :
        fièvre jaune, variole, peste, choléra ;
          
des maladies contagieuses en phase évolutive : tuberculose, lèpre...
     L'ordre public ou la sécurité publique :
Il s'agit :
          de la toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
          des affections mentales en évolution ou chroniques graves et incompatibles avec la vie sociale, y compris les aliénations mentales
        profondes.             

  Attention : Cependant, une dérogation peut être demandée au Directeur de l'Agence Régionale de Santé, sous condition de mesures de surveillance médicale, notamment en cas de tuberculose ou d'affections consécutives à des mauvaises conditions de vie ou d'hygiène.

Venir ensemble : le regroupement familial partiel est interdit, sauf dans l'intérêt supérieur de l'enfant

Il est donc en principe interdit de faire venir sa famille en plusieurs fois mais il existe des dérogations :

     Le regroupement familial doit être demandé pour l'ensemble des membres de la famille mais l'administration peut autoriser exceptionnellement un regroupement familial partiel dans l'intérêt de l'enfant ;
Exemple : l'enfant est scolarisé dans le pays d'origine, il doit y suivre un traitement médical, y subir une opération chirurgicale, être hospitalisé, le logement en France n'est pas suffisamment grand, etc.

   Si un seul membre de la famille constitue une menace pour l'ordre public, le regroupement familial peut, tout de même, être demandé pour les autres membres.

La procédure de regroupement familial

Le lieu de dépôt de la demande de regroupement familial

     La demande et le dépôt du dossier se font exclusivement auprès de l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration).

La liste des pièces à fournir pour constituer le dossier

À l'appui de sa demande de regroupement familial, le ressortissant étranger présente les copies intégrales (pour les actes d'état civil) et les copies des pièces suivantes :

     Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur,
         de son conjoint et des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ;
     Le titre de séjour ou le récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour ;
     Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire
        ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant
        le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d'imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence
        en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus.
        La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens ;
     Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente
         ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise ;
        Ces documents mentionnent les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l'article R. 411-5 du CESEDA
        et la date à laquelle le logement sera disponible.

Lorsque le demandeur occupe déjà le logement, il joint un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Selon les cas, il devra également produire :

          S'il fait venir un enfant adopté, la décision d'adoption, sous réserve de la vérification ultérieure par le Procureur de la République
           de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;
          Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou s'est vu retirer l'autorité parentale,
           l'acte de décès ou la décision de retrait ;
          Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint,
           qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée
           du consentement de l'autre parent à la venue en France de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ;
          Lorsque la demande concerne le conjoint d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, le ou
           les actes de divorce du demandeur ou de son conjoint, s'il y a lieu, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant
           que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français.

Au vu du dossier complet, les services de l'OFII délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu par la loi pour traiter la demande. La famille à l'étranger doit déposer sa demande de visa au moment du dépôt du dossier en France.

L'instruction de la demande

     le Préfet territorialement compétent ou, à Paris, le Préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande de regroupement
        familial ;

    
les services de l'OFII transmettent une copie du dossier au Maire de la commune de résidence de l'étranger ou au Maire de la commune où
        l'étranger envisage de s'établir. Le Maire vérifie alors si les conditions de ressources et de logement sont remplies et si le demandeur
        respecte les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : s'il ne répond pas, son avis est considéré comme favorable
        à la demande ;
     l'OFII complète l'instruction si nécessaire et renvoie le dossier au Préfet ;
     le Préfet prend la décision : il en informe les services de l'OFII et communique la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.
        L'OFII transmet sans délai cette information au Maire et à l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite
        la famille du demandeur.

 

Attention : Le Préfet doit répondre dans un délai de 6 mois MAXIMUM à compter du dépôt du dossier complet.

En cas de non réponse, la demande peut être considérée comme rejetée et le demandeur peut exercer un recours contre la décision implicite
de refus : pour en savoir plus, Voir l'issue de la demande de regroupement familial


Pour en savoir plus sur le regroupement familial : OFII
Voir fiche pratique : Le regroupement familial voir la fiche pratique
Voir formulaires utiles : Demande de regroupement familial voir ou télécharger le document

dernière mise à jour le : 05/04/2016.
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